Impots sur retraites étrangères
mich
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, nous somme retraitées ayant une pension privé en Belgique et au Luxembourg , devons nous payer les impôts en France qui est notre lieu de résidence?
1 réponse
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Bonjour
Oui
Convention fiscale belge :
Article 12Les pensions autres que celles visées à l'article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères,
ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident
L'article 10 concerne les pensions publiques.
Convention fiscale lux :ARTICLE 17
PENSIONS
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat
L'art 18 concerne les pensions publiques
Conclusion : vos pensions sont imposables et taxables en France
La législation juridique et financière évolue en permanence...