Possibilité suspension permis sans interception ?

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diavel6769 Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fais un excès de vitesse > 40 km/h et < 50 km/h et je suis passé devant des gendarmes avec des jumelles. Je n'ai pas été intercepté. Est il possible que l'on me retire mon permis après coup même sans interception ?
D'avance merci

6 réponses

  1. jodelariege
     
    bonsoir
    l'interception après une prise de vitesse aux jumelles n'est pas obligatoire; vous pouvez vous attendre à avoir votre pv dans les jours/semaines qui viennent
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  2. jerome6769
     
    Bonjour et merci pour votre retour,
    je suis bien conscient que je recevrais un PV avec amende et retrait de points mais ma question est de savoir si le fait de ne pas avoir été intercepté et retiré le permis sur le champ m'évitera une suspension de permis ?
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  3. jodelariege
     
    bonjour
    les textes officiels (service public )ne parle pas de l'interception du véhicule ou pas
    certains blogs d'avocats parlent du fait qu'il n'y aurait pas de risque de suspension de permis si pas d'interception
    le texte ci dessous parle ,lui , de la possibilité de la suspension du permis en peine complémentaire et fait la différence avec le fait que la police ait intercepté le véhicule; il y a alors rétention immédiat du permis
    alors que sans interception le permis est susceptible d'être retiré; le radar ne peut pas retirer le permis ,lui.....

    "https://www.recup-pointspermis.com/1013-l-stage-recuperation-de-points-entre-40-49-kmh.html"
    donc sans interception il y a aussi un gros risque de suspension de permis
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    1. jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   207
       
      Bonjour,

      La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire (art. L.224-1 du Code de la route au Ier) qui survient à la suite d'une constatation directe d'une infraction par un agent. Il ne peut pas avoir de rétention du permis de conduire a posteriori du fait que cette mesure est dite conservatoire et ne relève pas d'une décision de justice. En effet, cette interprétation provient de l'article R224-1 du Code de la route qui indique qu'un "avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur". Cette notification est un préalable pour que la mesure s'applique. C'est pourquoi en l'absence d'interpellation, pas de rétention administrative possible du permis de conduire.

      Cdt,
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      1. jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   207 > dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Oui, dans l'éventualité où le dossier est transmis au tribunal, mais en pratique et en l'absence d'interpellation, il peut arriver que ces dossiers ne soient pas transmis et que seule une contravention est envoyée.

        Cdt,
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      2. jodelariege > jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        "il peut arriver..." donc ce n'est pas une obligation...il peut aussi arriver(le plus souvent) que le conducteur soit convoqué et qu'il ait au final une suspension.....donc rien d'acquis actuellement ni dans un sens ni dans l'autre
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  4. jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   207
     
    Bonjour,

    Si vous n'avez pas été interpellé par les forces de l'ordre, vous n'aurez pas de rétention et suspension de votre permis de conduire.
    Donc, dès que vous recevrez votre contravention, je vous invite à payer rapidement, car le paiement met fin aux poursuites pénales. Si vous avez peu de points à ce jour, vous pouvez avant de payer faire un stage de récupération de points, puis payer l'amende.

    Cdt,
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  6. dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056
     
    A première vue, je serais tenté de dire que comme pour les radars automatique, vous pourrez exiger une preuve que c'était vous qui conduisiez votre voiture.
    Si ils échouent à apporter cette preuve, vous devriez éviter même le retrait des points, et vous en sortir juste pour l'amende.

    Le soucis, c'est que contrairement à un radar automatique, le policier derrière les jumelles est assermenté, donc si il dit que c'est vous, c'est considéré comme un preuve. Je sais pas comment ça se passe dans ces cas là.

    Maintenant, en imaginant que les jumelles sont suffisamment développées pour prendre une photo du visage (avec la technologie actuelle, j'imagine pas comment ça pourrait être impossible), vous êtes à la merci de la justice, qui peut effectivement décider d'une suspension de 3 ans avec interdiction totale de conduire un véhicule à moteur (y compris trottinette et vélo électrique sur le papier).

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    1. jerome6769
       
      Bonjour et merci,
      j'ai omis de préciser un détail important, je n'arrivais pas de face quand j'ai constater la présence des FDO, ils m'ont "jumellé" par derrière...
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      1. dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056 > jerome6769
         
        Vous étiez 40 km au dessus de la vitesse en marche arrière ?
        Blague à part vous avez donc la réponse. Demandez leur de prouver que c'est vous qui conduisiez.
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  7. jodelariege
     
    un blog qui va dans le sens d'une suspension de permis:

    https://www.franck-cohen-avocat.fr/delit-permis/vitesse/40-a-49-kmh.html

    à procédure si vous avez été flashé par un radar" on lit qu'il est rare que le conducteur ne reçoive qu'une contravention et qu'il ne soit pas convoqué en gendarmerie ou par la police ;dans ce cas la procédure est la même que si il y avait eu une interception...
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