Sinistre voiture
dadout Messages postés 2570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai frôlé une voiture qui a été un peu éraflé ! Je suis allé la voir, elle a pas voulu prendre mon numéro ni d’essayer de trouver un arrangement ni de se convenir d’un rendez vous !
Rdv dans l’assurance d’à côté pour récupérer le papier du constat,mais la voyant plus je suis partit…est ce que je risque quelque chose svp ???
1 réponse
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Bonjour,
Absence de constat pour cause de délit de fuite : ce que dit la loi. En cas de délit de fuite, le conducteur s'expose à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans, une suspension de permis et une amende de 75 000 € ( Article L231-1 du Code de la route ).
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Si vous êtes aussi sûr de vous, pourquoi être venu ici pour poser la question ( je vous cite ) :
- est ce que je risque quelque chose svp
Je vous le dis et vous le répète ... vous êtes en erreur !
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l'accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s'agit d'un délit pénal passible de sanctions.
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C’est pas que je sois aussi sûr de quoi que ce soit !
je me suis renseigné avec mon assurance,et effectivement ce n’est pas un délit de fuite !
en ne retrouvant pas la personne, le fait d’avoir prévenu mon assurance de mon côté des faits en attendant des nouvelles si l’autre se manifeste…ce n’est pas fuir !!
mercii pour ta réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...