Donation partage
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage avec usufruit de 2 résidences secondaires à chacun de leurs 2 enfants, de relation conflictuelle entre ces derniers, un enfant peut-il refuser que son frère puisse accéder à la résidence dont il a la nue-propriété?
Nb : l'acte notarié précise que les donataires copartagés seront propriétaires des biens immobiliers à compter de la signature de l'acte?
Merci
2 réponses
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Ce sont les usufruitiers qui accueillent qui ils veulent dans le bien dont ils ont l'usufruit. Les nus-propriétaires n'ont pas leur mot à dire.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Qu'en est-il lorsque le seul usufruitier ne peut exprimer sa volonté, car résident en EPAD pour Alzheimer ?
Cordialement
Que l'usufruitier ne puisse pas exprimer sa volonté du fait de sa maladie ne confère aucun droit supplémentaire aux nus-propriétaires.
Le bon sens voudrait que chaque nu-propriétaire accède à la maison dont la nue-propriété lui a été donnée et pas à l'autre, sauf accord du nu-propriétaire concerné.
Mais d'un point de vue juridique, l'usufruitier devrait être placé sous tutelle et c'est au tuteur, assisté du juge en cas de conflit, de décider qui a le droit de se rendre dans telle ou telle maison.
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Bonjour
A partir de vos explications, il y a un doute sur la qualification juridique de cette donation: "donation-partage de deux résidences à chacun de leurs deux enfants???
La législation juridique et financière évolue en permanence...