Solde de tout compte

Papouille31 Messages postés 59 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,savez vous pourquoi l employeur doit donner impérativement à  la date de fin de contrat tout les documents [ solde tout compte rupture conventionnelle]

Si il les donne avant ça  fait quoi? Merci

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
     

    Aucun employeur n est tenu à le faire. Les juges admettent un délai raisonnable soit une quinzaine 

    0
    1. Papouille31
       

      Je dit ça car il m'a contacté pour me dire que les documents sont prêt et que je pouvais venir les récupérer, donc même si je l'ai  récupéré avant ça fait quoi?

      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061 > Papouille31
         

        Ca ne changera rien, ils sont prêts, allez les chercher.

        0

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