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1 réponse
Bonsoir,
Non.
De plus, résiliation du compte ou non :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
- Pendant une période de 2 ans
- Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279616/
Quel est le souci à la base de votre questionnement ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...