Plafond pour dossier ASS
Jhonny
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nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur quelles données est constitués le plafond de ressource pour obtenir ASS ?
La déclaration de revenue N-1 ?
Ou sur les revenus réels des 12 derniers mois ?
Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour,
Extrait : Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...