Pension compensatoire

Isa -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ,mon Divorce à été prononcé le 12févier 2018,  avec pension compensatoire en ma faveur ,ayant été gravement malade je n' ai pas réclamer cette pension ,puis je encore la réclamer où c' est perdu ?

1 réponse

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     

    Bonjour

    Pension compensatoire sous forme d'un capital ==) prescription au bout de 10 ans (après date de jugement).

    Pension compensatoire sous forme de mensualités (échéancier sur capital, ou rente viagère) ==) Prescription acquise pour le débiteur dès le délai de 5 ans passé, sur les mensualités échues. 

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