Sinistres et délais
Nada
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diverker -
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Bonjour,
Mon fils aurait causé un impact sur la voiture du voisin il y a à peu près 2 mois, mais il tarde à faire une déclaration de sinistre, ya t il un délai pour déclarer un préjudice ? Car il traîne et je trouve curieux qu'il ne fasse rien et surtout peut on se présenter comme victime d'un préjudice des mois plus tard? Quels sont mes droits ?
Merci de m'apporter une réponse.
1 réponse
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Bonjour
ya t il un délai pour déclarer un préjudice ?
le délai de prescription pour sa réclamation est de 5 ans
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surtout peut on se présenter comme victime d'un préjudice des mois plus tard?
Oui, tant que la preuve du lien de causalité avec le dommage est démontrable.
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Quels sont mes droits ?
celui de payer si la condition précitée est remplie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...