Droit chômage
Dak -
Bonjour,je vais être licencié la fin du moi pour licenciement inaptitude professionnelle.est ce que j'aurai le droit au chômage.en sachant que je suis rqth et mdhp est sa fait 8 ans en CDI.et normalement j'aurais une rente accident de travail qui dépasse pas 25% yaura pas d'impact sur mes droit au chômage avec cette rentre merci de le répondre
3 réponses
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Bonjour
Si votre inaptitude à une origine professionnelle (accident de travail) et à défaut de reclassement dans l'entreprise, vous devriez bénéficier des dispositions prévues par l'article L 1226-14
VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
Pour Pole emploi , cette indemnité de licenciement doublée + Paiement du préavis non effectué ne doit pas faire l'objet d'un délai de carence qui décalerait le point de départ d'indemnisation (erreur fréquente de Pole emploi)
Vous devez juste avoir un délai de carence égal au jours de congés payés réglés avec le solde de tout compte + 7 jours
Il me semble que vous pouvez cumuler une rente accident de travail avec les allocations chomage
Vu sur un autre forum : a condition que la rente soit inférieure à 40% ? (à vérifier)
VOIR le tableau page 75 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...