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4 réponses
Bonjour
Vous auriez déjà dû déposer une déclaration en mairie comme précisé dans l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Et oui, cette construction est à déclarer auprès des services fiscaux.
L’article que j'ai mentionné précédemment ne précise pas que cela doive être visible. Le cabanon existe. II lest clos et couvert, créant ainsi de la surface de plancher.
Donc oui même dans une cour il faut faire les démarches. Car votre cabanon n'a aucune existence légale.
Cela pourrait être problématique en matière d'assurance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058
La législation juridique et financière évolue en permanence...