Facture sans TVA
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une prestation effectuée dans une maison,l artisan me délivre une facture sans TVA, celui-ci me dit qu'il n'est pas assujetti à la redevance en étant en micro entreprise
Est ce valable
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Il faut lui demander une facture conforme avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA.
Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
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l artisan me délivre une facture sans TVA, celui-ci me dit qu'il n'est pas assujetti à la redevance en étant en micro entreprise
Est ce valable
Oui, c'est tout à fait valable.
Par contre, la mention citée par abi "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...