Facture d eau de 2017
Paco26
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour les finances publique me réclame une facture d eau de 2017 je voudrais savoir ci il y a prescription .merci
1 réponse
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En effet, cette facture est prescrite, que l'on considère qu'elle soit une dette commerciale ou de service public.
Si l'argument voudrait que ce soit une facture de type commercial envers un particulier, la prescription est de deux ans.
Si on veut la considérer comme une créance d'un service public, la prescription est de quatre ans (article L. 1617-5-3° du CGCT )
>>> https://cfmel34.fr/wp-content/uploads/2012/03/images_cfmel_fiches_Fiche-pratique-SVMla-prescription-des-creances-publiques.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...