Cheque acompte et deces

CONNAITRE -  
dany311 Messages postés 13333 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Papa a signe un cheque d'acompte pour une chaudiere le cheque est encaissé.

Papa est décédé avant la pose Peut-on annuler cette commande ?

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13333 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
     

    Bonjour

    s'il y a eu acompte ; il y a eu bon de commande ( contrat )

    le contrat continue d'exister à charge pour les héritiers d'honorer le contrat

    les héritiers peuvent annuler ; mais le commerçant ( ou l'artisan ) peut garder l'acompte en guise de dédommagement et peu même réclamer plus s'il juge que l'annulation de la commande lui porte préjudice 

    1

Discussions similaires

Décès de la mère de mon concubin
cbcrissey -
cbcrissey -

3 réponses
Acompte proman
Manu843 -
Manu843 -

4 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
véhicule cédé avant décès
STYLE -
martnorb -

18 réponses
Chèque D’acompte encaissé sans accord
Delicia1981 -
dany311 -

3 réponses