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Usage en entreprise

Audrey -  
 Audrey -

Bonjour,

La rémunération d’une pause méridienne (par décision de l’employeur ou usage d’entreprise établi) est elle interdite par la loi, dès lors qu’elle résulte d’un choix de l’employeur ou d’un usage en vigueur ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 373
 

Bonjour,

1ère année de droit ? Il faut vous interroger sur la notion de la pyramide des droits et sa portée. 

CB
0
Audrey
 

Non, simple salarié, c’est très intéressant…mais pas clair pour moi ! Si un l’usage fait mieux que la convention collective est-ce possible ?

La pyramide des norme

  1. Constitution et traités internationaux
  2. Lois et Code du travail
  3. Accords collectifs et conventions collectives
  4. Usages, décisions unilatérales de l’employeur, contrats de travail
  5. Règlements intérieurs, notes de service, pratiques locales

Chaque niveau doit respecter celui du dessus.

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