Restitution clés
Val14
-
Isadore Messages postés 2938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 2938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr, suite à une fin de collaboration dans d'excellents termes, j'ai rendu les clés sans signature...donc aucune preuve. Maintenant on m'accuse de les avoir gardées...comment me sortir de cette situation ?
Merci
A voir également:
- Comment ça marche forum
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
- Restitution véhicule loa impayés forum - Forum Justice
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
En justice, sauf quand la loi inverse la charge de la preuve, c'est à celui qui affirme de prouver. Donc si Bidule affirme que vous détenez actuellement ses clefs, à lui de le démontrer. Vous pouvez répondre que vous les avez rendues et que vous n'êtes pas responsable de leur sort actuel, et que vous ne voulez plus que l'on vous casse les pieds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...