Remboursement
hoquei44 Messages postés 17274 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai un ami qui passe son permi de conduire il a regle la totalite du devis sans facture a la point ,il a fait 3 sceances de d'ecole sans faire de coduite malheureusement il est decede l'auto ecole rembourse 800 euros qu'alors il a payer la totalite d'un montant de 3500 euros comment ce faire rembourser, merci de me repondre car j'ai payer les funerailles, l'auto ecole ma repondu on ne peut pas donner plus car nous avons des charges ,y a t'il une personne qui peut m'aider pour ma demarche ,merci d'avance
4 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas votre demande. Juridiquement :
Votre ami réalise un contrat pour passer le permis avec un centre de formation.
Votre ami décède le contrat est annulé.
A moins que le contrat prévoit d'avantage mais ce n'est pas le centre de formation qui est à l'origine de la rupture. Le centre ne doit rien rembourser.
Le centre a la délicatesse de procéder à un remboursement.
Un remboursement doit obligatoirement revenir à la personne concernée par le contrat, c'est à dire votre ami.
Votre ami étant décédé, c'est alors ses héritiers qui viennent le remplacer pour percevoir le remboursement à condition d'accepter l'héritage.
Il n'a pas d'héritier, donc personne pour le représenter.
On est donc dans une situation où le centre de formation n'a rien à reverser, et n'a personne à qui verser cette somme qui n'est pas à reverser.
Je ne sais pas qui a touché les 800€, mais la perception de cette somme ne semble en aucun cas être légale. Cela semble être assimilé à un don imposable à 60%.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...