Bonjour romanue,
voila ce que mon avocate m'a fait parvenir :
conformément aux règles successorales applicables en la matière depuis la réforme du 3 décembre 2001, le principe est qu’en cas de décès, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt.
Le nouvel article 732 du Code Civil est venu définir le terme de conjoint successible :
« Est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé « contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de la chose jugée. »
En d’autres termes, pour que Monsieur puisse être assimilé à un conjoint successible et donc avoir la qualité d’héritier, il faudrait que deux conditions soient réunies :
- l’existence du mariage au jour du décès,
- l’absence de tout jugement de séparation de corps ayant force de la chose jugée prononcé à l’encontre du conjoint survivant.
Par ailleurs, aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès.
voili voilou, j'espere que ca pourra t'aider.... pour ce qui est de la suspension de la procedure, je ne peux me prononcer, mais tu peux toujours la remettre en route non ?
bon courage pour la suite.
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