 |
Ils ont besoin de votre aide
- 15:50 congé et préavis pour une démission (Travail)
- 15:40 FRAIS D'HUISSIER (Immobilier)
- 15:32 relance de remboursement crédit... (Consommation)
- 15:30 divorce (Vie à deux)
- 15:29 Résiliation du bail par le propriétaire (Immobilier)
- 15:18 donation à un parent (Donation-Succession)
- 15:00 Après une rupture: Immobilier (Vie à deux)
- 14:55 restitution du depot de garantie (Immobilier)
- 14:54 injonction pour réparation partie... (Immobilier)
- 14:46 donation avant deces (Donation-Succession)
Assurance vie donation imposition Demande de delai de paiement Donation Donation aux enfants Donation de son vivant Donation de terrain Donation déguisée Donation enfant mineur Donation et paiement en espèces Donation grands parents Donation immeuble Donation paiement différé Donation partage avec reserve d'usufruit Donation partage avec soulte Donation universelle Loi tepa et soulte de donation Paiement des rtt Paiement du cet Paiement heures supplémentaires cadres Retard paiement salaire Taxation de la soulte en cas de donation partage
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| Donation et paiement de soulte par  adraye |
mardi 30 octobre 2007 à 19:31:52 |
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux a reçu en donation la nue-propriété d'un appartement.
Il est précisé dans l'acte de donation que ce bien ne peut être inclus dans la communauté.
Nous avons dû payer une soulte afin que mon mari puisse recevoir la totalité de cette nue-propriété.
Que faire pour qu'en cas de décés de mon époux ou en cas de séparation, je récupére la moitié de la soulte versée (qui correspond à ma contribution) ? Sur quel indice doit on indexer ce montant ? Sur la progression de la valeur de cet appartement ? Le notaire qui a rédigé cet acte de donation a omis de vérifier ces points. Peut-on exiger de lui qu'il modifie l'acte en ce sens, sans frais ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Adraye'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux a reçu en donation la nue-propriété d'un appartement.
Il est précisé dans l'acte de donation que ce bien ne peut être inclus dans la communauté.
Nous avons dû payer une soulte afin que mon mari puisse recevoir la totalité de cette nue-propriété.
Que faire pour qu'en cas de décés de mon époux ou en cas de séparation, je récupére la moitié de la soulte versée (qui correspond à ma contribution) ? Sur quel indice doit on indexer ce montant ? Sur la progression de la valeur de cet appartement ? Le notaire qui a rédigé cet acte de donation a omis de vérifier ces points. Peut-on exiger de lui qu'il modifie l'acte en ce sens, sans frais ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Adraye'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Bonsoir Adraye,
De la lecture: http://www.notaire.be/info/acheter/951_generalites_vente_de_nue_propriete.htm http://www.laviefinanciere.com/... Je lis aussi : « Faire établir par un notaire une convention contraire à ce que doit être une donation –partage (versement d’une soulte au décès) je comprends qu’il ne soit pas très chaud ! Quelle sera le montant de la soulte ? la valeur sera figée au moment de la donation-partage ? Exemple votre bien immobilier vaut 10.000 € de plus que celui de votre frère au moment de la donation. Dans 10 ans après inflation et nouvelle fièvre de l’immobilier je ne pense pas que l’on pourra parler d’équité pour le partage. Et si vous faites porter une clause comme quoi la soulte devra être réévalué le jour du décès ça n’est plus une donation partage mais de l’avancement d’hoirie.» Cela mérite bien de questionner votre Notaire. Et tant qu'à faire, je le questionnerais également sur les avantages d'un contrat de "donation entre époux"; en effet, que va-t-il se passer au décès de votre mari ? Bonne chance Al. Patience-Vigilance-Amour.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'22'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 octobre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour Afideg,
Merci pour ces éléments documentés. Je vais analyser tout cela. Je me demande si ce n'est pas du côté d'un testament de mon époux en ma faveur qu'il faut s'orienter, afin que la nue-propriété de cet appartement me revienne en cas de décès de mon époux. Qu'en pensez-vous ? Bonne journée Adraye'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
|
Bonjour,
je pense que ce n'est pas le meme cas. mais voila: ma tante est divorcée elle a gardé la maison qu'elle termine de payer et fin juin elle payera la somme ( 19820€ env ) du rachat de la part de son ex concernant la maison elle voudrait savoir combien lui coûterait le fait de faire faire un acte ecrit par un notaire qui prouverait qu'elle lui a bien versé la somme merci beaucoup pour votre aide marylin |
marylin
Ouvre SVP ton propre topic; sans "encombrer" ce topic ayant son objet bien précis. Sinon, nous allons tout mélanger ! Merci pour ta compréhension. Al. Patience-Vigilance-Amour.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'22'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 octobre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
--
Patience-Vigilance-Amour.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'22'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 octobre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Ma belle-mère souhaite donner à mon épouse un bien immobilier d'une valeur de 140 000€ (propriété) sans en référer à ses deux autre enfants. La donation est-elle possible ? Après avoir réalisé des travaux d'embellissement mon épouse sera-t'elle obligée de "rapporter" auprès de son frère et de sa soeur la "plus value" réalisée ? Au décès de ma belle-mère ses autres enfants peuvent-ils "attaquer" la donation faite à mon épouse ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ce bien entrerait-il dans la communauté ?
Merci de vos réponses |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « Donation et paiement de soulte » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 27/03 19h31 | Problème de soulte après une donation partage | Donation-Succession | 27/03 19h31 | 0 |
| 26/02 10h51 | soulte délais de paiements | Donation-Succession | 26/02 10h51 | 0 |
| 23/03 08h37 | arret de paiement du credit | Banque | 23/03 10h46 | 8 |
| 14/03 15h29 | donation-succéssion | Donation-Succession | 14/03 19h15 | 2 |