Résidence séparée

Résolu/Fermé
pkl - 8 nov. 2007 à 09:23
 Dynamo - 3 juin 2008 à 14:25
Bonjour,
je résidais pour raisons professionnelles en Guadeloupe et mon épouse ( conserve son travail ) en métropole avec mes enfants qui poursuivaient des études supérieures impossibles à poursuivre dans les "Iles"
L'administration fiscal souhaite éclater mon foyer fiscal sur deux résidences avec une impostion differente ' abatement DOM seulement pour moi)
Peut on avoir deux adresses fiscales différentes lorsque l'on est marié ( ni séparé ni divorcé)
L'administration remet en cause mon choix d'être imposé dans les DOM, malgré le fait que je reside et travaille uniquement là bas
En a t elle le droit?
L'administration fiscale de Guadeloupe m'a affirmé que j'étais seul maître pour choisir ma résidence dans ce cas, ce qui est cotesté en métropole....
Peut on imposer ma femme et mes enfants sur un mode fiscal différent du mien (petits revenus pour des travaux saisonniers pour les enfants)

merci de votre aide

4 réponses

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
8 nov. 2007 à 12:09
comme il est écrit sur le site, des époux mariés qui ont des résidences séparées peuvent être imposés chacun de leur côté. Mais à condition d'être mariés sous le régime de la séparation de bien.... Etes-vous dans ce cas ?
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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non, je suis banalement marié sous le régime de la communauté.
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
8 nov. 2007 à 15:26
Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire deux déclarations séparées.
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Simplement : résidence fiscale séparée si contrat de mariage de séparation de bien et 2 domiciles.

Mais vous pouvez :
- transformer de votre contrat de mariage en contrat de séparation de biens (avec la non obligation de la vie commune) => http://www.sosnotaires.com/faq/CHANREG.HTM
=> https://www.service-public.fr

- Passer devant le JAF pour une séparation de corps : https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_de_corps mais le problème est que si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux ou si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
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