Suis détenteur de parts sociales d'une SCI en France, suite à un procès au US j'ai été condamné sans débat contradictoire,n'ayant pas eu la possibilité de me défendre par le biais d'un avocat, à devoir payer
1600$/ 19.200$/An de pension alimentaire sur les seules déclarations verbales de mon ex affirmant que je gagnais 50000$/An, somme énorme , l'exequatur à eu lieu en France en 2006 et je me retrouve acculé par le huisier me réclamant
95 000€, pension depuis 2003!
En 2006 j'avais céder 495 parts sociale à mon fils, mais un ami huissier m'a dit qu'une simple procédure de la part de ma femme résident au US ,lui permettrait de demander la nullité de ces cessions devant un TGI, visant à créer mon insolvabilité!
Mes parts et mon patrimoine, 30 ans de travail s'en trouveraient saisies !!!
De quelle manière pourrais-je sauvegarder ma SCI, en créant une Société anonyme , ou toute autre structure me permettant d'y apporter ma SCI en apport, ?
Si le huissier se rend compte en interrogeant le cadastre que cette maison est détenue par une structure luxembourgeoise, ne peut-il pas demander l'exécution du jugement, avec ce titre exécutoire, les accords avec le traité de justice européen, exempte les pays faisant partie de la communauté d'exequatur ?
Merci de me tenir informé,
Cordialement
Création d'un titre exécutoire européen
Textes E 2002 et E 2179
COM (2002) 159 final et COM (2002) 746 final
(Procédure écrite du 18 juin 2003)
Il s'agit de deux initiatives de la Commission européenne - une proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance - qui s'inscrivent dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile.
Commission d'intervention societe generale