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6 réponses
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http://www6.wbank.info/?tdfs=1&kw=Online+Banking&showDomain=1
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Bonsoir,
Il peut toujours les demander mais pourquoi les veut-il ? Vous lui avez posé la question ?
Si la loi lui permettait d'avoir accès à ces comptes, il n'aurait pas besoin de vous les demander.
Cordialement.
Il peut toujours les demander mais pourquoi les veut-il ? Vous lui avez posé la question ?
Si la loi lui permettait d'avoir accès à ces comptes, il n'aurait pas besoin de vous les demander.
Cordialement.
Il est normal que le notaire demande au conjoint ses comptes ou l''adresse de l'établissement bancaire.
En effet, le notaire doit établir l'actif successoral et dans un régime de communauté par exemple, l'ensemble des biens sont communs (sauf s'ils ont été acquis avant mariage ou proviennent de donation ou succession).
Même les revenus des biens propres sont des communs.
Le survivant est propriétaire de 50% de cette communauté (sauf clause contraire -mais rare- au contrat de mariage).
L'actif successoral est composé par l'autre moitié.
En effet, le notaire doit établir l'actif successoral et dans un régime de communauté par exemple, l'ensemble des biens sont communs (sauf s'ils ont été acquis avant mariage ou proviennent de donation ou succession).
Même les revenus des biens propres sont des communs.
Le survivant est propriétaire de 50% de cette communauté (sauf clause contraire -mais rare- au contrat de mariage).
L'actif successoral est composé par l'autre moitié.
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Bonjour,
Dans le régime matrimonial légal après 1966, sont considérés comme biens propres (et n'entrent donc pas dans la masse successorale,
je pensais que c'était le cas des comptes dont vous parliez) :
- Les biens possédés par les époux au jour du mariage ;
- Les biens acquis à titre gratuit (succession) ou par arrangement de famille ;
- Les biens très personnels (vêtements, outils de travail) ;
- Les biens étroitement attachés à la personne (pension, créance ou indemnité) ;
- Le bénéfice d'une assurance-vie ;
- Les biens se rattachant à un propre par accession (construction sur un terrain à bâtir) ;
- Les biens acquis en emploi et réemploi de propres (intérêts sur un placement vous appartenant en propre).
Tous les biens n'entrant pas dans une de ces définitions sont réputés communs et votre notaire veut sans doute vérifier.
Pour répondre à votre dernière question, s'il s'agit d'un bien propre c'est non, si c'est un bien commun, c'est, théoriquement, oui.
Cordialement.
Dans le régime matrimonial légal après 1966, sont considérés comme biens propres (et n'entrent donc pas dans la masse successorale,
je pensais que c'était le cas des comptes dont vous parliez) :
- Les biens possédés par les époux au jour du mariage ;
- Les biens acquis à titre gratuit (succession) ou par arrangement de famille ;
- Les biens très personnels (vêtements, outils de travail) ;
- Les biens étroitement attachés à la personne (pension, créance ou indemnité) ;
- Le bénéfice d'une assurance-vie ;
- Les biens se rattachant à un propre par accession (construction sur un terrain à bâtir) ;
- Les biens acquis en emploi et réemploi de propres (intérêts sur un placement vous appartenant en propre).
Tous les biens n'entrant pas dans une de ces définitions sont réputés communs et votre notaire veut sans doute vérifier.
Pour répondre à votre dernière question, s'il s'agit d'un bien propre c'est non, si c'est un bien commun, c'est, théoriquement, oui.
Cordialement.
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