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Bail rupture ou prolongement

Dernière réponse le 26 déc 2007 à 20:27:23 120653, le 26 déc 2007 à 20:18:52 
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Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?

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 ericRg, le 26 déc 2007 à 20:27:23
  • +1

Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours.

   
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