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| bail rupture ou prolongement par  120653 |
mercredi 26 décembre 2007 à 20:18:52 |
Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?
Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours. |
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