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Bail rupture ou prolongement

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bail rupture ou prolongement
par 120653
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mercredi 26 décembre 2007 à 20:18:52
Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?
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Par ericRg, le mercredi 26 décembre 2007 à 20:27:23 Fil de Discussions 
Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours.
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