Rachat de ma société/pas de poste pour moi

Comme vous n'avez pas commis de faute, que vos compétences professionnelles ne sont pas en cause, la seule solution pour l'entreprise est
- soit de négocier un départ amiable avec vous (avec indemnités supérieures au montant légal)
- soit entreprendre un licenciement pour motif économique.

A condition qu'elle puisse invoquer une vraie raison économique.

http://droit finances.commentcamarche.net/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou une modification du contrat (refusée par le salarié). En aucun cas, le motif ne peut être lié à la personne du salarié.

Une entreprise peut en principe procéder à des licenciements économiques pour accroître sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation.
Le fait que le salarié ne puisse faire face à l'évolution de son emploi ne justifie pas, généralement, le licenciement économique : en principe, l'employeur a un devoir de formation et de reclassement au sein de l'entreprise.
Un niveau de salaire trop élevé ne justifie pas non plus un licenciement économique puisqu'en principe, le salarié ne doit pas être remplacé dans son emploi.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Salut,

la situation est très claire pour le code du travail (art L 122-12) :

[...]S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En résumé, tu es dans l'entreprise comme les autres, le nouvel employeur doit te fournir du travail en quantité et en qualité suffisante.

Quand on achète une entreprise, on achète tout : l'actif et le passif. Charge au nouvel employeur de faire son affaire des éventuels 'doublons', dans le respect de la législation.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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Je vous remercie de ces éléments. Le pb c'est que mon poste n'a pas lieu d'être dans la nouvelle configuration car il y aura des doublons...ma seule possibilité est d'accepter un poste inférieur à salaire moindre donc ou d'envisager un licenciement amiable mais je ne sais pas ce qu'il est possible de négocier dans ses conditions. avez vous une idée ?

Merci pour votre réponse. Le licenciement économique n'est pas du tout d'actualité. S'il me licencie c'est un accord amiable...a quoi puis-je prétendre comme indemnités ?

Un licenciement n'est jamais 'amiable'.

Vois ce que ton nouvel employeur peut faire en termes de prime de licenciement, à moins que tu n'acceptes un poste moins élevé...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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