Rachat de ma société/pas de poste pour moi
djin92
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7 janv. 2008 à 15:32
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 nov. 2008 à 22:49
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 nov. 2008 à 22:49
A voir également:
- Rachat de ma société/pas de poste pour moi
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blux
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10 janv. 2008 à 13:05
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Un licenciement n'est jamais 'amiable'.
Vois ce que ton nouvel employeur peut faire en termes de prime de licenciement, à moins que tu n'acceptes un poste moins élevé...
Vois ce que ton nouvel employeur peut faire en termes de prime de licenciement, à moins que tu n'acceptes un poste moins élevé...
Merci pour votre réponse. Le licenciement économique n'est pas du tout d'actualité. S'il me licencie c'est un accord amiable...a quoi puis-je prétendre comme indemnités ?
Eric Roig
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7 janv. 2008 à 16:22
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Comme vous n'avez pas commis de faute, que vos compétences professionnelles ne sont pas en cause, la seule solution pour l'entreprise est
- soit de négocier un départ amiable avec vous (avec indemnités supérieures au montant légal)
- soit entreprendre un licenciement pour motif économique.
A condition qu'elle puisse invoquer une vraie raison économique.
http://droit finances.commentcamarche.net/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou une modification du contrat (refusée par le salarié). En aucun cas, le motif ne peut être lié à la personne du salarié.
Une entreprise peut en principe procéder à des licenciements économiques pour accroître sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation.
Le fait que le salarié ne puisse faire face à l'évolution de son emploi ne justifie pas, généralement, le licenciement économique : en principe, l'employeur a un devoir de formation et de reclassement au sein de l'entreprise.
Un niveau de salaire trop élevé ne justifie pas non plus un licenciement économique puisqu'en principe, le salarié ne doit pas être remplacé dans son emploi.
- soit de négocier un départ amiable avec vous (avec indemnités supérieures au montant légal)
- soit entreprendre un licenciement pour motif économique.
A condition qu'elle puisse invoquer une vraie raison économique.
http://droit finances.commentcamarche.net/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou une modification du contrat (refusée par le salarié). En aucun cas, le motif ne peut être lié à la personne du salarié.
Une entreprise peut en principe procéder à des licenciements économiques pour accroître sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation.
Le fait que le salarié ne puisse faire face à l'évolution de son emploi ne justifie pas, généralement, le licenciement économique : en principe, l'employeur a un devoir de formation et de reclassement au sein de l'entreprise.
Un niveau de salaire trop élevé ne justifie pas non plus un licenciement économique puisqu'en principe, le salarié ne doit pas être remplacé dans son emploi.
blux
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7 janv. 2008 à 16:32
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Salut,
la situation est très claire pour le code du travail (art L 122-12) :
[...]S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En résumé, tu es dans l'entreprise comme les autres, le nouvel employeur doit te fournir du travail en quantité et en qualité suffisante.
Quand on achète une entreprise, on achète tout : l'actif et le passif. Charge au nouvel employeur de faire son affaire des éventuels 'doublons', dans le respect de la législation.
la situation est très claire pour le code du travail (art L 122-12) :
[...]S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En résumé, tu es dans l'entreprise comme les autres, le nouvel employeur doit te fournir du travail en quantité et en qualité suffisante.
Quand on achète une entreprise, on achète tout : l'actif et le passif. Charge au nouvel employeur de faire son affaire des éventuels 'doublons', dans le respect de la législation.
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Je vous remercie de ces éléments. Le pb c'est que mon poste n'a pas lieu d'être dans la nouvelle configuration car il y aura des doublons...ma seule possibilité est d'accepter un poste inférieur à salaire moindre donc ou d'envisager un licenciement amiable mais je ne sais pas ce qu'il est possible de négocier dans ses conditions. avez vous une idée ?
bonjour, ma société va etre racheter, j ai a peine un an et un mois d ancienneté dans cette société , les futurs acquereurs son des collegues (hélas avec qui le courant ne passe pas du tout) la societe va changer de nom appriori c est sur , je crois qu ils rachetent que le fond mais ça j en suis moins sur , ils m ont dis que tous les salariés allez être de nouveau en periode d essai de 2 mois est ce possible ? si c étais le cas pourrais pourrais t ils me licencier??? pourrais je partir et percevoir des allocations assedic le temps de trouver un autre emploi ? merci a vous
cordialement
cordialement
blux
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23 nov. 2008 à 22:49
23 nov. 2008 à 22:49
ils m ont dis que tous les salariés allez être de nouveau en periode d essai de 2 mois est ce possible ?
Non.
Non.
Bonjour,
Comment changer de salarié, quand on rachete une entreprise et que l'on ne veut pas garder le salarié deja present sachant que c'est un rachat de fond de commerce?
Comment changer de salarié, quand on rachete une entreprise et que l'on ne veut pas garder le salarié deja present sachant que c'est un rachat de fond de commerce?
blux
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3 juin 2008 à 17:01
3 juin 2008 à 17:01
Salut,
tu rachètes le fonds de commerce ou l'entreprise ?
si tu rachètes l'entreprise, alors tu 'rachètes' le personnel et c'est l'article L122-12 du code du travail qui s'applique.
si tu rachètes le fonds de commerce, alors tu reprends les murs, la clientèle, le carnet d'adresse, l'enseigne... à l'exception du personnel qui ne fait pas partie du fonds de commerce.
tu rachètes le fonds de commerce ou l'entreprise ?
si tu rachètes l'entreprise, alors tu 'rachètes' le personnel et c'est l'article L122-12 du code du travail qui s'applique.
si tu rachètes le fonds de commerce, alors tu reprends les murs, la clientèle, le carnet d'adresse, l'enseigne... à l'exception du personnel qui ne fait pas partie du fonds de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...