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| Démission sans préavis en cas de grossesse? par  Vanessa |
jeudi 17 janvier 2008 à 19:47:45 |
Bonsoir à tous,
ayant une patronne histérique, des journées parfois de 9h sans pause, de nombreuses heures supplémentaires non payées et que je n'ai reçu que la moitié environ de mon dernier salaire et toujours pas de bulletin de paye, j'ai décidé de démissioner.
Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».
Mais lorsque ma patrone a reçu ma démission que je lui avais envoyé par récommandé avec accusé de réception, elle m'a dit que ce n'est pas vrai et que si je ne veux plus travail il faut que je me mette en congés maladie...
Qui a raison?
Merci de votre aide!
Vanessa
ayant une patronne histérique, des journées parfois de 9h sans pause, de nombreuses heures supplémentaires non payées et que je n'ai reçu que la moitié environ de mon dernier salaire et toujours pas de bulletin de paye, j'ai décidé de démissioner.
Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».
Mais lorsque ma patrone a reçu ma démission que je lui avais envoyé par récommandé avec accusé de réception, elle m'a dit que ce n'est pas vrai et que si je ne veux plus travail il faut que je me mette en congés maladie...
Qui a raison?
Merci de votre aide!
Vanessa
A priori, je suis d'accord avec votre mari.
Code du travail * Partie législative nouvelle o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL + LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL # TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL * Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants o Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité + Sous-section 6 : Démission. Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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