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Démission sans préavis en cas de grossesse?

Dernière réponse le 14 aoû 2009 à 21:59:14 Vanessa, le 17 jan 2008 à 19:47:45

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Bonsoir à tous,

ayant une patronne histérique, des journées parfois de 9h sans pause, de nombreuses heures supplémentaires non payées et que je n'ai reçu que la moitié environ de mon dernier salaire et toujours pas de bulletin de paye, j'ai décidé de démissioner.

Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».

Mais lorsque ma patrone a reçu ma démission que je lui avais envoyé par récommandé avec accusé de réception, elle m'a dit que ce n'est pas vrai et que si je ne veux plus travail il faut que je me mette en congés maladie...

Qui a raison?

Merci de votre aide!

Vanessa

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ericRg, le 18 jan 2008 à 12:00:53

A priori, je suis d'accord avec votre mari.

Code du travail

* Partie législative nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
+ LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
# TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
* Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
o Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
+ Sous-section 6 : Démission.

Article L1225-34

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Répondre à ericRg

juliaorcet, le 29 mai 2008 à 11:27:42

Bonjour, voila je suis actuellement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, je vais ensuite être en congé maternité, mais ensuite je ne désire pas reprendre mon travail, je veux démissionner, suis je obligé de faire mon préavis.

Pour ne pas avoir à faire ce préavis dois je démissionner tant que je suis enceinte? Si je démissionne maintenant, est ce que je toucherais quand même mon salaire normal pendant le congé maternité?

Merci de votre aide julia

Répondre à juliaorcet

carita, le 2 jun 2008 à 02:38:14

Bonjour
Le code du travail prévoit qu'on peut donner sa demission sans préavis "quand la grossesse est médicalement constatée". Reste à savoir si on dois le faire avant l'entrée en congé de maternité ou si on peut le faire jusqu'à ce qu'on accouche et notamment pendant la période de congé maternité pré accouchement ?
les congés pathologiques sont-ils considérés comme "congé de maternité " ou "congé maladie" : le résultat n'est pas le même car dans le premier cas le contrat de travail est suspendu et dnas l'autre cas non.
réponses ?

Répondre à carita

pammail, le 24 jun 2008 à 12:17:17

Bonjour,
Je suis actuellement en fin d'arret maladie en lien à la maternité c'est à dire qu'après mon congé maternité; j'ai eu deux mois d'arrêt maladie sans reprendre le travail.
Je voulais savoir si la loi prévoit aussi une possibilité de démission sans préavis dans ce cas là... Y a t'il une jusrisprudence?
Merci de me renseigner.
Patricia

Répondre à pammail

LInette93, le 3 mai 2009 à 01:45:35

Bonjour

Je viens de signer un CDI et j'ai terminé ma période d'essai, mais je viens d'apprendre que je suis enceinte, et étant donné que je travaille en maison de retraite (travail assez difficile puisque ce sont des journées de 10h debout à m'occuper seule de 15 personnes) je ne sais pas si je pourrais continuer après l'accouchement. Je voulais savoir si je peux éventuellement démissionner après le congé maternité sans aucunes poursuites de mon employeur, ou y-a-t-il un risque qu'il me demande de rembourser les indemnitées percues pendant le congé ??

Merci d'avance pour votre réponse :)

Cordialement

Répondre à LInette93

julia, le 3 mai 2009 à 17:22:04

Bonjour,

Voila j'ai eu mon bébé en juillet 2008, pendant ce temps j'étais en congé maternité jusqu'en octobre 2008, ensuite j'ai demandé un congé parental de 6 mois que j'ai obtenu, puis lorsque mon congé s'est terminé c'est à dire en avril, j'ai envoyé une lettre de démission à mon employeur. Bien sur j'ai envoyé cette lettre un mois avant que mon congé parental ne prenne fin.

Ils ont reçu ma démission sans problème, et m'envoie mon solde de tout compte d'ici peu, je n'ai pas eu besoin de faire de préavis.

Cordialement

Julia

Répondre à julia

je n'ai aps eu de réponse :s (linette93), le 11 jun 2009 à 21:38:20

Répondre à je n'ai aps eu de réponse :s (linette93)

carita, le 13 jun 2009 à 01:52:20

Bonjour,

Tant qu'on a pas accouché et même en période de congé maladie ou maternité on peut donner sa démission sans préavis.

Après l'accouchement, si on veut démissionner, on doit le préavis qui ne débute qu'à compter de la date prévue pour la reprise du travail.
On ne peut pas faire son préavis pendant ses congés maternité.

Si a l'issu du congé de maternité on veut un congé parental, on peut en informer son employeur 15 jours minimum avant la date prévue pour la reprise. Cependant on ne peut pas prendre un nouveau travail pendant le congé parental car là l'employeur est fondé à réclamer le préavis du (éventuellement en indemnité financière)

Si la démission est faite après l'accouchement et que l'employeur est d'accord pour vous dispenser du préavis, il ne doit pas vous le payer.

si il n'est pas d'accord et vous oblige à faire votre préavis et que vous ne voulez pas le faire, il est fondé à vous demander des indemnités correspondant à vos mois de préavis.

attention, si vous démissionnez avant l'accouchement, l'employeur n'est pas tenu de vous payer vos congés de maternité et vous perdez vos droits aux ASSEDIC.

bon courage

Répondre à carita

gaelle, le 14 aoû 2009 à 21:59:14

Bonjour, je suis actuellement enceinte de 5 mois en arrêt maladie.Avant ma grossesse,je travaillais en tant que chauffeur SPL en CDI depuis 2 ans. Est ce que mon employeur a droit de ne plus m'indemnisée alors que je suis en arrêt maladie et sur un contrat de 152 heures sans oublié les 50% de la sécurité sociale? Je voudrai démissionnée pour pouvoir élevée mon enfant, aurais-je droit au chomage s'il vous plaît?

Répondre à gaelle

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