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Fond de commerce, obligation d'exploitation ? [Résolu/Fermé]

korrygan - Dernière réponse le 13 janv. 2011 à 18:51
Bonjour, dans l'hypothèse ou suite à liquidation je pourrai racheter les murs et le fonds de commerce coiffure de mon frère :
1) est ce que je suis obligé d'expoiter le fonds ? (je suis salarié a 500km du fond)
2/est ce que je peux louer le fond ?
3) est ce que je peux le revendre tout de suite ?
4) est ce que je peux changer l'activité ?
5)est ce que le fond sera exempt de dettes ?, les coiffeuses sont licenciées et mon frere doit payer les impots avec la liquidation
6) comment fixer le loyer si je ne peux racheter que les murs ?
7) le salon était franchisé, pour le vendre je dois enlever tout ce qui rappelle la marque ? puis je simplement repeindre le mobilier et faire refaire le revetement des fauteuiils et aussi enlever l'enseigne ?
8) d'après la mairie je ne peux pas le transformer en appartement , est ce vrai ?
ç) quels seraient les frais pour l'achat des murs et les frais pour le fond
10) puis je en ayant acheté les murs et le fond décider de ne rien louer ni vendre ni exploiter, une sorte de pied à terre en attendant de lui trouver un commercant sérieux pour l'exploiter ?
merci de vos réponses, j'ai peur d'acheter le fond et d'apprendre après que je suis tombé dans un piège , et je dois faire vite car la date butoir pour l'offre est le 1 fevrier 2008 a midi.
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Pour la vente des murs commerciaux, le bailleur doit-il avertir son locataire et quels sont les délais ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse?

kikinette- 2 avril 2010 à 03:22
oui par lettre recommander c'est obligatoire .
le bon samaritain- 24 déc. 2010 à 11:44
normalement le bailleur qui veut vendre les murs commerciaux de son fonds de commerce, doit en aviser le locataire du fonds 6 mois avant la vente et doit le proposer en priorité à l'exploitant du fonds.
Zzzz- 3 janv. 2011 à 18:29
Faux il n a pas obligation d' avertir le locataire en matière de commerce
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bonjour,
voila mon mari est cuisinier est veut a trouver un bail a ceder d'un restaurant,
je voudrai savoir comment cela se passe, le loyer l'achat du fond et tout ce qui s'en suit.
aidez moi je suis complètement perdue.

Med_Reda- 1 mars 2009 à 18:56
j'ai une demande même s'elle n'est pas la même de calie, mais moi je voudrai un sujet sur le fonds de commerce où s'émèrge les effest et les conditions de la vente du FDC et merci !!!
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bonjour.
ns sommes un jeune couple de 29ans et ns souhaitons acheter un fond de commerce."pub bar".je voulais savoir si un apport etait obligatoire,et comment se passé le deroulement de tout ca.merci de me repondre enm expliqant les demarches a suivres.cordialement. ludo et caroline

le bon samaritain- 24 déc. 2010 à 12:00
pour le maximum de renseignements il faut vous rendre à la chambre de commerce dont vous dépendez et prendre rendez-vous selon les CCI( chambre de commerce et industrie) et voir le service CFE (centre de formation des entreprises) le service vous expliquera toutes les démarches à effectuer et vous conseillera car pour prendre un bar il faut avoir vous même la licence lV délivrée par la préfecture et d'autres obligations que le CFE vous donnera.
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Bonjour,

Je réponds partiellement à vos différentes questions, car cela est bien compliqué et exige un développement qui dépasse le cadre de ce forum,

1ent - En ce qui concerne, la location du fonds de commerce, il faut savoir que cette forme de location est régie par la loi n°56-277 du 20 mars 1956, qui repose sur un principe, le propriétaire du fonds de commerce n'est plus commerçant, et cesse son exploitation.

Cette forme de location est soumise à des règles et notamment pour le loueur, avoir au moins 7 années d'acivité professionnelle et avoir exploité le fonds loué depuis au moins deux ans.

Le délai peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête de l'intéressé.

2ent - Il est toujours possible de revendre sans louer, mais attention à la taxation des plus values,
3ent - Il est possible de changer d'activités commerciales avec l'accord du propriétaire ou une dispense judiciaire, mais il faut avant tout vérifier les termes du bail commercial, notamment s'il est possible qu'il s'agisse d'un bail "tous commerces".
4ent - Il existe deux formes de gérance, la gérance salariée et la gérance du fonds,
5ent - Contrairement à une cession de parts de sociétés commerciales, la cession du fonds n'entraine pas la transmission du passif,
6ent - En ce qui concerne, la franchise il faut là aussi, vérifier le contrat,
7ent - En ce qui concerne, la mairie, il faudrait connaître le fondement de l'interdiction, notamment sur un règlement municipal, urbanisme,
8ent - Pour évaluer les frais, il faut connaître le prix, et la ventilation des différents éléments et si vous faîte un prêt,
9ent - Il serait souhaitable, devant toutes ces questions de vous adresser à un notaire ou à un avocat spécialisé dans le droit des affaires,

bien à vous,

nessm- 5 mars 2009 à 17:20
bonjour à tous.
une de mes amies vient de perdre son époux. IL possedait un local commercial depuis 25 ans et y excercait seul jusqu'alors une activité.
Elle me propose de tout racheter, les murs et le fond pour un montant tres avantageux.
Le probleme étant que je n'y connais absolument rien en matiere de legislation "commerciale"!
Pourrais-je vendre moi-même, le fond de commerce puis percevoir un loyer ?
Pourrais tout simplement le transformer et en faire un logement que j'habiterais, alors qu'il se situe sur un pas de porte ? Et ou me renseigner ?
Pourrais vendre le tout rapidement mais à combien s'eleverait la plus value ?
merci de m'éclairer avec des termes simples. merci
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Bonjour, je suis etudiante en ecole de commerce et je dois pour mon entreprise prospecter pur la location d'une boutique dans paris.Je ne sais pas du tout comment m'y prendre pcq je ne maitrise pas tous les ressorts du bail commercial...
Est ce que qlqn pourrais m'en dire un peu plus?

Quelles sont les differentes formes de locations possibles? puis je ne pas souhaiter une cession de bail et simplement faire une simple location avec un loyer mensuel?
Pourquoi dois je payer souvent autour de 100 000 euros pour une cession de bail?ou peut etre ai je mal compris peut etre que cela correspond a la cession du fond de commerce?

quelle sont les formalites obligatores quand il s'agit de baux commerciaux?

Merci d'avance pour votre aide


Sophie

le bon samaritain- 24 déc. 2010 à 11:33
Je voudrais vous dire que lorsqu'on souhaite faire des études de commerce il faut d'abord bien maîtriser la langue française!!!!!!
de plus vu les questions que vous posez vous semblez par ailleurs avoir séché quelques cours!!!!!!!!!!!
donc je ne vais pas vous faire un cours en matière de baux commerciaux, mais vous renvoyer sur Google et là vous tapez :
1) définition du bail commercial
2) définition de la location gérance
3) définition du fonds de commerce
4) définition des murs commerciaux
5) définition de cession de bail commercial
6) définition de loyers commerciaux

après ces lectures vous aurez toutes les réponses à vos questions, car le net sert également à évoluer en connaissances!!!!!!!!!!!!

Amicalement
Réponse
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Bonjour,

je souhaite investir dans un fonds de commerce et devrais récupérer de quoi le financer par une SCI dont je suis le gérant suite à la mise en vente d'un bien immobilier.
J'ai deux questions à vous soumettre :
1) puis-je acheter par la SCI le fonds de commerce?
2) le cas échéant, quelle serait le meilleur moyen de récupérer le montant de la transaction immobilière par la SCI pour l'acquisition de ce fonds de commerce.

Vous en remerciant par avance,

Gautier

BEDHE- 13 janv. 2011 à 18:51
Il est tout a fait possible de racheter le fond avec la SCI,mais cela n'est pas tres interressant,une SCI est faite pour acheter des murs.Il vaut mieux que cette SCI prenne des parts d'une SARL,qui acheterai le fond de commerce avec un emprunt,ou la SCI pourrait etre caution SI LA BANQUE A BESOIN DE GARANTIE
Réponse
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bonjour
je suis loueur de 2 fonds de commerce,
le 1er depuis le 1er janvier 1980, l'autre saisonnier depuis 1985 .je rempli les obligations pour la mise en gérance ,
7 ans commerçant et 2 ans exploitant .en tant que loueur de fonds.
il y a encore prés de 2 ans nous pouvions revendre sans plus-values si on était en deça de 90000 euros en tant que prestataire de service.ou 250000 en tant qu'exploitant .ce n'est plus le cas .
je suis propriétaire d'un fonds de bar PMU depuis octobre 1977 et acheté les murs en 2004
je suis aussi propriétaire murs et fonds d'un bar restaurant depuis 1983
actuellement je dois payer une plus-value si je veux vendre ces commerces y compris le fonds que j'ai depuis plus de 30 ans d'un coté et 25 ans de l'autre .
questions
1) comment se sortir du satut de loueur de fonds .?
2) si je ne veux pas payer de plus-values ( à part les murs achetés en 2004 ) comment faire ?
3) on me donne 2 solutions ,reprendre le commerce moi-même ,et revendre même à un tiers , pas question trop âgé
ou mettre un gérant qui lui achète l'ensemble fonds et murs .
4) combien de temps après la mise en gérance le gérant peut -il racheter ?
5) y a t-il d'autres solutions ?
merci pour toutes réponses

.

dominiquecaen 1466Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 4 juin 2015 Dernière intervention - 10 juil. 2008 à 01:56
Bonsoir,

Tout ceci est bien complexe dans le cadre du forum,

Il est préférable de contacter un expert comptable ou un comptable vous devez dresser un bilan tous les ans.

Pour céder vos affaires, peut être vous pouvez constiter une EURL (bien que cela est déjà bien tard) cela permet de réduire l'incidence des plus values latentes sur les éléments incorporels car la valeur du fonds est grevée du droit de location gérance.
elle permet d'envisager éventuellement, après un délai de 5 ans, une cession en exonération de plus-values,

Mais les réponses sont trop aléatoires par manque d'éléments.
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bonjour je suis loueure de fond etpersonne qui louer le local c est mie en liquidation au bou de 9 mois et le fourniseur ricard me reclame une facture 450 qu il de vait de moin de 6 mois mais il a vendu la marchandise et parti 3mois apre que doige faire pour me defandre a qui me rencenier et vien daprendre qu il avais la meme chose a une afaire avent la mien

ludo080- 24 mai 2010 à 02:32
vu comment vous écrivez cela ne m'étonne guère que vous vous soyez fait berner !!
rogash- 30 nov. 2010 à 12:06
j'avoue.... :D
le bon samaritain- 24 déc. 2010 à 11:07
on ne le dira jamais assez,

quand on loue un fonds de commerce l'acte doit toujours être fait par un conseil avocat ou notaire et le montant du fonds de commerce être séquestré à la CARPA pendanr 90 jours pour que les créanciers, dans votre cas "Ricard" puisse faire valoir ses créances auprès de votre conseil et après cette période de 90 jours vous exonérer de toute responsabilité.
il y a eu dernièrement un arrêt de la cour de cassation qui a condamné un acheteur de fonds de commerce à payer pratiquement une 2ème fois le fonds de commerce car l'acheteur avait simplement un acte d'achat par acte sous seing privé, sans passer par un conseil et donc n'avait
pas séquestré le montant de l'achat et de ce fait un créancier l'a rendu responsable de sa créance. c'est ce qui se passe dans votre cas!
Réponse
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il me semble que vous n'ayez pas l'aptitude pour faire des affaires sans un bon conseil! vous posez mille questions à la fois! d'abord compte tenu que le fonds est franchisé il faut : 1) voir le contrat de franchise et regarder l'article qui stipule la résiliation de franchise (soit par le franchisseur, soit par le franchiser) ces conditions de résiliation comporte toujours selon la cause des conséquences financières.
2) si vous acheter seulement le fonds de commerce il faut que votre conseil
(avocat ou notaire) demande l'autorisation au bailleur de transférer le bail à votre nom propre ou au nom de la société si vous en créée une (mais l'exploitation d'un fonds de coiffure nécessite d'avoir un brevet professionnel de coiffure)
3) dans le cas ou vous achetez seulement le fonds il faut que votre conseil dépose le montant de la vente sur un compte CARPA (cette somme sera séquestrée pendant 90 jours environ) afin que les créanciers, s'ils y en a, puissent
déposer "leur créance" afin que vous même ne soyez pas responsable des dettes de l'exploitant du fonds que vous achetez.
4) si le bailleur est vendeur des murs du fonds de commerce vous pouvez l'acheter est en disposer à votre guise, c'est à dire soit faire à votre tour un bail à une personne ou société désirant exploiter le fonds de commerce, soit ne plus l'exploiter et comme vous semblez le désirer transformer ces murs en résidence secondaire, à moins qu'un arrêté municipal vous inderdise cette transformation (par exemple si le fonds était la seule boulangerie du village) il se pourrait dans ce cas précis que la mairie par arrêté municipal vous l'interdise, mais dans ce cas précis également, si la mairie veut garder le fonds en boulangerie, elle doit faire jouer son droit de préemption (c'est à dire acheter le fonds elle-même)
5) par contre si vous louez le fonds à un nouveau coiffeur il est impératif que la personne (dans le dommaine de la coiffure) possède un brevet de coiffure pour être apte à exploiter le fonds (mais çà vous devez le savoir par votre frère coiffeur lui même)

voilà mon conseil à titre gratuit!!!!!!!!!!!!

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