Fond de commerce, obligation d'exploitation ?

Bonjour,

Je réponds partiellement à vos différentes questions, car cela est bien compliqué et exige un développement qui dépasse le cadre de ce forum,

1ent - En ce qui concerne, la location du fonds de commerce, il faut savoir que cette forme de location est régie par la loi n°56-277 du 20 mars 1956, qui repose sur un principe, le propriétaire du fonds de commerce n'est plus commerçant, et cesse son exploitation.

Cette forme de location est soumise à des règles et notamment pour le loueur, avoir au moins 7 années d'acivité professionnelle et avoir exploité le fonds loué depuis au moins deux ans.

Le délai peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête de l'intéressé.

2ent - Il est toujours possible de revendre sans louer, mais attention à la taxation des plus values,
3ent - Il est possible de changer d'activités commerciales avec l'accord du propriétaire ou une dispense judiciaire, mais il faut avant tout vérifier les termes du bail commercial, notamment s'il est possible qu'il s'agisse d'un bail "tous commerces".
4ent - Il existe deux formes de gérance, la gérance salariée et la gérance du fonds,
5ent - Contrairement à une cession de parts de sociétés commerciales, la cession du fonds n'entraine pas la transmission du passif,
6ent - En ce qui concerne, la franchise il faut là aussi, vérifier le contrat,
7ent - En ce qui concerne, la mairie, il faudrait connaître le fondement de l'interdiction, notamment sur un règlement municipal, urbanisme,
8ent - Pour évaluer les frais, il faut connaître le prix, et la ventilation des différents éléments et si vous faîte un prêt,
9ent - Il serait souhaitable, devant toutes ces questions de vous adresser à un notaire ou à un avocat spécialisé dans le droit des affaires,

bien à vous,

Pour la vente des murs commerciaux, le bailleur doit-il avertir son locataire et quels sont les délais ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse?

bonjour je suis loueure de fond etpersonne qui louer le local c est mie en liquidation au bou de 9 mois et le fourniseur ricard me reclame une facture 450 qu il de vait de moin de 6 mois mais il a vendu la marchandise et parti 3mois apre que doige faire pour me defandre a qui me rencenier et vien daprendre qu il avais la meme chose a une afaire avent la mien

bonjour
je suis loueur de 2 fonds de commerce,
le 1er depuis le 1er janvier 1980, l'autre saisonnier depuis 1985 .je rempli les obligations pour la mise en gérance ,
7 ans commerçant et 2 ans exploitant .en tant que loueur de fonds.
il y a encore prés de 2 ans nous pouvions revendre sans plus-values si on était en deça de 90000 euros en tant que prestataire de service.ou 250000 en tant qu'exploitant .ce n'est plus le cas .
je suis propriétaire d'un fonds de bar PMU depuis octobre 1977 et acheté les murs en 2004
je suis aussi propriétaire murs et fonds d'un bar restaurant depuis 1983
actuellement je dois payer une plus-value si je veux vendre ces commerces y compris le fonds que j'ai depuis plus de 30 ans d'un coté et 25 ans de l'autre .
questions
1) comment se sortir du satut de loueur de fonds .?
2) si je ne veux pas payer de plus-values ( à part les murs achetés en 2004 ) comment faire ?
3) on me donne 2 solutions ,reprendre le commerce moi-même ,et revendre même à un tiers , pas question trop âgé
ou mettre un gérant qui lui achète l'ensemble fonds et murs .
4) combien de temps après la mise en gérance le gérant peut -il racheter ?
5) y a t-il d'autres solutions ?
merci pour toutes réponses

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