Donation sous le régime de la communauté

Question

Bonjour,

Je suis dans une situation qui me semble assez complexe.

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Mon père a 4 enfants d'un précédent mariage, et je suis fils unique du coté de ma mère.

Si j'ai bien compris tout ce qui appartient à ma mère appartient à mon père de part le régime de leur mariage. Ma question est donc la suivante: si je reçois un don de ma mère, est-ce que cela s'assimile à un "déshéritage" vis à vis des enfants de mon père.

En vous remerciant par avance.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Votre situation n'a rien de complexe, nous sommes en présence d'enfants de deux lits différents,

Le principe "hérité" du droit romain, veut qu'on hérite par le sang et non par l'alliance,

Vous allez hériter de votre père comme les quatre enfants du précédent mariage. (par parts égales en l'absence de testaments), 

Vous allez hériter seule de votre mère.

Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté, chaque succession des conjoints comprendra la moitié de communauté avec les biens propres, (possédés avant le mariage ou ceux récueillis par succession)

Les enfants du 1er lit n'ont aucun lien de parenté avec votre mère, vous êtes l'héritier unique.

Bien à vous,

moi · Answer

un couple de parents mariés sous le régime de la communauté souhaite faire une donation avec réserve d'usufruit à leurs deux enfants. Or la mère s'y oppose. Est-il possible de n'attribuer qu'une moitié de communauté?

Donation sous le régime de la communauté

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