C'est vrai mea culpa ! D'autant plus que les agences immobilières travaillent aujourd'hui !...

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Desole mais je viens de regarder le jo est ca n est pas paru donc il faudra encore attendre. moi meme j attends. il ne faut pas donner de faux espoirs

Normalement, c'est un mois de caution

Bonjour,

Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution.
En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie.
Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser.

Bonjour,

je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ?

Je laisserais tomber cette agence. Il existe aussi des agences sérieuses, il faut les aider et ne pas cautionner celles qui contribuent à donner une mauvaise image de l'immobilier...

Puisque la loi dit qu'elle est applicable immédiatement, elle est applicable. Un décret d'application dans ce cas, ne serait d'aucune utilité. En effet, ce décret serait soumis à la loi (hiérarchie des normes) et ne pourrait donc, en aucun cas, s'opposer à ce que dit celle loi.

Bonj je doit signer prochainement deux baux un commercial et locatif .on me demande deux mois de caution +le mois rentrant ; ou en et t,on vraiment avec la nouvelle loi qui reduit le depot de garantie merci pour vos reponse d avance.

Bjr,moi je doit signer courant mars et j'aimerais savoir si il y a du nouveau pour cette lois et un texte car cela ferait vraiment du bien que de payer que 1 mois .merci d'avance

Une agence immobilliére me demande d'avoir 3 fois le tarif du logement pour povoire accéder a un t2 a t elle le droit de me refusé l accés au logement alor que je remplie toute les condition pour satisfaire au exigence

J'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.

Bonjour à tous,
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
Pour le dépôt de garantie :
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum).
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr