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| caution 1 mois : loi sur la location parue par  bifidus60 |
samedi 9 février 2008 à 13:11:07 |
Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?
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La loi sur le pouvoir d'achat, qui prévoit notamment un dépôt de garantie d'un mois seulement est parue le 9 février au Journal Officiel. Elle entre donc immédiatement en vigueur et concerne donc tous les baux d'habitation signés à compter de cette date. |
FAUX Eric! La loi n'entre pas immédiatement en vigueur dès parution au J.O., mais au lendemain de sa parution.
Attention, une signature de bail aujourd'hui, c'est encore 2 mois de dépôt de garantie. ...Attendez lundi! |
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C'est vrai mea culpa ! D'autant plus que les agences immobilières travaillent aujourd'hui !... |
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desole mais je viens de regarder le jo est ca n est pas paru donc il faudra encore attendre. moi meme j attends. il ne faut pas donner de faux espoirs
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@ mari op:
J.O du 9 février, loi sur le pouvoir d'achat, art.10 |
j'ai trouve un logement par agence a la date du 5 fevrier par contre le bail sera signe que le 15 suis je redevable d'un mois ou de 2 lois de cautions |
Normalement, c'est un mois de caution |
bonjour,
Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution. En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie. Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser. |
bonjour,
je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ? |
Je laisserais tomber cette agence. Il existe aussi des agences sérieuses, il faut les aider et ne pas cautionner celles qui contribuent à donner une mauvaise image de l'immobilier...
Puisque la loi dit qu'elle est applicable immédiatement, elle est applicable. Un décret d'application dans ce cas, ne serait d'aucune utilité. En effet, ce décret serait soumis à la loi (hiérarchie des normes) et ne pourrait donc, en aucun cas, s'opposer à ce que dit celle loi. |
bonj je doit signer prochainement deux baux un commercial et locatif .on me demande deux mois de caution +le mois rentrant ; ou en et t,on vraiment avec la nouvelle loi qui reduit le depot de garantie merci pour vos reponse d avance. |
bjr,moi je doit signer courant mars et j'aimerais savoir si il y a du nouveau pour cette lois et un texte car cela ferait vraiment du bien que de payer que 1 mois .merci d'avance |
bonsoir je dois prendre un appartemet un f2 est je voudrai savoir si la loie de 1 mois de caution de loyer est passer |
une agence immobilliére me demande d'avoir 3 fois le tarif du logement pour povoire accéder a un t2 a t elle le droit de me refusé l accés au logement alor que je remplie toute les condition pour satisfaire au exigence |
Bonjour,
je loue un logement depuis un an et demi à un couple qui aujourd'hui me demande de lui rendre un mois de caution (sur les deux versés initialement). Suivant ce que j'ai pu lire dans le texte de loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi n'étant pas rétroactive, je pense ne pas être dans l'obligation de leur rendre. J'aimerais également savoir, comme je suis en bon terme avec ces locataires quelles seraient les modalités à accomplir si je leur rendait un mois de caution?
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bonsoir,
je souhaiterai savoir si la loi passé pour la ccaution vaut aussi pour le nombre de fois du loyer qu'on demande concernant le salaire et si non a partir de quand les 3fois actuellement demandées baisseront? |
j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2. |
Bonjour à tous,
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties. Pour le dépôt de garantie : Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum). Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer. Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement. Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr |