Bonjour,

La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur. Attention, ta convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour toi que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

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Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire : le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

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Point de départ de l’indemnisation complémentaire : l’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt).

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Montant de l’indemnité complémentaire : l’indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;

- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.
Les pourcentages étant légaux, je ne vois pas pourquoi l'employeur demande les relevés : ceci étant, en quoi cela est-il gênant de les fournir si c'est ce qui bloque la situation?

Ceci ne repond pas trop a mes questions mais merci quand meme

Bonjour.
Mon histoire:licencier suite a un AT en 2003,mon employeur à refusé jusqu-ici de faire la déclaration malgré une enquete de la CPAM qui m'est favorable,j'aimerais savoir comment classé son atitude,est ce une faute inexcusable ou pas si oui qui me paye les indemnité,(reconnue deuxieme catégorie par la CPAM).
en attendant la CPAM me verse seulement l'invalidité 610 euros ,surtout que dois je faire,j'ais 3 années d'ancienneté,est qu'elle sont mes droit.

Merci à vous de m'aider.PIT

Bonjour, je suis à la recherche de texte précisant les modalités et taux de prise en charge d'un en arrêt maladie, suite à un accident de travail: -durée d'indemnisation - taux de prise en charge, etc
merci pour la réponse à venir

J'ai été victime d'un accident de travail le 13 mars 2008; j'ai reçu un courrier de la CPAM en me précisant que mon accident ne sera pas pris en charge car il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pour le motif suivant: il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.
Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que parleurs propres affirmations.Je voudrais des informations puisque je compte contester et réclamer cette décision que je pense injuste car j'ai les témoins et les preuves!!

Merci d'avance.

Bjr
voila je suis en arret de travail depuis le 26 septembre 2006 au 30 Aout 2008 suite a un accident de travail . A ce jour je n'est pas eu de congé . Je voudrais savoir si il est possible de partir hors du du territoire pour se rendre au maroc!!

merci d'avance

Oui, j'ai reçu un courrier de la secu me disant qu'ils avaient accepté ma demande et que je serait indemnisé par la SECU depuis le debut de mon arrêt c'est la sécu qui me paye et pas une fois mon employeur je n'ai plus du tout eu de contact avec mon travail depuis 1 ans ! Concernant les congés payé ça n'a rien à voir car étant en arrêt tu as le droit de partir en vacances et c'est toujours considéré comme AT et non comme congé, car c'est même mon medecin traitant qui m'a dit de prendre un peu de vacance. Voila j'espère avoir répondu à ta question.

Parle en avec ton medecin car c'est lui qui va te faire un certificat afin de pouvoir deposer ta demande auprès de la SECU. Donc tu dois le convaincre que tu en as vraiment besoin et surtout que tu en as le droit.