Accident du travail (indemnites)

Bonjour,

La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur. Attention, ta convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour toi que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

*
Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire : le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

*
Point de départ de l’indemnisation complémentaire : l’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt).

*
Montant de l’indemnité complémentaire : l’indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;

- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.
Les pourcentages étant légaux, je ne vois pas pourquoi l'employeur demande les relevés : ceci étant, en quoi cela est-il gênant de les fournir si c'est ce qui bloque la situation?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'23'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 30 avril 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

ceci ne repond pas trop a mes questions mais merci quand meme'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 14 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

question :
"- ensuite mon employeur ne m'a toujours pas versée le moindre euro pour le mois de janvier alors que je lui ai fournis ces fameux relevés et il me dit que je serai payer pour fevrier en mars c'est un manque d'environ 400€ et lui m'anonce seulement une centaine d'euros "
réponse :
Montant de l’indemnité complémentaire : l’indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;

- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Question :
"une partie de mon indemnisation m est versee par la caisse primaire d'assurance maladie (60%) et mon employeur me demande les releves de la C.P.A.M pour me payer le complement de salaire est-ce qu'il a le droit de me les demander ou faut-il qu'il me verse le reste (40%) sans aucun relevés de ma part "
Réponse :
Les pourcentages étant légaux, je ne vois pas pourquoi l'employeur demande les relevés : ceci étant, en quoi cela est-il gênant de les fournir si c'est ce qui bloque la situation?
Est-ce plus clair????'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'23'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 30 avril 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

j avais bien compris ce que vous venez de me clarifier un peu plus mais j ai founis les releves C.P.A.M pour le mois de janvier mais il ne m'a toujours rien versee pour la peiode du 07/01/08 au 31/01/08
je me retrouve dans une situation financiere tres dure et il dit qu il me paiera ces indemnites au mois de mars avec celles du mois de fevrier . En a t il le droit ou faut il qu il me paye le 5 du mois comme il se fais tous les mois dans l entreprise ?
merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 14 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires : dans ton cas, il me semble que l'employeur traîne un peu des pieds!!! (plus d'un mois de retard si j'ai bien compris). Rappelles ton employeur pour en demander les raisons (puisque tu as fourni tous les documents demandés) et en cas de mauvaise volonté caractérisée, renseignes-toi au conseil de prud'hommes de ta ville.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'23'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 30 avril 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

bonjour.
Mon histoire:licencier suite a un AT en 2003,mon employeur à refusé jusqu-ici de faire la déclaration malgré une enquete de la CPAM qui m'est favorable,j'aimerais savoir comment classé son atitude,est ce une faute inexcusable ou pas si oui qui me paye les indemnité,(reconnue deuxieme catégorie par la CPAM).
en attendant la CPAM me verse seulement l'invalidité 610 euros ,surtout que dois je faire,j'ais 3 années d'ancienneté,est qu'elle sont mes droit.

Merci à vous de m'aider.PIT

Bonjour, je suis à la recherche de texte précisant les modalités et taux de prise en charge d'un en arrêt maladie, suite à un accident de travail: -durée d'indemnisation - taux de prise en charge, etc
merci pour la réponse à venir

J'ai été victime d'un accident de travail le 13 mars 2008; j'ai reçu un courrier de la CPAM en me précisant que mon accident ne sera pas pris en charge car il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pour le motif suivant: il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.
Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que parleurs propres affirmations.Je voudrais des informations puisque je compte contester et réclamer cette décision que je pense injuste car j'ai les témoins et les preuves!!

Merci d'avance.