Succession père

blanca - 15 févr. 2008 à 15:40
 Berna65 - 15 févr. 2008 à 15:48
Bonjour,

Quel est la part minimum légale dû dans une succession lorsqu'un parent décide de favoriser 2 de ses enfants au détriment du 3ème ?

1 réponse

Bonjour,
En présence de 3 enfants, la réserve (part obligatoire pour chaque enfant) est de 1/4 de la succession. Le quart restant (quotité disponible) peut être attribué au gré du parent.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Cordialement.
0