Bonjour,
Le fisc soumet aux droits de succession (à payer par le bénéficiaire ) le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré (le défunt), mais seulement pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. S'il existe plusieurs bénéficiaires différents, cet abattement de 30.500 euros est réparti entre eux proportionnellement au capital que chacun reçoit.
Si le capital versé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l'assuré, les droits sont calculés sur le capital versé diminué de 30.500 euros.
Autrement dit, il ne sera tenu compte que de la valeur de rachat au jour du décès, quelqu'aient été les mouvements sur le contrat.
Les primes versées après les 70 ans de l'assuré pour un contrat conclu depuis le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession et non au prélèvement de 20 % (qui, lui, s'applique aux primes versées avant l'âge de 70 ans mais après le 13/10/1998 et après un abattement de 152500 €, ouf !).
Cordialement.

Merci de votre rapide réponse et de votre rectification concernant les primes qui sont, dans le cas évoqué, soumises au droit de succession.
J'éprouve une grande difficulté à transposer en résultat les renseignements contenus dans la phrase suivante, compte tenu que le capital versé est réparti sur trois bénéficiaires et que le capital versé ne sera inférieur aux primes versées que pour deux bénéficiaires.

Si le capital versé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l'assuré, les droits sont calculés sur le capital versé diminué de 30.500 euros.

Je vais donc donner les éléments détaillés :
Contrat n°1 : 1 bénéficiaire. capital actuel : env 34 000, 00 €, primes versées : 26 850, 00€, 1 retrait d'effectué d'un montant de 1400,00 €.
Contrat n°2 : 2 bénéficiaires à parts égales. Capital actuel : env. 2700,00 €, primes versées : 4986,00 €, 1 retrait d'effectué d'un montant de 2286, 74 €.

Sans en être certain, pour effectuer le calcul des droits, je prendrais le montant des primes versées du contrat n°1 et le capital versé aux deux bénéficiaires du contrat n°2. J'additionnerais le tout. Si > à 30 500 € = droits sur la fraction au-delà. Si inférieur (c'est le cas, dans mon calcul) = Pas de droits ?
Cette méthode de calcul est-elle correcte ?
Je vous remercie de votre aide

Bonjour,
Vous voulez me faire faire des calculs comme ça, de bon matin ? Pas sympa ! Dire que j'ai hésité entre ouvrir mon ordinateur et partir en montagne !
Votre calcul n'est pas juste.Pour le calcul des droits, ne vous encombrez pas des primes versées mais uniquement des capitaux versés. Il est précisé juste au dessus de la phrase en italique dans ma réponse : l'abattement de 30500 € est réparti proportionnellement au capital que chacun reçoit.
Si j'ai bien compris, dans votre situation, le bénéficiaire A) reçoit 34000 € , B) et C) reçoivent 1350 € chacun.
A) recevant près de 93 % du capital versé bénéficie de 93 % de l'abattement. Il paiera des droits sur la différence entre 34000 € (capital reçu) et un peu plus de 28000 € (en gros 93 % de l'abattement).
B) et C) bénéficiant chacun d'un abattement d'environ 1200 € seront théoriquement imposés sur environ 150 €.
Donc, en terme d'impôt dû, si j'ai bien compris la situation, de toutes façons ça n'ira pas chercher loin.
Cordialement.

Bonjour,
Pardonnez moi de vous demander ces calculs un matin surtout quand on sait que nous sommes samedi et que ce jour est généralement destiné à mettre ses neurones aux repos. Il est vrai que l'air frais de la montagne leurs était alors tout indiqué.
J'avais mal interprété vos informations. J'avais tout faux, mais avouez, ce n'est pas facile pour quelqu'un qui n'est pas de la partie.
Il faut dire que la règle de la phrase suivante :

"S'il existe plusieurs bénéficiaires différents, cet abattement de 30.500 euros est réparti entre eux proportionnellement au capital que chacun reçoit" m'avait amené à penser qu'elle ne s'appliquait que pour le contrat n°2 qui désigne plusieurs bénéficiaires et je dissociais à tort les deux contrats.
Le cas du contrat n° 1 étant plus simple puisqu'il n'y a qu'un seul bénéficiaire : capital versé > aux primes versées après 70 ans, j'en avais conclu que le calcul se faisait classiquement.
Enfin, sans l'aide d'une personne compétente, il m'était impossible, même avec les textes qui régissent ce cas, de faire le calcul correct.

Merci infiniment pour toute l'aide que vous m'avez apportée et je vous souhaite de passer un bon week end.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, lorsqu'il y a eu 1 ou 2 rachats partiels, les intérêts capitalisés sont soumis au calcul des droits.
Ex. : Primes versées 60.000 Euros - Rachats 10.000 Euros = Capital décès 50.000 € + 3.000 € intérêts.
Total à percevoir 53.000 €.

Dans cette hypothèse, le calcul des droits se fera sur (53000 - 30500) = 22500

et non sur (50000 - 30500) = 19500



Est-ce exact ? Merci

Bonjour,
Exact. Je rappelle le texte :
"Si le capital versé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l'assuré, les droits sont calculés sur le capital versé diminué de 30.500 euros."
Cordialement.

Bonjour et merci de la réponse,

Je précise que c'était un contrat à 100 % sur des fonds Euros, avec un taux d'intérêts garanti.
Par conséquent, les 50.000 € correspondent bien aux primes versées moins les rachats partiels, et que les
3.000 € sont les intérêts des 50.000, depuis l'origine du contrat.

Logiquement, les intérêts ne sont pas soumis à taxation, mais dans ce cas de rachats partiels, ils vont se
trouver taxés, puisque si j'ai bien compris, c'est sur la somme totale à percevoir : capital 50.000 € +intérêts 3.000 €
Total 53.000 €, que va être défalqué l'abattement de 30.500 €. Vous me confirmez toujours votre réponse,
malgré que ce soit un contrat avec supports Euros et intérêts garantis ?
(Si la réponse est positive, ce que je crains, je dirai à titre personnel que les rachats partiels sont donc à proscrire,
si on veut conserver l'exonération des droits sur les intérêts)

Autre question subsidiaire : l'abattement supplémentaire pour frère de 15.000 €, créé le 22/08/2007, revalorisé
à 15.195 € le 01/01/2008 : Pour un décès au 4 Tr. 2007 et une déclaration pour paiement aujourd'hui,
Est-ce les 15.000 € ou 15.195 € que l'Administration retiendra comme abattement ?

Bien cordialement,

Bonsoir,
Je confirme.
Pour les intérêts, c'est un peu plus compliqué que cela. Quand vous effectuez un rachat partiel sur ce type de contrat, ce rachat partiel comprend du capital et de l'intérêt.
D'autre part, pensez que dans votre cas, s'il n'y avait pas eu rachat, ça aurait coûté plus cher...

Pour la question subsidiaire (ce que c'est que répondre "oui" à la première !) j'avoue que je sèche, bien que je penche fortement pour la seconde option. Je vais regarder cela.
Cordialement.

  Bonsoir,

       Effectivement, dans les rachats partiels, il y a une grande partie capital et une petite partie intérêts,  mais je persiste en ce qui concerne les rachats à proscrire pour conserver le bénéfice des intérêts exonérés.       Lorsque le souscripteur sait pertinemment qu'il aura recours à des rachats ultérieurs, il a intérêt au moment  de la souscription, de souscrire à plusieurs contrats, et de vider toujours le même, afin de conserver l'exonération  des intérêts pour les droits de succession sur les autres contrats ; et en procédant de cette façon, une grande  partie des 3.000 € aurait pu, à mon avis, échapper à la taxation. Etes vous de mon avis ?

Merci pour la réponse

Avez-vous pu approfondir ma question subsidiaire précédente ?

Merci encore et Bien cordialement,

Bonjour,
Et non, je ne suis pas de votre avis : le Trésor public n'individualise pas les contrats mais au contraire les globalise. Donc...
Et s'il y a plusieurs bénéficiaires, l'abattement lui-même est distribué proportionnellement aux capitaux versés.

Quant à votre seconde question, non, je n'ai pas trouvé. Et pourtant, il doit bien y avoir un texte : il y a des textes même pour l'imprévisible !
Mais je penche pour "la disposition fiscalement la plus favorable" (pour le contribuable...).
Cordialement.

Bonsoir,     Certes, le Trésor Public globalise les contrats pour le calcul au prorata de l'abattement de 30500 €,  mais en tenant compte pour chacun des contrats de la plus petite somme sur les Primes Versées ou Capital perçu (en cas de rachats partiels ou de moins-values). Dans ce cas de figure, seuls les intérêts concernant le contrat soumis à rachats auraient été taxés, et les intérêts des autres contrats auraient été épargnés de la taxation... (Donc un gain !, Je suis têtu...)      Pour la seconde question, d'après le fisc, c'est la date du décès qu'il retiendrait,  soit un abattement de 15000 pour 2007.     Merci pour ces échanges.     Cordialement,

Bonsoir,
L'abattement spécifique de 15.000 € pour frère, est-il appliqué, lorsque le frère bénéficiaire de l'assurance-vie
n'est pas héritier de sa soeur. Autrement dit, est-ce que l'abattement spécifique pour frère est rajouté systématiquement aux 30.500 € qu'il soit héritier ou non ?
Cordialement,