Limite entre une propriété privée et la mer

Bonjour,

Dans l'hypothèse d'une demande d'endigage sur le domaine public maritime, le bénéficiaire de cette demande est-il toujours le propriétaire riverain, ce propriétaire bénéficie t'il ainsi d'un droit de la terre.
L'etat peut il autoriser une concession maritime touchant une propriété privée à une commune.
Le propriétaire riverain a t'il recours pour contester cette autorisation.
D'avance merci,

Bonjour,

Il faudra savoir si les derniers travaux ont amplifié, aggravé le phénomène d'érosion marine, aggravé des courants, des études certainement ont du être conduites pour connaître l'incidence des travaux importants (centrale nucléaire - port) pour savoir, déterminer l'incidence des travaux sur le littoral, entraîne t'il un nouveau courant marin.

Malheureusement, c'est que la force des vagues ne créée pas une obligation de protection à la charge de l'Etat, la protection des propriétés privées du littoral n'entraine aucune charge de protection et d'entretien des digues. Sur un autre plan, les riverains du littoral n'ont pas le droit de faire des travaux de protection à leur charge, (ni béton, murs ou bois).

Par contre, il n'est pas acceptable que la DDE, la mairie exécutent ou projettent des travaux, en l'excluant votre propriété, il y a un principe d'égalité, jusqu'à présent vous payez des impôts comme les autres citoyens.....

Dans ce genre de conflit, il s'agit de la compétence du tribunal administratif,

Dans le cas d'une action devant ce tribunal, il sera nommé une expertise (il y a de forte chance que la rénumération soit à votre charge), la démarche est lourde.

Re bonjour,

Pour vous éviter des frais, il y a une possibilité intéressante, c'est de vous documenter vous même, car ce genre de problèmes demande beaucoup de temps et de recherche, devant ce genre de difficultés, il y a deux ouvrages de base : - Le Domaine Public par Jean DUFAU - édition le moniteur en deux tomes,
Droit du Littoral par Norbert Caldéraro - édition le moniteur,

Tous les deux sont régulièrement mis à jour, notamment concernant la jurisprudence administrative, le texte de base, restant la Loi Littoral.

Il y a aussi des sites tenus par des associations dites "Ecolos" le papier ne refuse jamais l'encre, l'écran non plus, mais c'est surtout l'oeuvre d'illuminés, sans intérêt pratique, tenus par des juristes du dimanche, des rebouteux du "Droit".

Le cas échéant, je peux faire des recharges approfondis,

Bon courage,

Bonsoir,

La réponse à votre question et contenue dans un ouvrage concernant le Domaine Public -

Le principe à retenir est que l'Etat n'est pas tenu d'assurer la protection des propriétés riveraines de la mer ou des cours d'eau contre l'action NATURELLE des eaux, cette protection incombe aux propriétaires intéressés.

La même solution s'applique aux collectivités locales.

Cependant une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée "Bonsoir,

La réponse à votre question et contenue dans un ouvrage concernant le Domaine Public -

Le principe à retenir est que l'Etat n'est pas tenu d'assurer la protection des propriétés riveraines de la mer ou des cours d'eau contre l'action NATURELLE des eaux, cette protection incombe aux propriétaires intéressés.

La même solution s'applique aux collectivités locales.

Cependant une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée " Au cas où la seule présence d'ouvrages publics ou leur mauvais fonctionnement peuvent être regardés comme ayant provoqué ou aggravé des dommages subis par les propriétés riveraines" (cf. CE 29 avril 1983 - Ministère des Transports c/Sté des Maiseries du Nord et CE 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l'Huveaume"

La responsabilité administration ne peut être engagée qu'à la condition que les travaux publics ouvrages ont provoqué ou aggravé le phénomène d'érosion marine - notamment par la création ou l'aggravation de courants marins", - Le défaut d'entretien engage aussi la responsabilité administrative.

De même l'article 5 de la loi du 4 juillet 1973 impose l'obligation des dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages de protection contre les eaux exécutés par les départements, les communes ou les groupements de communes.

Si des travaux de défense sont entrepris, en vertu de cette loi, il n'est pas possible d'écarter votre propriété des ouvrages de défense, l'obligation concerne tous les usagers et pas certains.

Voilà, il est trés inquiétant de voir des administrations ou assimilés opposer de tels arguments qui est contraire au principe même de service public, nous sommes des contribuables, donc tous égaux devant le service public.

Sur un autre plan, en cas de conflit, faites bien attention aux délais de recours devant la juridiction administrative.

Cordialement,