Droit de preemption

Jack, le samedi 16 février 2008 à 10:30:09

Bonjour,
Je voudrai revendre un petit appartement loué, je dois envoyer un courrier au locataire indicant son droit de préemption, le montant de la vente etc etc... Quelqu'un à t'il un modéle de courrier pour ce type d'action.
Merci

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alice.catseyes, le samedi 16 février 2008 à 10:40:25

Bonjour Jack,

Voici deux modèles de lettres : clic ici et clic ici

Bonne journée, Alice.Catseyes
Nul n'est censé ignorer la loi

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Jack, le samedi 16 février 2008 à 10:52:07

Merci Alice pour ces deux modèles, c'est tout à fait ce qu'il me faut.

Merci encore et excellent WE.

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alice.catseyes, le samedi 16 février 2008 à 10:55:40

avec plaisir, je te laisse mettre le message en statut résolu.

Bonne journée, Alice.Catseyes
Nul n'est censé ignorer la loi

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AMO, le mardi 19 février 2008 à 20:00:53

bonjour,j'ai signé un compromis pour l'achat d'un local le 15 decembre 07 je viens d'etre informé verbalement par mon notaire que la mairie va faire valoir son droit de préemption pour loger une espéce de musée en a t'elle le droit sachant que ce local lui appartenait et qu'elle à vendu il y à dix ans

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