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Salaire impayé, pas de date fixe de salaire [Résolu/Fermé]

shawtera - Dernière réponse le 23 déc. 2012 à 14:46
Bonjour,
mon patron n'a pas de date fix de salaire, il organise ça un peu a la vagabonde car il attend de recevoir les fiches de paie de la comptable, j'ai déja du décaler tout mes prélevements au 10, mais malgré cela j'ai de gros soucis financiers car il est parti en vacances deux semaines et je n'ai pas reçu mon salaire. Je lui ai envoyé un mail, il m'a répondu qu'il avait envoyé tout les salaires le 4 février mais je n'ai toujours rien reçu. Depuis je lui ai écris une dixaine de fois mais son adresse est sur boite auto, je reçois des messages types. Il est en thailande et est injoniable.
Pouvez vous m'éclairer sur les recours que je peux avoir et si je peux demander a mon patron de me rembourser les frais bancaires que j'ai eu du a l'oubli de mon salaire depuis 18 jours.
Merci de votre aide.
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Bonjour,

D'après les textes de Loi,votre employeur dispose de 10 jours, une fois le mois à payer échu, pour vous payer vos traitements et salaires, soit au plus tard le 10 de chaque mois suivant, au delà votre employeur se met en défaut de paiement, hélas peut de recours existe hormis les prud'hommes et une tentative de conciliation ......


Pour le paiement de vos agios, il vous appartiendra d'en apporter la preuve devant le tribunal des prud'hommes,

Bon Courage,

tacco- 23 juin 2011 à 18:11
Phyl1957 >> ton message est trop beau !! Une perle
75Paris- 13 juil. 2011 à 09:59
Bonjour
Je vis exactement la même chose. Je suis en action aux Prud'hommes, par référé. J'ai vécu sans mes salaires d'avril et mai jusqu'au 20 juin.

Ce que dit derrick 66 est juste. Cependant, j'ai trouvé ceci sur internet :

La base du contrat de travail est l'exploitation de votre force de travail en l'échange d'une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l'exécution du contrat.

L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).
Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Avant d'envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s'il s'agit d'un ou plusieurs « petits » retards.

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud'hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.


Bon courage.
lola93- 9 févr. 2012 à 13:51
mais si l'employeur a payer avec le salaire du mois prochain mais pas le salaire entier ?? comment sa peut ce passer ??
nasty- 8 nov. 2012 à 13:11
c'est faut, d'après le texte de loi du pays n°2011-15 du 4 mai 2011, livre premier, titre premier, conventions relatives au travail, chapitre sixième des salaires, section III, sous section I, article 13 : les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
Po- 23 déc. 2012 à 14:46
Les salaires impayé je connais, moi-même suis allé au tribunal pour ça, car le patron s'était barré de l'entreprise sans payer les employés et avait dissout la Firme.
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Bonjour, Voila mon employeur me remet la fiche de paye le 15, nous somme le samedi 18 et toujours rien sur le compte, alors que sur la fiche de paye y a marqué payé le 14.

Combien faut il de jour, pour que la paye soit sur le compte? et sachant que le weekend, les banque ne travail pas, du coup je ne reçois pas la paye avant lundi 20. est ca me fout dans un galère pas possible. EST CE LÉGAL????

Avant la paye tombé sur le compte le 15, ensuite c'est passer vers le 17,18, et maintenant elle tombe pas avant le 20, sans même nous prévenir par courrier.

J'ai déjà changer mes dates d'échéance à la banque et au près des divers organismes ou je paye des factures, si ca continu comme ca, on va se retrouver que l'on va me payé pas avant le 30, est ce normal??? a t' il le droit de faire ca???

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BONJOUR
serait il possible de connaitre les dits texte de lois :D
ça me serait d'une grande aide !!!
je suis ds le cas et je veux envoyer un recommandé histoire pour l'instant de remettre les pendules à l'h!!
merci

Ondine- 10 mai 2008 à 12:27
Bonjour,

Je me joins à vous pour demander la même chose, s'il était possible d'avoir les textes ou tout du moins un lien avec les textes de loi, cela me rendrait bien service aussi, car je suis dans le même cas, aujourd'hui le 10 et pas encore de salaire sur mon compte alors que j'ai mon bulletin depuis le 30. Après appel à ma banque, ils n'y a aucun virement en attente.
Merci.
bubu26- 2 déc. 2010 à 18:33
article L143-6
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je vous invite a contacter un inspecteur du travail ou d'appeller la DDTEFP de votre département. Sinon vous pouvez trouver des renseignements sur le site de Légifrance. Dans tous les cas sachez que un employeur doit signaler une date fixe de paiement sur la fiche de paie et que celle ci doit correspondre a la date de réception des salaires. Sinon il est en tord et tu as le droit de reclamer des interets par jour de retard de salaire.
En espérant que cela peut t'aider.

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Bonsoir,

Quelques textes de lois:

Date de Paiement des salaires:

http://juristprudence.online.fr/paiem.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Paiement 1 fois par mois:

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Bon courage à tous.

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pouvez vous m'aider ??
actuellement chez INFOMOBILE a lyon depuis le debut du mois de juin j ai eu une formation de 15 jours dans un groupe de 11 personnes . une demande pour crée un dossier a chacun a ete demander ave toutes les piece habituelles . Arrive en fin de moi tous mes collegues ont ete payer et tous les employers du site ont ete payée soit 390 personnes sauf moi ...

je suis allé voir le service de paie de mon entreprise et j' ai eu la surprise d entendre que tout le monde a été payer par virement sauf moi qui est payer par cheque

tres interessant ...

de plus sur le contrat de travail aucune date ni tranche de date n est omise ....

que doit je faire ???

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Sauf erreur ou changement dans les textes, tous salariés doit pouvoir disposer de son salaire au plus tard le 10 de chaque mois. Si le 10 tombe un dimanche c'est le 9 qui prime et non le 11.
Disposer de son salaire veut dire que l'on peut utiliser ce qu'on a gagné et non se faire remettre un chèque le 10 au soir.
Il me semble, mais c'est à vérifier, que la loi prévoit une indemnité de retard par jour de retard de paiement (Voir Prudhommes)

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La loi stipule qu'un salarié doit pouvoir disposer de son salaire au plus tard le 10 du mois suivant. Je dis bien disposer, et non remise d'un chèque à cette date. L'employeur doit tenir compte des jours fériés et des Week-ends pour que l'argent du salarié soit disponible à cette date. Toutefois, et dans des cas bien spécifiques, la date du versement du salaire peut être le 15 ou le 20 dans la mesure ou c'est la même chose tous les mois. Il convient au salarié d'adapter ses prélèvements éventuels suivant ces circonstances. Je confirme que le versement du salaire ne doit excéder trente et un jour après la date du versement du précédent.
Au Prudhomme, c'est largement défendable. Une pénalité de retard peut-être demandée pour retard de paiement ainsi qu'une indemnité à auteur des conséquences d'un retard de versement de salaire.
Mais il y a toujours des cas particulier incluant la spécificité de l'employeur, plate forme de forage en mer, déplacement extraterritorial, etc. Se renseigner si c'est le cas. Espérant avoir répondu à votre attente. Cordialement.

laps- 21 août 2011 à 11:33
Commentaire intéressant, malheureusement je ne trouve aucun article de loi conformant vos affirmations. Avez-vous des sources à communiquer pour appuyer votre thèse ?
Merci.
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Les patrons sont rentrés, ils nous ont fait un cheque de 1000 euros a moi et a une de mes collègues qui n'avait pas été payé aussi. Cependant leur banque apparement avait crédités les virements de leur comptes mais ne les avaient pas envoyés. Malgré tout cela ne regle pas mes problemes bancaires car meme si mes prélevements vont etre honorés je suis interdit bancaire pour 3 cheques rejetés.
Je pense leur demander de me rembourser les frais de rejets et des dommages et intérets ( frais de retard au taux en vigeur) sans passer par les prud'hommes. Est ce possible ou dois-je condamner la BNP qui n'a pas fait les virements?
Merci de votre aide.

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il s'avère que je n'ai même pas eu la peine d'aller jusqu'au prud hommes la BNP m'a remboursé mes frais bancaires en totalité. je suis ravie, mais bon mes patrons ne sont vraiment pas content, ils sont de gros radins, et du coup ile me fouttent la pression au boulot pour que je démissionne. Mes soucis ne sont donc pas terminés!!!

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Bonjour, j'ai un souci avec mes patrons.
on est le 14 du mois et toujours pas de paie alors que jai le bulletin de salaire..
que dois je faire?

autre probleme, je suis declaré sur 6 mois alors que je ne trvail que 5mois y'a t-il un article ou quelque chose qui me couvre pour le paiement du sixième mois?

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