Nouvelles règles de succession
maya45
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maya45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2008 - 19 févr. 2008 à 19:32
maya45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2008 - 19 févr. 2008 à 19:32
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Eric Roig
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18 févr. 2008 à 22:44
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Le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit hérite du quart en pleine propriété. Il ne peut pas choisir l'usufruit sur la totalité.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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dominiquecaen
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18 févr. 2008 à 23:10
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Bonjour,
En fonction de la nouvelle loi du 3 décembre 2001, article 757 du Code civil, le conjoint survivant en présence de descendants issus d'une premier union, a droit à un quart en toute propriété.
Mais, il bénéficie en plus, (le conjoint survivant) d'une régime de protection s'appliquant au domicile des époux, cela concerne l'habitation principale,
Bien à vous,
En fonction de la nouvelle loi du 3 décembre 2001, article 757 du Code civil, le conjoint survivant en présence de descendants issus d'une premier union, a droit à un quart en toute propriété.
Mais, il bénéficie en plus, (le conjoint survivant) d'une régime de protection s'appliquant au domicile des époux, cela concerne l'habitation principale,
Bien à vous,
maya45
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19 février 2008
19 févr. 2008 à 07:26
19 févr. 2008 à 07:26
Je vous remercie pour cette réponse qui malgré tout va à l'encontre des volonté de ma mère.
Y a t-il un moyen de contourner cette loi ?
Merci
Y a t-il un moyen de contourner cette loi ?
Merci
maya45
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19 février 2008
19 févr. 2008 à 07:29
19 févr. 2008 à 07:29
Merci pour votre réponse, mais cela veut-il dire que je devrais payer les charges du logement (étant héritier des 3/4)?
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dominiquecaen
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19 févr. 2008 à 18:40
19 févr. 2008 à 18:40
Bonjour,
Exact, il s'agit d'un droit au logement et au mobilier gratuit, pendant un an à compter du décès,
Cependant, le conjoint et les enfants peuvent, par convention convertir les droits droits d'habitation et d'usage en une rente
viagère ou en capital.
Il s'agit de mesure d'ordre public,
Bien à vous,
Exact, il s'agit d'un droit au logement et au mobilier gratuit, pendant un an à compter du décès,
Cependant, le conjoint et les enfants peuvent, par convention convertir les droits droits d'habitation et d'usage en une rente
viagère ou en capital.
Il s'agit de mesure d'ordre public,
Bien à vous,
maya45
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19 février 2008
19 févr. 2008 à 19:32
19 févr. 2008 à 19:32
je ne comprends pas.
En quoi consiste la rente viagère ?
La loi m'oblige t-elle a payer les impôts fonciers et les réparations ?
Merci
En quoi consiste la rente viagère ?
La loi m'oblige t-elle a payer les impôts fonciers et les réparations ?
Merci