N'arrivons pas a recuperer notre bail!!!

momo - 18 févr. 2008 à 21:07
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 févr. 2008 à 22:45
Bonjour,il y a quelques jours nous avons eu les clés de notre maison en location. A la remise des clés la propriétaire n'a pas voulu nous donner un exemplaire du bail car elle souhaitait le re verifier ( nous l'avons signé mi decembre!!!!) elle devait me le remettre aujourd'hui ms finalement elle n'a pas voulu. Elle dit qu'elle a 3 mois pour me le donner, elle m'a mis ds la boite aux lettres une photocopie illisible cet aprem.
J'ai peur qu'elle modifie des choses sur ce bail? Quels sont mes recours?
De plus une interdiction de faire des trous ds les murs est-elle abusive?
Merci d'avance pour les reponses que vous pouvez m'apporter
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 545
18 févr. 2008 à 22:45
Vous pouvez faire des trous, mais il faudra les reboucher.
Quant au bail, il doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989. Toute clause abusive ou contraire et nulle.
L'état de slieux est plus important en revanche....
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