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Recherche jurisprudence/pension alimentaire
Dernière réponse le 14 mai 2009 à 19:38:08 loulou, le 25 fév 2008 à 20:08:43Répondre à tromance28
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Je versais une pension alimentaire en 2002 jusqu'en 2006 en accord tacite monsieur ne me demandait plus de pension à la rentrée scolaire 2006 par un changement de situation la pension a été rétablie ...aujourd'hui monsieur demande des arriérés de cette période (2002-2006)...
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Bonjours je peux peut-être apporter ma petite contribution. En effet selon l'article 208 du code civil "les aliment ne s'arréragent pas" je vous l'accorde cette petite phrase n'a pas beaucoup de sens si on ne l'étudie pas avec plus d'attention. Cela dit je peut vous éclairer en effet cette petite phrase veut seulement dire qu'en matière de pension alimentaire la rétroactivité n'est pas possible. Je précise en effet théoriquement les pensions alimentaires ne joue que pour l'avenir en effet il n'est normalement pas possible de réclamer des arriérés de pension. Mais attention toute règle a son exeption en matière de pension alimentaire due pour les enfants il est possible de demander des arriérés de pension mais attention souvent seule l'appréciation souveraine du juge peut répondre a cette intérrogation. En espérant avoir éclairer votre lenterne. |
