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| recherche jurisprudence/pension alimentaire par  loulou |
lundi 25 février 2008 à 20:08:43 |
Bonjour,
Je cherche un arrêt de la cour de cassation qui précise qu'un arrêt fixant la pension alimentaire à un niveau inférieur vaut restitution.
D'avance merci de vos réponses précises.
Je cherche un arrêt de la cour de cassation qui précise qu'un arrêt fixant la pension alimentaire à un niveau inférieur vaut restitution.
D'avance merci de vos réponses précises.
Restitution des arriérés ? cela me parrait improbable . La pension est une dette alimentaire mensuellle. Donc a la baisse ok, mais pour les mois après le rendu de jugement a baisse. Ce qui est du est du, et je ne pense pas que l'ont puisse revenir en arrière. ROMANE |
romane |
Bonjour
Je suis au chômage depuis 18 mois et touche 1200 euros par mois de par les assedics. J'ai une pension alimentaire de 671 euros par mois saisie par la CAF directement sur ces allocations. Comment puis-je faire pour demander un réajustement de la pension alimentaire ?
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je versais une pension alimentaire en 2002 jusqu'en 2006 en accord tacite monsieur ne me demandait plus de pension à la rentrée scolaire 2006 par un changement de situation la pension a été rétablie ...aujourd'hui monsieur demande des arriérés de cette période (2002-2006)...
Que puis-je faire ? quels sont mes recours juridiques merci d'avance de m'apporter de réponses précises |
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