LICENCIEMENT ABUSIF CNE? LOI 158 OIT

nayem Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2008 - 27 févr. 2008 à 01:28
 ev76 - 21 août 2008 à 11:51
Je sollicite votre aide afin de régler le litige que j’ai actuellement avec mon ancien employeur.

J'ai été embauché en CNE en juillet 2007 sur la ville de Saint maur des fossés, à durée indéterminée, à temps complet et en 35h. J'étais commercial pour une société informatique.

En janvier 2008 mon responsable m’informe qu’il a décidé de rompre le contrat et m’a fait signer une lettre remise en main propre précisant la date d’embauche et le dernier jour de travail avec un préavis dispensé mais rémunéré de 15 jours et une indemnisation de 8% de mon salaire but perçu depuis le premier jour de travail. Par contre, ce qui me pose le plus de problème c’est qu’il ne m’a donné aucune raison valable de licenciement et aucun motif de rupture de contrat n’est précisé sur cette lettre. Je pose donc des questions sur ses réelles motivations et je trouve ce licenciement injustifié.

D’autre part j’ai observé un problème sur mes fiches de paie. En effet mon contrat de travail prévoit 35 heures de travail hebdomadaire alors que j’effectue 40h par semaine et aucune heure supplémentaire ne m’a été payée.

Aussi, je n'ai effectué aucune visite médicale depuis que je travaille dans cette Société. Le contrat de travail et le code du travail précise pourtant que c'est obligatoire.

Si aujourd’hui je fais appel à vous c’est pour obtenir des réponses à mes questions et m’informer de mes droits et surtout des démarches à suivre ainsi que le montant des indemnités à réclamer si action aux prud'homme il y a :

Aussi pensez vous que ce licenciement peut être considéré comme abusif par rapport à la loi de l'OIT de novembre 2007 qui dirait que toute rupture de contrat en CNE à l’initiative de l’employeur doit être justifiée? Quels sont mes droits et les démarches à effectuer?

Je travaille 40h par semaine mais pourtant je suis rémunéré seulement 35H, quels sont mes droits?

D’autre part, quelles peuvent être les conséquence pour mon employeur et moi meme pour le non respect de la visite médicale à l'embauche?

Je vous remercie pour vos réponses car tout ça est très prise de tête et je sais pas dans quelle direction aller ni ce que je dois faire pour obtenir réparation et gain de cause.......
A voir également:

3 réponses

je te conseille de te diriger vers la maison du droit et du travail qui gère ton secteur, je pense qu'il y a rupture sans causes réelles et sérieuses d'après tous les textes sur le cne que j'ai pu lire sur le net. apparamment, le cne ne peut se faire que sous certaines condition (par exemple pour les personnes qui n'ont aucune ancienneté dans le métiers, pour les entreprises embauchant au plus 20 salariés..) et ne peut plus se rompre sans raisons à cause de la loi de lOIT à laquelle tu fait référence. Je ne suis pas avocat mais je suis actuellement en procédure aux prud'hommes pour la rupture de mon cne après une inaptitude. C'est pas tout à fait pareil mais cela m'a permit de me pencher d'avantage sur les textes de loi concernant le travail. Je pense que tu devrai te renseigner auprès de ton assurance habitation si tu cotise pour une protection juridique tu as le droit à un avocat payé par l'assurance, sinon renseigne toi au niveau des permanence à la mairie, il existe des avocats gratuit pour les personnes se trouvant dans une situation difficile, en général, un conflit de la sorte génére pas mal de pb d'argent.... il y a aussi les syndicats et l'inspection du travail. Mon meilleur conseille serait de prendre rdv avec un avocat.
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Mon employeur est un établissement public à caractère administratif dont la mission est de gérer un certain nombre de centre de formation et d'insertion de jeunes.
Nous sommes sous CDD pour 3 ans depuis lJanvier 2007 jusqu'à janvier 2010.
La décision de fermeture de mon centre est prise et mise en oeuvre. Il nous ont fait des propositions de mutations sur d'autres très contraignantes sans aucune possibilité de négotiation. tout a été rapide ment fait et la majorité d'entre nous a été convoquée à l'entretien préalable au préavis de licenciement.
Les Motifs de fermeture invoqués ont été nombreux et incohérents mais certains nous été officiellement notifiés par écrit:
* politique de regroupement et de redéploiement sur des centres de grandes capacitésdonc femeture des petits centres comme le notre, ensuite

* ils nous écrivent qu'ils ferment notre centre parceque le bassin d'emploi est peu favorableà l'insertion professionnelle ( Plaine de l'ain réputée dynamique et où le Tx de chômage est < à la moy nationale!)

* un autre grief envers notre centre où il reproche au centre des résultats observés insuffisant écrit manuscrit du DRH en ma possession.

A d'autres collègues, le DRH leur a parlé de licenciement économique pendant l'entretien préalable.

Ma question :

Vu que notre relation de travail est régie par un décret de droit piblic n°86-83 du 17 Janvier 2086 et que la rupture anticipée des CDD est du fait de cet employeur de droit public, peut-on espérer des dommages et intérêts au Trib Administratif équivalents aux nombres de mois (17 mois) qui restent à travailler jusqu'au terme de nos CDD.

NB: 16 juin entretien préalable
lettre de licenciement prévue pour le 30 juin avec un mois de préavis
fermeture officielle prévue( si parole tenue) pour le 31 juillet avec mise en chômage
En fait le centre cessé toute son activité depuis le 16 juin et nous a retiré tous nos moyens de travail ( Tout a été démonté et emballé pour etre déménagé dans semaine du 23 juin
De Plus nous avons été misé en congé d'office du 23 2U 30 juin avec la rumeur que nous le serions aussi durant la période de préavis.
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A t'on le droit de licencier une personne(53 ans CDI 26 ans d'aciennetée) qui refuse une mutation dans un autre établissement avec des horaires différants coupure en deux (matin/soir) .doit on accepter ?
Merci
A t'on le droit de licencier une personne(53 ans CDI 26 ans d'aciennetée) qui refuse une mutation dans un autre établissement avec des horaires différants coupure en deux (matin/soir) .doit on accepter ?

Merci
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