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| LICENCIEMENT ABUSIF CNE? LOI 158 OIT par  nayem |
mercredi 27 février 2008 à 01:28:29 |
Je sollicite votre aide afin de régler le litige que j’ai actuellement avec mon ancien employeur.
J'ai été embauché en CNE en juillet 2007 sur la ville de Saint maur des fossés, à durée indéterminée, à temps complet et en 35h. J'étais commercial pour une société informatique.
En janvier 2008 mon responsable m’informe qu’il a décidé de rompre le contrat et m’a fait signer une lettre remise en main propre précisant la date d’embauche et le dernier jour de travail avec un préavis dispensé mais rémunéré de 15 jours et une indemnisation de 8% de mon salaire but perçu depuis le premier jour de travail. Par contre, ce qui me pose le plus de problème c’est qu’il ne m’a donné aucune raison valable de licenciement et aucun motif de rupture de contrat n’est précisé sur cette lettre. Je pose donc des questions sur ses réelles motivations et je trouve ce licenciement injustifié.
D’autre part j’ai observé un problème sur mes fiches de paie. En effet mon contrat de travail prévoit 35 heures de travail hebdomadaire alors que j’effectue 40h par semaine et aucune heure supplémentaire ne m’a été payée.
Aussi, je n'ai effectué aucune visite médicale depuis que je travaille dans cette Société. Le contrat de travail et le code du travail précise pourtant que c'est obligatoire.
Si aujourd’hui je fais appel à vous c’est pour obtenir des réponses à mes questions et m’informer de mes droits et surtout des démarches à suivre ainsi que le montant des indemnités à réclamer si action aux prud'homme il y a :
Aussi pensez vous que ce licenciement peut être considéré comme abusif par rapport à la loi de l'OIT de novembre 2007 qui dirait que toute rupture de contrat en CNE à l’initiative de l’employeur doit être justifiée? Quels sont mes droits et les démarches à effectuer?
Je travaille 40h par semaine mais pourtant je suis rémunéré seulement 35H, quels sont mes droits?
D’autre part, quelles peuvent être les conséquence pour mon employeur et moi meme pour le non respect de la visite médicale à l'embauche?
Je vous remercie pour vos réponses car tout ça est très prise de tête et je sais pas dans quelle direction aller ni ce que je dois faire pour obtenir réparation et gain de cause.......'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
J'ai été embauché en CNE en juillet 2007 sur la ville de Saint maur des fossés, à durée indéterminée, à temps complet et en 35h. J'étais commercial pour une société informatique.
En janvier 2008 mon responsable m’informe qu’il a décidé de rompre le contrat et m’a fait signer une lettre remise en main propre précisant la date d’embauche et le dernier jour de travail avec un préavis dispensé mais rémunéré de 15 jours et une indemnisation de 8% de mon salaire but perçu depuis le premier jour de travail. Par contre, ce qui me pose le plus de problème c’est qu’il ne m’a donné aucune raison valable de licenciement et aucun motif de rupture de contrat n’est précisé sur cette lettre. Je pose donc des questions sur ses réelles motivations et je trouve ce licenciement injustifié.
D’autre part j’ai observé un problème sur mes fiches de paie. En effet mon contrat de travail prévoit 35 heures de travail hebdomadaire alors que j’effectue 40h par semaine et aucune heure supplémentaire ne m’a été payée.
Aussi, je n'ai effectué aucune visite médicale depuis que je travaille dans cette Société. Le contrat de travail et le code du travail précise pourtant que c'est obligatoire.
Si aujourd’hui je fais appel à vous c’est pour obtenir des réponses à mes questions et m’informer de mes droits et surtout des démarches à suivre ainsi que le montant des indemnités à réclamer si action aux prud'homme il y a :
Aussi pensez vous que ce licenciement peut être considéré comme abusif par rapport à la loi de l'OIT de novembre 2007 qui dirait que toute rupture de contrat en CNE à l’initiative de l’employeur doit être justifiée? Quels sont mes droits et les démarches à effectuer?
Je travaille 40h par semaine mais pourtant je suis rémunéré seulement 35H, quels sont mes droits?
D’autre part, quelles peuvent être les conséquence pour mon employeur et moi meme pour le non respect de la visite médicale à l'embauche?
Je vous remercie pour vos réponses car tout ça est très prise de tête et je sais pas dans quelle direction aller ni ce que je dois faire pour obtenir réparation et gain de cause.......'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
je te conseille de te diriger vers la maison du droit et du travail qui gère ton secteur, je pense qu'il y a rupture sans causes réelles et sérieuses d'après tous les textes sur le cne que j'ai pu lire sur le net. apparamment, le cne ne peut se faire que sous certaines condition (par exemple pour les personnes qui n'ont aucune ancienneté dans le métiers, pour les entreprises embauchant au plus 20 salariés..) et ne peut plus se rompre sans raisons à cause de la loi de lOIT à laquelle tu fait référence. Je ne suis pas avocat mais je suis actuellement en procédure aux prud'hommes pour la rupture de mon cne après une inaptitude. C'est pas tout à fait pareil mais cela m'a permit de me pencher d'avantage sur les textes de loi concernant le travail. Je pense que tu devrai te renseigner auprès de ton assurance habitation si tu cotise pour une protection juridique tu as le droit à un avocat payé par l'assurance, sinon renseigne toi au niveau des permanence à la mairie, il existe des avocats gratuit pour les personnes se trouvant dans une situation difficile, en général, un conflit de la sorte génére pas mal de pb d'argent.... il y a aussi les syndicats et l'inspection du travail. Mon meilleur conseille serait de prendre rdv avec un avocat. |
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