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| succession après décès information complément par  ELODIE |
mercredi 5 mars 2008 à 22:11:22 |
Bonjour,
Merci à Eric pour sa réponse.
Après le décès de ma soeur, j'ai besoin de savoir si mes deux frères handicapés et placés sous la tutelle d'un organisme d'état, pourront bénéficier d'une part de l'héritage : je rappelle il reste mon père et j'ai un autre frère + mes 2 frères handicapés.
Un certificat d'hérédité établi par le notaire de la succession est-il payant et combien ? est-ce que c'est la même chose qu'une lettre "porte-fort"?
Merci pour vos éclaircissements.
ELODIE
Merci à Eric pour sa réponse.
Après le décès de ma soeur, j'ai besoin de savoir si mes deux frères handicapés et placés sous la tutelle d'un organisme d'état, pourront bénéficier d'une part de l'héritage : je rappelle il reste mon père et j'ai un autre frère + mes 2 frères handicapés.
Un certificat d'hérédité établi par le notaire de la succession est-il payant et combien ? est-ce que c'est la même chose qu'une lettre "porte-fort"?
Merci pour vos éclaircissements.
ELODIE
Bonjour,
si vous avez bien tout compris, la succession de votre soeur va se régler entre le parent vivant et les frères et soeurs de la manière suivante : 1/4 pour le parent et le reste, soit les 3/4 à partager en parts égales entre les frères et soeurs (soit 3/16èmes chacun). Vos frères handicapés ont bien sûr les mêmes droits que les autres sur cette succession. Toutefois, il faut prendre garde à ce que l'héritage ne soit pas source de résiliation de certaines aides sociales. En effet, certaines allocations versées aux personnes handicapées disparaissent en cas de "retour à meilleure fortune", donc vérifiez bien les aides perçues et les conditions d'obtention avant d'accepter la succession. Le certificat d'hérédité est en principe délivré automatiquement et gratuitement par le notaire après établissement de l'acte de notoriété et ouverture de la succession. Ceci n'a rien à voir avec "un porte fort" qui est un acte par lequel une personne s'engage envers une autre à obtenir quelque chose (généralement un accord ou une signature) d'une troisième personne. Cordialement
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