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Accord collectif 9 juin 1998 délai contestation offre de vente Accord de branche cdd Accord de départ négocié Accord de principe prêt immo Accord entre les parents Accord entreprise Accord entreprise journee de solidarité agence immobilière Accord entreprise prime 1000 euros Accord salarial prime Congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant Devis de travaux de depannage Devis obligatoire Devis signature accord societe Devis versement acompte contestation Formule bon pour accord devis Garagiste : contestation pour défaut devis Journee de solidarite accord d entreprise Loi d'un devis automobile Modele accord collectif journee de solidarite Montant facture plus élevé que devis Un arrêt de la cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de cdd (8/12/99).
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Bonjour,
Voici notre problème. nous avons fait appel à un artisan en septembre 2007 pour réaliser la réfection de notre pignon. Ce professionnel a établit un devis pour lequel nous étions d'accord mon mari a donc signé le devis "bon pour accord" (sans versement d'accompte). Entre temps nous avons appris qu'il faut soumttre une demande de travaux au préalable en mairie (le professionnel ne nous en a jamais parlé) nous avons donc établit une demande auprès de la Mairie et informons l entreprise que nous attendons l'aval de la marie pour réaliser les travaux mais quelques temps plus tard la marie nous informe que notre demande est rejeté. Nous informons aussitôt le professionnel que nous dit qu'il a déja commandé le matériel. Ensuite il nous propose un autre devis, mais cette autre proposition ne nous convient pas (coût trop élevé). Suite au refus de la Marie nous l'informons que nous ne souhaitons plus faire de transaction avec lui. Ce matin ce professionnel nous adresse un courrier en nous indiquant que nous devons lui régler 30 % ce qui correspond à l'accompte et le paiement du retour des fournitures.
le professionnel ne doit il pas nous éclairer sur les démarches à réaliser (sinon nous aurions inscrit sous réserve de l'accord de la mairie) ???
Le fait que la Maire ait refusé le devis ne rend t-il pas le devis caduque ?
Merci
Voici notre problème. nous avons fait appel à un artisan en septembre 2007 pour réaliser la réfection de notre pignon. Ce professionnel a établit un devis pour lequel nous étions d'accord mon mari a donc signé le devis "bon pour accord" (sans versement d'accompte). Entre temps nous avons appris qu'il faut soumttre une demande de travaux au préalable en mairie (le professionnel ne nous en a jamais parlé) nous avons donc établit une demande auprès de la Mairie et informons l entreprise que nous attendons l'aval de la marie pour réaliser les travaux mais quelques temps plus tard la marie nous informe que notre demande est rejeté. Nous informons aussitôt le professionnel que nous dit qu'il a déja commandé le matériel. Ensuite il nous propose un autre devis, mais cette autre proposition ne nous convient pas (coût trop élevé). Suite au refus de la Marie nous l'informons que nous ne souhaitons plus faire de transaction avec lui. Ce matin ce professionnel nous adresse un courrier en nous indiquant que nous devons lui régler 30 % ce qui correspond à l'accompte et le paiement du retour des fournitures.
le professionnel ne doit il pas nous éclairer sur les démarches à réaliser (sinon nous aurions inscrit sous réserve de l'accord de la mairie) ???
Le fait que la Maire ait refusé le devis ne rend t-il pas le devis caduque ?
Merci
Bonsoir
Qu'entendez vous par réfection ? En outre votre artisan vous doit un devoir de conseil. Ses réclamations seraient donc nulles si vous apportez bien la preuve de la mairie Mais, ou je ne comprends pas, c'est que si votre pignon a besoin de réfection, je ne vois pas comment vous allez faire. Tenez moi au courant merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'41'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 4 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Je vois le problème.
Donc, je ne vois pas pourquoi que vous dîtes que la mairie ne veut pas vous donner l'autorisation, si vous le refaîtes comme initialement. Etes-vous dans dans le périphérique d'un site classé ? Concernant votre devis, ne vous engagez pas ailleurs, la mairie finira bien par vous donner un accord du fait de ce délabrement et ne perdez pas de vue que vous vous êtes quand même engagés.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'41'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 4 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Michel
Petit information complémentaire, nous ne le faisons pas comme à l'origine, la proposition était sur un bardage pvc blanc. Nous ne sommes pas en site classé, nous sommes en lotissement. Le 2ieme devis est trop honéreux pour nous. La question reste, sommes nous dans notre bon droit si nous ne souhaitons pas réaliser les travaux avec cette entreprise puisque la demande (bardage en pvc blanc) a été refusé par la Marie et/ou sommes nous redevable des 30 % même si rien n'était précisé à ce sujet dans le devis. Vous dites que le professionnel nous doit le devoir de conseil quelle est votre réference ? merci beaucoup petite fleur des îles |
Je n'ai pas l'article de loi sous les yeux, mais l'entrepreneur est soumis au devoir de conseil et surtout dans votre cas qui changé du tout au tout de pignon. Il ne devait pas ignorer qu'il vous faille un permis ou autre autorisation et se devait de vous en avertir.
Si je retrouve, je vous recommuniquerai.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'41'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 4 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec vous! Ou commence et s'arrete le devoir de conseil? Vous avez fait appel a un artisant il a le devoir et conseil sur les materiaux utilisés et le mode operatoire. Il a un devoir et conseil sur la guarantie de son materaiux. Cependant nulle n'est censé ignorer la LOI! Vous auriez du allez voir la mairie avant meme de consulter les entreprises. Le droit d'urbannisme est clair la dessus: A partir du moment ou vous changez l'aspect visuel de votre maison vous devez être conforme aux normes du POS. Cependant regardez attentivement votre devis. Si sur le devis il n'est stipuler aucune avance alors vous etes en droit de refuser les 30%. Si sur le devis il est dit qu'une avance de 30% est requise dès le commancement des travaux, alors vu que les travaux ne commencerons jamais vous ne devez pas les 30%. bon courage'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'65'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Il faut savoir perdre pour gagner!
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Bonjour
Dommage que vous ne disiez pas comment le problème a été réglé. Cordialement |
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