Indivision
krikri26
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12 mars 2008 à 13:56
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 mars 2008 à 21:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 mars 2008 à 21:33
A voir également:
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dominiquecaen
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1 224
12 mars 2008 à 21:33
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Bonjour,
En droit français, l'indivision est une période transitoire, quand il y a des conventions d'indivisions, elles sont limitées à une durée de 5 ans, renouvelables il est vrai, selon l'accord des indivisaires.
Quand un indivisaire occupe une maison indivise, il doit à l'indivision, une indemnité d'occupation, (forme de loyer), mais il y a dans ce cas une presciption quinquenale de l'indemnité.
Il est donc légitime de règler cette situation par un partage, si plusieurs co-indivisaires occupent déjà ce bien foncier, le plus simple, serait du rachat des parts indivises des autres co-indivisaires, j'ignore, s'il y a d'autres biens à partager.
En droit français, l'indivision est une période transitoire, quand il y a des conventions d'indivisions, elles sont limitées à une durée de 5 ans, renouvelables il est vrai, selon l'accord des indivisaires.
Quand un indivisaire occupe une maison indivise, il doit à l'indivision, une indemnité d'occupation, (forme de loyer), mais il y a dans ce cas une presciption quinquenale de l'indemnité.
Il est donc légitime de règler cette situation par un partage, si plusieurs co-indivisaires occupent déjà ce bien foncier, le plus simple, serait du rachat des parts indivises des autres co-indivisaires, j'ignore, s'il y a d'autres biens à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...