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7 réponses
oui, vous pouvez annuler tous les services et garder simmplement un compte cheque où arrivera votre virement et sera prelevé la mensualité.
un conseil : laissez toujours un peu d'argent sur ce compte au cas où un prelevement (qui n'aurait pas ete transferé par ex) arriverai : ils ne vous ferront pas de cadeau si vous leur laissez un pret sec (sans les revenus).
NB : les clauses de domiciliation de salaires de pret sont leonines, et donc sans valeur juridique (abus de dapendance). C'est une question de morale apres, si vous aviez promis la domiciliation des salaires au depart... ça ne regarde plus la loi.
un conseil : laissez toujours un peu d'argent sur ce compte au cas où un prelevement (qui n'aurait pas ete transferé par ex) arriverai : ils ne vous ferront pas de cadeau si vous leur laissez un pret sec (sans les revenus).
NB : les clauses de domiciliation de salaires de pret sont leonines, et donc sans valeur juridique (abus de dapendance). C'est une question de morale apres, si vous aviez promis la domiciliation des salaires au depart... ça ne regarde plus la loi.
Bonjour,
Je rebondis sur la question de aude 22 car je fais partie des personnes qui ont signé un contrat de prêt mentionnant une obligation de domiciliation en contrepartie de conditions préférentielles ainsi qu'une pénalité de 2 points si cette clause n'est pas honorée. Je suis après 3 ans de prêt à l'aube d'une vente et de nouveaux échanges avec La Poste.
Je vous fais part de cette clause et souhaiterais savoir en face de celle-ci et des commentaires que je vais y ajouter quelles sont mes latitudes ???
Merci d'avance pour votre aide.
"Article V des conditions générales de prêt : Conditions de taux
Le prêt Habitat est accordé au taux préférentiel indiqué dans les conditions particulières. En contrepartie, l'emprunteur domicilie ses revenus à La Poste jusqu'au complet remboursement du prêt. En cas de non- respect de cet engagement par l'emprunteur, constaté sur une période de 3 mois consécutifs, le taux du prêt habitat sera majoré de 2 points à compter de la première échéance suivant l'inexécution par l'emprunteur de cet engagement."
Texte de fin de contrat avec signature : "Je déclare accepter cette offre de prêt après avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions qui y figurent et en avoir conservé un exemplaire. Je m'engage par ailleurs à informer La Poste de toute modification qui pourrait intervenir dans ma situation, ou celle de ma caution, et à respecter l'ensemble des obligations contenues dans cette offre de prêt."
il faut savoir :
- que le dénouement du dossier de prêt s'est passé dans la douleur : retard, multiplicité de correspondants avec certains sans aucun sens de la clientèle : perte de dossier sans reconnaissance de faute ...
- que je n'ai jamais versé mon salaire et que je n'ai jamais été relancé pour le faire depuis le départ du prêt. J'ai été très déçue du traitement du dossier et ai donc décidé de ne pas le faire.
- que la poste à cette époque encore n'octroyait pas de prêt à la conso, ou pour véhicule (donc pas une banque)
- que le suivi et le service client était et est inexistant... pour preuve en plus de l'absence de relance sur le sujet ci-dessus
=> Je n'ai plus de chèquier et n'en ai jamais eu à ma nouvelle adresse,
=> je n'ai plus de carte bleue sur ce compte, et depuis avant le prêt.
- que les seuls frais qui me sont facturés sont ceux de tenue de compte annuels
- que le taux qui m'a été octroyé est un taux nominal fixe de 3,40% (condition à la date de construction du dossier de prêt : 08/08/05. il faut donc repositionner ce taux par rapport aux conditions du marché en 2005. ...
=> légitimité des 2 points complémentaires de pénalité vs conditions du marché à cette période... était-ce réellement un taux préférentiel pouvant justifier la domiciliation des revenus et cette pénalité ? n'est-ce pas une clause abusive ?
Merci d'avance
Pachi.
Je rebondis sur la question de aude 22 car je fais partie des personnes qui ont signé un contrat de prêt mentionnant une obligation de domiciliation en contrepartie de conditions préférentielles ainsi qu'une pénalité de 2 points si cette clause n'est pas honorée. Je suis après 3 ans de prêt à l'aube d'une vente et de nouveaux échanges avec La Poste.
Je vous fais part de cette clause et souhaiterais savoir en face de celle-ci et des commentaires que je vais y ajouter quelles sont mes latitudes ???
Merci d'avance pour votre aide.
"Article V des conditions générales de prêt : Conditions de taux
Le prêt Habitat est accordé au taux préférentiel indiqué dans les conditions particulières. En contrepartie, l'emprunteur domicilie ses revenus à La Poste jusqu'au complet remboursement du prêt. En cas de non- respect de cet engagement par l'emprunteur, constaté sur une période de 3 mois consécutifs, le taux du prêt habitat sera majoré de 2 points à compter de la première échéance suivant l'inexécution par l'emprunteur de cet engagement."
Texte de fin de contrat avec signature : "Je déclare accepter cette offre de prêt après avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions qui y figurent et en avoir conservé un exemplaire. Je m'engage par ailleurs à informer La Poste de toute modification qui pourrait intervenir dans ma situation, ou celle de ma caution, et à respecter l'ensemble des obligations contenues dans cette offre de prêt."
il faut savoir :
- que le dénouement du dossier de prêt s'est passé dans la douleur : retard, multiplicité de correspondants avec certains sans aucun sens de la clientèle : perte de dossier sans reconnaissance de faute ...
- que je n'ai jamais versé mon salaire et que je n'ai jamais été relancé pour le faire depuis le départ du prêt. J'ai été très déçue du traitement du dossier et ai donc décidé de ne pas le faire.
- que la poste à cette époque encore n'octroyait pas de prêt à la conso, ou pour véhicule (donc pas une banque)
- que le suivi et le service client était et est inexistant... pour preuve en plus de l'absence de relance sur le sujet ci-dessus
=> Je n'ai plus de chèquier et n'en ai jamais eu à ma nouvelle adresse,
=> je n'ai plus de carte bleue sur ce compte, et depuis avant le prêt.
- que les seuls frais qui me sont facturés sont ceux de tenue de compte annuels
- que le taux qui m'a été octroyé est un taux nominal fixe de 3,40% (condition à la date de construction du dossier de prêt : 08/08/05. il faut donc repositionner ce taux par rapport aux conditions du marché en 2005. ...
=> légitimité des 2 points complémentaires de pénalité vs conditions du marché à cette période... était-ce réellement un taux préférentiel pouvant justifier la domiciliation des revenus et cette pénalité ? n'est-ce pas une clause abusive ?
Merci d'avance
Pachi.
Bonjour,
S'agit-il toujours de clauses leonines ? Dans mon cas, les conditions générales annexées à l'offre de prêt indiquent explicitement que la banque pourra exiger le remboursement immédiat des sommes pretées dès lors qu'une quelquonque des obligations et conditions imposées par les conditions générales et particulières du crédit aurait été violée par l'emprunteur.
Hors cette condition de domiciliation des revenus sur un compte ouvert est clairement mentionnée dans les conditions particulieres du crédit.
S'agit-il toujours de clauses leonines ? Dans mon cas, les conditions générales annexées à l'offre de prêt indiquent explicitement que la banque pourra exiger le remboursement immédiat des sommes pretées dès lors qu'une quelquonque des obligations et conditions imposées par les conditions générales et particulières du crédit aurait été violée par l'emprunteur.
Hors cette condition de domiciliation des revenus sur un compte ouvert est clairement mentionnée dans les conditions particulieres du crédit.
affirmatif.
On peut le marquer autant qu'on veut, c'est moral comme contrat.
Par contre vous avez peut etre dans l'offre une condition precisant qu'en cas de non domicliation des salaires le pret serait réhaussé de X points. Là dessus ils seraient en droit de reaugmenter le taux du pret.
Votre banque demande le remboursement immédiat des sommes pretées / rire ! OMG! c'est qui votre banque? C'est une pure clause abusive d'apres moi. devant un tribunal ça tiendra jamais une clause pareille ! Vous imaginer le truc? C'est comme obliger un rachat de pret si vous ne voulez plus mettre vos salaires...
Je puis vous assurer que le client qui ne veut plus domiciler son salaire, la banque ne peut rien faire contre, des lors qu'il rembourse son pret.
Mais rien de rien. Au pire si c'etait dans le contrat lui rehausser le taux du pret des X % prevus, mais c'est tout.
On peut le marquer autant qu'on veut, c'est moral comme contrat.
Par contre vous avez peut etre dans l'offre une condition precisant qu'en cas de non domicliation des salaires le pret serait réhaussé de X points. Là dessus ils seraient en droit de reaugmenter le taux du pret.
Votre banque demande le remboursement immédiat des sommes pretées / rire ! OMG! c'est qui votre banque? C'est une pure clause abusive d'apres moi. devant un tribunal ça tiendra jamais une clause pareille ! Vous imaginer le truc? C'est comme obliger un rachat de pret si vous ne voulez plus mettre vos salaires...
Je puis vous assurer que le client qui ne veut plus domiciler son salaire, la banque ne peut rien faire contre, des lors qu'il rembourse son pret.
Mais rien de rien. Au pire si c'etait dans le contrat lui rehausser le taux du pret des X % prevus, mais c'est tout.
bonsoir
Ce fonctionnement de votre compte bancaire est bien sur possible, maintenant lors de la souscription d'un prêt immobilier on a souvent des conteparties demandées (ouverture PEL, assurance vie....) et parfois la demande de faire virer sur ce compte votre salaire par exemple donc tout dépend si l'obtention de votre prêt a fait l'objet de conditions contractuelles àprès à vous de bien approvisonner votre compte pour faire face à vos échéance
Ce fonctionnement de votre compte bancaire est bien sur possible, maintenant lors de la souscription d'un prêt immobilier on a souvent des conteparties demandées (ouverture PEL, assurance vie....) et parfois la demande de faire virer sur ce compte votre salaire par exemple donc tout dépend si l'obtention de votre prêt a fait l'objet de conditions contractuelles àprès à vous de bien approvisonner votre compte pour faire face à vos échéance
on peut les demander, pas les imposer.
Ces clauses sont reputées non ecrites. Meme si peu de gens iront au tribunal pour en demander l'annulation...
Celà dit rien n'empeche si vous ne voulez pas d'histoire à domicilier vos salaires dans votre banque ou il y a le pret et de faire un virement permanent du même montant vers votre autre banque.
Ces clauses sont reputées non ecrites. Meme si peu de gens iront au tribunal pour en demander l'annulation...
Celà dit rien n'empeche si vous ne voulez pas d'histoire à domicilier vos salaires dans votre banque ou il y a le pret et de faire un virement permanent du même montant vers votre autre banque.
bonjour,
nous sommes au cm.... et c'est ce que nous faisons. Nous avons régulièrement des menaces téléphoniques de notre conseillère qui prétend engager des mesures à notre encontre via sa hiérarchie. Je précise que nous faisons quand meme fontionner le compte puisque nous avons assurance habitation, prelevement credit travaux et prelevement credit immo ! nous ne sommes jamais a découvert et laisser toujours environ 15 euros sur le compte .
ca n'empêche pas les appels de mécontentement et convocation à l'agence, auxquelles nous ne répondons pas . refus de renegocier le taux du credit imo aussi.
nous sommes au cm.... et c'est ce que nous faisons. Nous avons régulièrement des menaces téléphoniques de notre conseillère qui prétend engager des mesures à notre encontre via sa hiérarchie. Je précise que nous faisons quand meme fontionner le compte puisque nous avons assurance habitation, prelevement credit travaux et prelevement credit immo ! nous ne sommes jamais a découvert et laisser toujours environ 15 euros sur le compte .
ca n'empêche pas les appels de mécontentement et convocation à l'agence, auxquelles nous ne répondons pas . refus de renegocier le taux du credit imo aussi.
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Je retiens qu'il y a donc beaucoup de bluf dans ces pratiques. Merci beaucoup pour vos réponses rassurantes.
Bonjour,
Par rapport au taux de bonification de X% qui est "offert" sue le taux de prêt à la condition d ouvrir un compte et qui saute si le on ferme, n est ce pas considéré comme une clause abusive?
Merci pour vos réponses.
Par rapport au taux de bonification de X% qui est "offert" sue le taux de prêt à la condition d ouvrir un compte et qui saute si le on ferme, n est ce pas considéré comme une clause abusive?
Merci pour vos réponses.
Je ne juge personne en disant ça, ni l'auteur du post, ni les autres personnes.
Mais personnellement, je conseille en effet de toujours laisser un peu d'argent sur le compte sur le compte des clients qui ont ce genre de pratique.
Rien ne m'excède plus qu'un client pour qui on a passé des heures à monter le dossier, à négocier les conditions, qui a promis monts et merveilles, et qui se barre car la banque à côté va lui faire la carte gratuite. Je trouve que quand vous avez profité d'une offre qui vous a fait gagner des milliers d'euros en cout total ou exo de diverses indemnités, c'est un vrai manque de politesse.
Après malheureusement, si votre banque ne respecte pas ses engagements, et que vous ne trouvez pas de solution avec le conseiller ou le directeur, il vaut mieux en effet partir, mais pensez à bien faire supprimer tous les services payants, suivez régulièrement le compte sur internet, et laissez une mensualité d'avance sur le compte.
Mais personnellement, je conseille en effet de toujours laisser un peu d'argent sur le compte sur le compte des clients qui ont ce genre de pratique.
Rien ne m'excède plus qu'un client pour qui on a passé des heures à monter le dossier, à négocier les conditions, qui a promis monts et merveilles, et qui se barre car la banque à côté va lui faire la carte gratuite. Je trouve que quand vous avez profité d'une offre qui vous a fait gagner des milliers d'euros en cout total ou exo de diverses indemnités, c'est un vrai manque de politesse.
Après malheureusement, si votre banque ne respecte pas ses engagements, et que vous ne trouvez pas de solution avec le conseiller ou le directeur, il vaut mieux en effet partir, mais pensez à bien faire supprimer tous les services payants, suivez régulièrement le compte sur internet, et laissez une mensualité d'avance sur le compte.
Bonjour,
En dehors de "bonjour / au revoir et merci" il n'est pas question de politesse avec un commerçant.
Il est question de contrat régissant une transaction commerciale dans un cadre légal.
Une banque prête de l'argent avec un taux déterminé et précisé dans le contrat.
Il y a des choses que la banque peut faire et des choses qu'elle ne peut pas faire.
J'ai fais un emprunt immobilier.
Le banquier s'est bien gardé de m'indiquer que la domiciliation des revenus n'était pas obligatoire chez lui - pourtant il a insisté lourdement sur cet aspect, alors que légalement un baquier ne peut pas obliger la domiciliation des revenus.
La politesse ça commence par la transparence de la part du banquier qui est censé être un professionnel de la finance (alors que ce n'est pas le cas de la grande majorité de ses clients) avec lequel vous partez pour au moins 15 ans en général.
Mon salaire n'est plus domicilié chez eux, et j'ai pourtant un emprunt bancaire en cours.
Les frais bancaires liés à mon compte courant on été divisés par 10 (!!!) depuis que j'ai changé de banque.
Je n'ai personnellement pas le moindre scrupule vis à vis de la banque.
Les intérêts que je paie répondent au contrat passé, au nom de quelle logique étrange je devrais dépenser plus ?
Les banques ne gagnent elles suffisamment pas leur vie comme ça ?
Cordialement
En dehors de "bonjour / au revoir et merci" il n'est pas question de politesse avec un commerçant.
Il est question de contrat régissant une transaction commerciale dans un cadre légal.
Une banque prête de l'argent avec un taux déterminé et précisé dans le contrat.
Il y a des choses que la banque peut faire et des choses qu'elle ne peut pas faire.
J'ai fais un emprunt immobilier.
Le banquier s'est bien gardé de m'indiquer que la domiciliation des revenus n'était pas obligatoire chez lui - pourtant il a insisté lourdement sur cet aspect, alors que légalement un baquier ne peut pas obliger la domiciliation des revenus.
La politesse ça commence par la transparence de la part du banquier qui est censé être un professionnel de la finance (alors que ce n'est pas le cas de la grande majorité de ses clients) avec lequel vous partez pour au moins 15 ans en général.
Mon salaire n'est plus domicilié chez eux, et j'ai pourtant un emprunt bancaire en cours.
Les frais bancaires liés à mon compte courant on été divisés par 10 (!!!) depuis que j'ai changé de banque.
Je n'ai personnellement pas le moindre scrupule vis à vis de la banque.
Les intérêts que je paie répondent au contrat passé, au nom de quelle logique étrange je devrais dépenser plus ?
Les banques ne gagnent elles suffisamment pas leur vie comme ça ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...