La (très) délicate question du "délai de validité" des chèques !! De fait, je ne suis jamais parvenu à trouver ni recevoir de réponse satisfaisante à la question (pourtant simple !) : "à partir de quoi ou de quand un chèque n'est-il-plus valable ?" (tant auprès de ma banque - une très-très-très-grande banque pourtant- comme dans les divers sites juridico-bancaires foisonnants !).
Il semble régner un très grand flou artistique autour de la question, le tout agrémenté d'une incompétence crasse de la part de ceux qui sont supposés savoir = étrange ! plus qu'étrange.
Tout le monde joue sur les mots et donc joue sur la confusion terminologique au détriment des béotiens-clients-lambda : un exemple ?
quelle est la différence entre la "durée de validité" d'un chèque d'une part et "un chèque périmé" d'autre part ??
Tout ce que j'ai pu trouver de certain c'est que :
a) un chèque n'est jamais périmé : premier point !
b) un chèque n'a jamais de "durée limite de validité" : second point !
Conclusion : quelle que soit sa date d'émission, quelle que soit sa date de remise à l'encaissement, quelle que soit sa date de présentation à l'encaissement : le chèque est une créance contre son émetteur sans aucune limite de temps quelconque. C'est exactement comme la validité d'un billet de banque (ayant cours légal) : quelle que soit la date "d'émission" du billet de banque, il est TOUJOURS valable. Aucune disposition ne peut aller à l'encontre de ce principe, tout aussi valable pour un chèque.
MAIS attention : ce que je viens de dire, n'est valable qu'entre deux personnes bien définies : l'émetteur du chèque (on dit "tireur" je crois) et le bénéficiaire de ce chèque.
La position de "LA BANQUE" (on dit le "tiré" je crois) n'a rien à voir dans tous ces principes.
La règlementation cambiaire (CMF) prévoit que LA BANQUE (le tiré) a la faculté de rejeter le paiement d'un chèque qui se présenterait à l'encaissement plus d'un an et 8 ou 15 jours postérieurement à sa date d'émission.
Une autre règlementation prévoit encore que passé un certain délai (un an peut-être ?), le bénéficiaire du chèque présenté à l'encaissement au-delà de ce délai ne peut plus poursuivre (je dis biens "poursuivre" judiciairement) l'émetteur du chèque si le compte est insuffisamment approvisionné (ou cloturé).
Toutes choses qui n'enlèvent strictement rien à ce que je disais en tête sur les délais de validité, péremption, etc.
Mais là où ça se complique, c'est que LES BANQUES, en général, tiennent un double-langage :
a) d'un côté elles vous disent : "les chèques de plus d'un an sont périmés" = conclusion = vous ni risquez rien si vous avez émis des chèques d'une telle ancienneté si vous cloturez votre compte ou le "mettez à zéro".
b) d'un autre côté : lors de tels chèques se présentent deux, trois ou cinq ans après leur émission, au lieu de les refouler (voir dessus=chèque périmé), elles agissent selon la position du compte :
- compte approvisioné = elles payent !
- compte cloturé ou vidé = procédure d'émission de chèque sans provision à l'encontre du tireur !
Et pourquoi ? tout simplement parce que les manipulations de chèques sont automatisées-informatisée et que personne, à la banque du tireur comme à la banque du bénéficiaire, ne vérifie les dates d'émission des chèques = c'est aussi bête que cela.
Ainsi, semble confirmée mon opinion (voir en tête) sur la quasi-perpétuelle validité des chèques puisque les banques opposent à leur client-tireur du chèque le non-respect de la règlementation, règlementation que les banques elles-même ne semblent pas respecter en ne refoulant pas les chèques soit-disant périmés !
Mais elles protègent leurs arrières : le premier fautif c'est le tireur du chèque (leur propre faute n'en est pas une : ce n'est qu'une simple "erreur" et ne vient qu'après).
Chèque de réservation encaissement