A voir également:
- Clauses suspensives
- Offre d'achat conditions suspensives modele - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Louer un logement
- Levée des conditions suspensives - Forum Immobilier
- Rédaction des clauses suspensives - Forum emprunt immobilier
- Attribution de logement - Forum Habitation
1 réponse
je désire connaitre la valeur juridique d'une clause suspensive pour mutation professionnelle dans un compromis de vente.
Je suis dans l'attente d'une commission de mutation professionnelle initialement prévue en juin.
Dans l'attente, puis-je mettre ma maison en vente avec une clause sous réserve de mutation ? Quel en est sa valeur juridique ?
Merci d'avance
Je suis dans l'attente d'une commission de mutation professionnelle initialement prévue en juin.
Dans l'attente, puis-je mettre ma maison en vente avec une clause sous réserve de mutation ? Quel en est sa valeur juridique ?
Merci d'avance