|
|
|
| loi caution par gouby |
jeudi 3 avril 2008 à 11:00:40 |
Bonjour,
Veuillez me permettre de vous préciser que le DEPOT DE GARANTIE n'est pas LA CAUTION. C'est extraordinaire comme ce pays mélange les genres et entretient une certaine confusion à ce sujet, même les agences sont de la fête. Il semble que vous faites référence à un DEPOT DE GARANTIE. Les propriétaires ont tout à fait le droit de prélever la totalité des sommes (sauf le loyer) sur le DEPOT DE GARANTIE sous deux conditions: 1 - Ils doivent justifier facture à l'appui du montant prélevé. Et joindre un décompte. 2 - Ils doivent justifier la légitimité du prélèvement. (arriérés de charges, accessoires, impôts, taxe, et travaux imputables au locataire) Si vous avez fait des transformations sans l'autorisation du propriétaire, et que ces travaux portent atteinte à l'état du logement, le propriétaire est en droit de vous le prélever). Le propriétaire peut également vous adresser une facture pour des travaux (qui vous sont imputables) dépassant le DEPOT DE GARANTIE. dans ce cas, il doit le justifier. Si, par exemple des animaux ont pissé et plus, dans le logement au point que ce dernier n'est plus louable en l'état (ça arrive très souvent) et qu'il faille changer tous les revêtements de sol, alors que l'état des lieux initial stipulait un parfait état, alors dans ce cas, banco. La décoration d'un logement est (normalement) du ressort du locataire. Lors d'un changement de locataire, le propriétaire remet à niveau ce qui touche à la structure du logement. Il ne prend pas obligatoirement en charge la décoration. Il arrive malheureusement trop souvent sous ce rapport que les locataires se montrent totalement irresponsables. D'ou les conflits. Et j'en passe de quoi remplir une encyclopédie. Comprenez-vous maintenant pourquoi beaucoup de propriétaires préfèrent payer une taxe foncière à perte plutôt que de louer un logement qui se transforme en gouffre financier ? Moralité, soyez prudent et respectez un logement qui n'est pas le votre. |
ok merci pour la reponse
dans mon ancien appartement, je change tout le papier peint a mes frais (les proprietaire sont au courant est sont ok), il n y aura pas de deductions de depot de garantie, vu que c est a mes frais ? j ai encore une autre question, pour le papier peint usé par le soleil, c est a la charge des locataires ou des proprietaire ? en fait j ai des propriétaire qui m avait loué un appartement avec de l humidité dans les murs, et maintenant ils m accuse, et d apres mes renseignements, ils font le meme coup a chaque nouveaux locataires et du coup ils prelevent la totalité du depot de garantie, et j ai pas envie qu ils me fassent la même chose Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat !
|
ok, merci pour ses reponses precieuses
il y aurait il un texte qui reprendrait toutes les conditions pour recuperer le depot de garantie ? Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat !
|
oui je me doute que c est la loi, j ai cherché le texte qui en parle, mais j ai pas trouvé grand chose
Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat !
|
oui, merci bien, je savais pas qu il y avait des interet en cas de non restitution du depot de garantie
merci d avoir le temps Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat ! |
ok, merci pour ces reponses (c est vrai que j avais pas pensé a regarder dans la section astuces voir les articles)
Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat ! |
bonjour je suis en litige avec mes anciens propriétaires qui ne me rendent pas mon depot de garantie alors que le delais de deux mois est depassé. Quel est mon recours ? quels sont les intérets qui me sont du ?
|
merci pour votre reponse effectivement je vais surtout me pencher sur mon depot de garantie avant tout mais finalement comment les calcule t- on ces intérets si jamais j'en arrive la?
|
j'ai une autre question que doit je faire si je n'ai aucune reponse a mon courrier ? Etant donne que ces gens ne repondent meme plus au telephone?
|
merci beaucoup pour vos reponses cordialement |
bjr j'ai un petit soucis avec mon ancien locataire.nous avons demenager il y a maintenant 1semaine et demi et nous avons fait l'etat des lieu.le proprietaire a affirmer qu'il etait au norme et a donc dater et signer l'etat des lieu de sortie.j'en et eu un double!! le probleme qui va suivre c'est que mon ancien proprietaire ma rapeller dimanche pour me dire que je doit payer une semaine de loyer avec mon depot de garantie, mes il ma dit egalement quil allait se servir de mon depot de garantie pour reparer les imperfection des porte, lorsqu'il a deja signer letat des lieux!!!!!!
ma question et: a t'il le droit de se servir de mon argent pour c propre reparation, tout en sachant ke l'etat des lieux de sortie a etait effectuer ensemble dater et signer avant son coup de fille de dimanche?????????????????? Aider moi s'il vous plai merci
|
Pa de dégradation notée sur l'EDL de sortie, pas de différence entre les EDL d'entrée et de sortie, pas de chocolat ... ni de droit de retenu sur le dépôt de garantie !
Demandez lui de vous rembourser la partie du dépôt qu'il estime vous devoir (mais n'écrivez pas que vous êtes d'accord pour une retenue !), et lorsque c'est fait, mettez le en demeure de vous rembourser le solde.
|