Loi caution

Les échecs, c'est comme la peinture, si t'es pas brillant, t'es mat !
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Si vous refaites la décoration à vos frais (pourvu qu'elle soit faite dans l'art du métier), le propriétaire ne vous réclamera rien, et il vous en sera plutôt moralement reconnaissant.

Le papier peint (du domaine de la décoration) délavé par le soleil ? N'y a t-il pas là une négligence (les rideaux et tentures servent à quoi ?)? Ca ne peut pas être sur tous les murs ? Retapisser uniquement le(s) mur(s) concerné(s) dans une teinte approchante se sera suffisant. Vous pouvez le laisser en l'état, mais le locataire suivant, que fera t-il ? et le suivant , et le suivant ?

L'humidité, sujet déluge.

Il faut bien identifier la (ou les) cause de présence d'humidité.

A titre d'exemple:

1 - murs massifs, épais et froids (condensation, en particulier en période de chauffe au gaz individuel).
2 - atmosphère ambiante chargée d'humidité (cuisine, SdB, cave).
3 - manque de ventilation ou d'aérateur, ou d'extracteur (aux fenêtres ou au mur).
4 - le mur pompe l'humidité du sol par les fondations. (vieilles constructions).
5 - etc ...

Dans les cas 1 et 4, le propriétaire peut faire quelque chose, mais à quel côut ? Sera-ce reconnu comme amélioration de l'habitat ? (hésitation)

Dans le cas 2, c'est le mode de vie du locataire qui est en cause, et bien souvent, cet aspect est dissimulé. (les papiers peints se décollent, les peintures cloquent, le salpêtre, les tâches.)

Dans les cas 2 et 3, le propriétaire doit prévoir un dispositif qui évacue l'humidité, sans oublier que le locataire a la responsabilité d'entretenir ce matériel en bon état de fonctionnement. (là aussi les locataires se montrent souvent négligeants).

Dans les cas 2 - 3 le mode de vie des occupants est impliqué, les locataires se montrent négligeant allant parfois jusqu'à neutraliser les systèmes sanitaires.

La vestusté (paradis du flou et de la vague) a trop souvent bon dos et sert surtout a biaiser la responsabilité.

La loi.

De nombreux bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît dans la pratique que, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit.

Réponse du ministre :
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1917)

Avez vous satisfaction ?

Extrait de la loi n° 089-462 du 6 juillet 1989.

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Article 22

Modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

FIN

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec Accusé de Réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...

J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...

Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Attention !

Calculez-en bien la dépense.

Une procédure ne vous côutera t-elle pas plus cher que les intérêts ?

Par cette lettre, appliquez-vous surtout à récupérer le dépot de garantie. Si besoin, renoncez aux intérêts. Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

Voyez ici si cela vous convient: http://www.net-iris.fr/indices-taux/18-taux-interet-legal.php Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

La 1ère procédure est celle d'un huissiez de justice.

Ensuite, c'est lui qui conduira votre affaire.

Soyez prudent, renseignez-vous en priorité sur le coût de cette opération. Exigez son remboursement.
Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

La réponse dépend bien sur des différences pouvant exister entre les états des lieux d'entrée et de sortie : existe-t-il des dégradations ?

doit ton payer les deux troi jour ke nous somme rester dans lappartement.kar il nous demande environ 150euro de loyer pour 3 jour.(le temp temp que l'ont demenage)?