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Congé pour reprise pour habiter et formalités

Dernière réponse le 3 avr 2008 à 16:47:08 calex, le 3 avr 2008 à 15:44:03 
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Bonjour,
je dois reprendre un bien que j'ai loué il ya 3 ans à une locataire ( qui ne paie d'ailleurs pas ces loyers)
je vais lui stipuler ce mois ci car le bail arrive à échéance en novembre prochain.Quelles sont les formalités nécessaires à mentionner dans la lettre ?Que se passe-t-il si elle refuse le recommandé ( c'est régulier chez elle) et que se passet-il si en novembre, elle refuse de partir, la trêve hivernale étant commencée ?
Merci pour votre aide

Meilleures réponses pour « congé pour reprise pour habiter et formalités » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

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 Igor1, le 3 avr 2008 à 16:47:08

Bonjour, vous avez bien fait de vous y prendre à l'avance. Vous devez prévenir votre locataire par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans. Vous devez lui expliquer les raisons du non renouvèlement du bail.Voir article 15 du lien suivant, loi du 6 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si la LRAR revenait, parce que non retirée, faite faire un commandement par voie d'huissier. Les documents lui seront remis en main propre, par l'huissier ou un adjoint et après signature. Si votre locataire a des loyers en retard, faites lui connaitre l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 voir également le lien cci-dessous:

http://www.adil.org/64/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=204

Si la trêve hivernale est commencée:

http://www.paris.fr/...

que votre locataire est toujours dans les lieux à la fin du bail, ne lui faites surtout plus de quittance . Cela équivaudrait
à une reconduite du bail. Vous pouvez lui réclamer par contre une indemnité d'occupation dont le montant peut atteindre 50% de plus que le prix du loyer. Pour cette indemnité vous ne délivrez qu'un simple reçu. Si vous mettez votre locataire au courant de toutes ces possibilités et lois, je ne pense pas qu'elle restera au delà du bail.

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