Congé pour reprise pour habiter et formalités

Bonjour, vous avez bien fait de vous y prendre à l'avance. Vous devez prévenir votre locataire par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans. Vous devez lui expliquer les raisons du non renouvèlement du bail.Voir article 15 du lien suivant, loi du 6 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si la LRAR revenait, parce que non retirée, faite faire un commandement par voie d'huissier. Les documents lui seront remis en main propre, par l'huissier ou un adjoint et après signature. Si votre locataire a des loyers en retard, faites lui connaitre l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 voir également le lien cci-dessous:

http://www.adil.org/64/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=204

Si la trêve hivernale est commencée:

http://www.paris.fr/...

que votre locataire est toujours dans les lieux à la fin du bail, ne lui faites surtout plus de quittance . Cela équivaudrait
à une reconduite du bail. Vous pouvez lui réclamer par contre une indemnité d'occupation dont le montant peut atteindre 50% de plus que le prix du loyer. Pour cette indemnité vous ne délivrez qu'un simple reçu. Si vous mettez votre locataire au courant de toutes ces possibilités et lois, je ne pense pas qu'elle restera au delà du bail.