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Pénalités et retard de livraison [Résolu/Fermé]

mary_girl - Dernière réponse le 10 févr. 2011 à 11:26
Bonjour,
J'ai signé avec mon compagnon un contrat de type VEFA concernant l'acquisition d'un appartement neuf sur plan, ce même contrat du 21/06/07 nous informe que la date de livraison devra intervenir au plus tard fin du deuxième trimestre 2008 sous-entendu au plus tard le 30 juin 2008. Le promoteur vient de nous prévenir verbalement par l'intermédiaire de sa secrétaire que nous ne serions pas livrés à la date prévue au contrat sans nous quantifier précisément le temps supplémentaire nécessaire à l'achèvement des travaux. Il nous dit estimer seulement le retard à 2 ou trois mois, non pas pour cause de retard dans les travaux liés aux immeubles concernés mais afin qu'à la livraison soit fini l'ensemble des travaux de voirie, parking et autres jardins d'ornement. La clause d'éventuelles pénalités de retard n'est pas stipulée dans l'acte que nous avons signé (elle n'est pas obligatoire ?). Néanmoins la date de livraison est bien spécifiée. Au regard de tous ces éléments, et en imaginant être livrés en octobre ce qui consisterait en 3 mois de retard soit juillet, août et septembre, sommes-nous en mesure de réclamer des indemnités de retard ? Quelles sont les procédures à suivre tout d'abord à l'amiable ? Quels sont les courriers RAR à expédier et dans quel délai, à quel moment les envoyer ? Faut-il attendre d'être enfin livrés pour entreprendre une quelconque démarche ou faut-il traiter dès que la date de livraison est passée ou quelques jours après (combien?) ? En cas de non-réponse ou d’une réponse négative de la part du promoteur à nos demandes d'indemnisation amiable (remboursement des frais intercalaires et assurance emprunteurs...), faut-il prendre un avocat et ester en justice le promoteur ? Quelles chances avons-nous d'être indemnisés à l'amiable ? D’être rembourser de nos frais encourus lors des trois mois de retard ? Quelles sont les pénalités de retard légales calculables par un juge auxquelles nous pourrions nous attendre ? Quelles autres informations jugez-vous utiles de nous informer?
Vous remerciant vivement par avance et dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Mary
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les pénalités de retard en cas de retard à la livraison sont dues même si le contrat ne les prévoit pas.

Effet, le contrat de VEFA pour particulier est régie par les dispositions des articles L230-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), lesquelles sont d'ordre public.

L'article L231-1 (i) du CCH dispose que le contrat de VEFA doit comporter : "La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison".

L'article R231-14 du CCH dispose : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard".

En conclusion, les pénalités de retard de livraison sont a minima de 1/3000 du prix de vente par jour de retard.

CQFD.

malodo31- 6 févr. 2010 à 16:32
Voilà un renvoi au CCH qui donne de l'espoir.
Cela étant mon cas est un peu different et je me demande comment utiliser ces infos. Merci d'avance pour votre avis éclairé.
J'ai acheté en VEFA un T3 en juillet 2008. Selon le contrat preliminaire signé ce jour là, ce T3 devait être livré au cours du 2ème semestre 2010. Pour cause de crise economique, le promoteur à retarder le démarrage du chantier (il ne vendait rien). Il propose maintenant de mettre à jour ce contrat preliminaire avec une date de livraison retardée de 6 mois. Et cela sans évoquer la moindre indemnité... (pourquoi se gener?).
Evidemment, je pense négocier (outre le retard, il est probable que les prix soient un peu plus bas aujourd'hui).
Il faudra jouer serrer car le promoteur menacera de rompre le contrat en pretendant qu'il peut vendre sans probleme l'appartement à d'autres clients et ceci selon ses conditions.
Peut-il rompre notre contrat préliminaire initial unilatéralement? (il y a dedans une clause vague sur les cas de force majeurs (grèves, faillites,...)). A noter que si je ne signe pas l'avenant, le problème se posera à la signature du contrat de vente définitif qui devrait intervenir d'ici 1 ou 2 mois...A ce moment là, peut-il également rompre unilatéralement? Quels domages et interêts espérer alors dans une telle situation?
matmat- 6 févr. 2010 à 21:37
questions complexes mais issue possible si bon avocat et stratégie agressive.
En deux mots :

- résiliation unilatérale du contrat par le promoteur : j'y crois pas juridiquement. Sur quel fondement? Sa propre défaillance dans l'exécution du contrat ??? ;

- pénalités de retard dues par le promoteur : oui mais celui-ci ne l'admettra jamais donc il faudra aller devant les tribunaux pour les obtenir ;

- signature de l'avenant faisant état du retard : non, si pas d'indemnisation financière. A défaut, ce serait ratifié le retard de livraison et s'interdire toute contestation ultérieure ;

- signature de l'acte authentique : il faut prendre votre propre notaire (pas de coût supplémentaire. Le notaire du promoteur refusera d'insérer une telle clause) et faire insérer une clause selon laquelle vous réservez vos droits au titre du retard de livraison.

A ce stade, il faut aller voir un avocat car le contentieux est déjà bien engagé.

Bon courage et ne désarmez pas.
malodo31- 7 févr. 2010 à 08:31
Grand plaisir à vous lire.
Vous me confortez dans l'approche que j'envisageais: refus de signer l'avenant, negociation, procédure.
Je tiendrais informer le forum de la suite des evenements.
Merci encore et bon dimanche.
Lacoulure 7Messages postés jeudi 10 février 2011Date d'inscription 12 décembre 2012 Dernière intervention - 10 févr. 2011 à 11:26
Bjr matmat,
Je ne sais pas qui se fourvoie, les 3 ou 4 Avocats que j'ai consulté, l'Adil de ma région ou vous?
Il semblerait que l'Article R231-14 du CCH, que vous citez, ne concerne que le CCMI, cad les contrats de "Maison individuelle" et non les immeubles ou appartement en VEFA fussent-ils.
Si quelqu'un peut démontrer le contraire ce sera 1 grand bonheur par ce que dans mon cas, 1 appartement en VEFA avec 24 mois de retard, hé bien, bizarrement il ne serait rien prévu...
Merci par avance de vos infos éclairées.
Salutations.
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bonjour,
J'ai également acquis une VEFA qui devait être livré au plus tard 4ème trim 2009.A ce jour je n'ai toujours pas eu la maison.J'ai une clause de pénalités de 50.00 € par jour de retard sauf intempéries.Le promoteur m'a envoyé un recommandé se justifiant du retard pour cause d'intempérie à partir du 16 décembre 2009 en m'envoyant les bulletins météo de décembre, janvier et février + une attestation des facadiers indiquant qu'ils auraient du commencer le chantier fin décembre mais au vu des intempéries qu'ils n'ont pas pu travailler.
Le promoteur peut il se justifier d'intempéries sur janvier , février, mars ... alors que sur 2009 seul 6 jours en décembre sont comptabilisés et que la livraison était avant le 31/12/2009 ?
"L'article R231-14 du CCH dispose : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. "
Le montant de la vefa est de 232000 € , les indemnités n'auraient elles pas dûes être de :
232000 x 1/3000 : 77.33 € par jour ?
Merci d'avance pour vos réponses .

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bonjour,j ai acheter un appartement il y a maintenant 2 ans, le programmes a ete deja arreter 1 ans pour cause de non permis de construire et a debuter en octobre 2008.seulement voila apres quelques mois de travaux, nous venons de recevoirs un courier nous stipulant le retard de livraison de plus de 4 mois !au lieu de juin 2009 le livraison est repousser a novembre 2009 si tout va bien. n ayant pas pris une clause de penalites de retard chez mon notaire je souhaiterais prendre contact avec tous les proprietaires mecontents de ce programme et qui vont etre sacrement mal financierement!tout ceci pour arriver a etre le plus nombreux possible et peut etre exiges un dedomagement !!alors si vous avez acheter dans le rhone precisement a genay:le verger, n hesitez pas a me contacter soit par mail:titivenus@hotmail.fr soit au 0667902705 .a tres bientot j espere

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Bonjour,

Ayant rencontré les mêmes difficultés que vous, j'ai contacté l'association CDAU. En effet, vous trouverez des personnnes très sympathiques qui vous donneront gratuitement de précieux conseils dans vos démarches à suivre. Je vous le recommande vivement.

Cordialement.

Flocon- 2 déc. 2009 à 17:54
Bonjour à tous!
Ca rassure de savoir que nous ne sommes pas les seuls dans cette Galère!
Si je vous racontais mon histoire ce serait la même que la votre mot pour mot.
La livraison était prévue pour le deuxième trimestre 2010 et les travaux n'ont démarré qu'en septembre 2009... La livraison est maintenant prévue pour Décembre 2010 si tout va bien....
Nous avons envoyé je ne sais combien de courriers demandant un arrangement à l'amiable et nous avons reçu ce jour une réponse négative. Nous sommes désespérés car nous allons devoir payer notre loyer actuel + le prêt pendant près d'un an à cause d'eux. Apparement les papiers de vente de l'une des parcelles n'étaient pas conforme et ils ont eu besoin de 9 mois pour les modifier et les re-signer.
Merci pour le conseil sur le Centre de conseil et assistance aux usagers de l'habitat, je vais essayer de les joindre et voir s'ils ont de meilleures nouvelles pour nous.
Courrage à tous.
Flocon.
blamae 1Messages postés lundi 29 mars 2010Date d'inscription 31 mars 2010 Dernière intervention - 31 mars 2010 à 13:22
Bonjour,
J ai vu que quelqu'un vous propose de contacter le CDAU je vous informe que moi j ai eu un autre pb avec ma maison et que j ai contacté cette association qui m'a lésée en me prenant plus de 600 euros et en me faisant un diagnostic complétement erroné malgré notre alerte, aujourd'hui parce qu il est passé du temps et que nous avons eu d autres pb ils refusent de prendre leurs responsabilités et ne veulent pas me rembourser la prestation de 600 euros (prestation nulle car complemente fausse). Auj les couts des travaux s élevent à 9000 euros et ils ont été incapable de voir le pb à ce moment là, pb existant depuis le début. Alors sont-ils vraiment serieux pour moi non et selon certains professionnels à qui j'ai fait voir les comptes rendus et les dégats non plus. Je pense que vous devriez ne pas faire appel à eux pour moi ils ne sont pa honnetes
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bonjour meme s'il n'ya pas de clause d'indemnite de retard vous etes en droit de les reclamer j'ai trouve une association qui pourra vous guider dans vos demarche . CDAU Centre De Conseil et Assistance aux Usagers de l'habitat
Madame SAUNIER Tél./Fax.01.64.01.81.55
Le Centre de Conseil et d'Assistance aux Usagers de l'habitat (CDAU), association loi 1901, est un organisme créé par des associations de consommateurs. Il est susceptible d'intervenir techniquement dans tous les domaines de l'habitat. Le rôle du CDAU est d'apporter aide, soutien et intervention à des personnes qui rencontrent des problèmes lors de la construction, de la rénovation ou encore de l'extension d'une maison individuelle. Cette association se déplace sur les lieux des litiges et établit des rapports d'expertise suite aux désordres qui sont constatés ; puis, suivent les dossiers jusqu'à leur aboutissement amiable ou pré-contentieux. L'association sert de médiateur entre l'usager et le professionnel en cas de litige. Elle peut intervenir pour une simple consultation. C'est une association à caractère unique en France, car elle intervient directement sur le terrain. Le CDAU assiste, conseille, mais ne se substitue pas à l'usager qui reste maître de ses choix. Crée en 1981, son champ d'application couvrait principalement l'Ile de France mais le CDAU s'étend maintenant à la France entière en créant des antennes régionales.
BONNE CHANCE

mary_girl- 3 oct. 2008 à 15:23
Bonjour et merci, c'est bon à savoir, il ne nous reste plus qu'à trouver une antenne de cette association qui desserve la Corse pour notre cas. En ce qui nous concerne nous devrions enménager bientôt (1 mois ou 1/2mois environ) au vue de l'avancée des travaux. Nous sommes impatients et en même temps redoutons d'éventuels problèmes qui pourront apparaître vu que le promoteur n'a pas l'air très coopératif. D'ailleurs pour anecdote, parmi d'autre, nos premiers voisins à avoir enménager dans les immeubles du programme qui eux sont déjà finis, ont eu des surprises et notamment concernant la plomberie. Le plombier aurait oublier de raccorder les tuyaux au tout à l'égoût, des infiltrations se sont révélées. Et un truc abérrant : tous les propriétaires d'un immeuble se sont vu remettre la même clé de leur cave car les serrures étaient identiques, comment celà est-il possible ! Une question à qui pourra m'aider pour finir : est que les services de l'ADIL de notre ville sont habilités à nous renseigner, conseiller sur les questions relatives au logement neuf ? à bienôt ! PS : les marseillais (je me souviens plus votre pseudo) vous rentrés quand dans votre appartement ? Comment avance t-il ? bye
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Bonjour
avec mon épouse nous nous retrouvons dans le meme cas avec les meme dates?
N'auriez vous pas acheté sur Marseille?
Nous pourrions peut-etre nous rencontrer si c'e'etait le cas?

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Bonjour,

je fais suite à votre message, non malheureusement il ne s'agit pas du même programme VEFA car je n'habite pas Marseille mais la Corse ... désolée. A ce jour nous ne sommes toujours pas livrés, nous avons visité notre appartement sur le chantier puisque il est libre d'accès et il reste encore les plomberies, carrelage, faiences, peintures, finitions en tous genres à effectuer... on est pas prêts d'y vivre pfff ! Nous avons pris l'iniciative de faire parvenir un premier courrier RAR au promoteur (histoire de marquer le coup) afin de constater la non livraison et demander une date approximative de celle-ci, sans réponse à ce jour. Verbalement ils nous ont parlé d'intempéries pour se justifier du retard : si quelqu'un a vu du mauvais temps sur la Corse faut vraiment qu'il me le dise moi suis pas au courant !!! il faut savoir que les promoteurs se foutent de nous, donc pas de cadeau, n'hesitez pas à vous faire épauler par un avocat.
Je ne sais pas quelle est votre situation mais si vous supporter des frais comme un loyer ou autre durant cette attente de livraison, vous pouvez demander réparation, amiable dans un premier temps puis ester en justice si besoin, nous nous n'hésiterons pas à réaliser ces démarches. Un problème de plus se pose pour nous, vous me direz si c'est votre cas, mais une connaissance à nous qui a acheté dans un autre immeuble de notre programme a été livrée car son immeuble a été le premier commencé, mais lors de la livraison et remise des clefs, le promoteur n'a pas effectué de procès verbal comme il est tenu de le faire et elle n'a pas pris soin de réclamer qu'il réalise les travaux nécessaires des vices apparents qu'elle a rencontré dans son appart, (niveau de la baignoire ne permettant pas l'ecoulement de l'eau, faience mal posée...), elle a fait les travaux elle même, alors que le contrat prévoit que pendant un mois nous lui fassions part des vices apparents, puis il y a une garantie bienale (sur deux ans) pour certains problèmes et la décennale (10 ans) pour d'autres...cf. votre contrat pour voir si ces garanties ont été prévues...tenez moi au courant si vous voulez, on pourra ainsi échanger nos périples. PS : votre livraison était prévue ds quels délais ? bye

pat- 22 janv. 2010 à 10:03
Bonjour

Je souhaiterais en savoir plus sur votre histoire.

J'ai réservé un appartement avec un promotteur qui à des façons de proceder peu catoliques.

Dans l'attente d'un retour.

Cordialement.

Pat
Mary- 22 janv. 2010 à 16:52
Bonjour, je fais suite à votre message Pat, que voudriez vous savoir de plus sur notre histoire ? Qu'appelez vous des pratiques peu catholiques ? Pour info nous sommes rentrés dans notre appart avec 6 mois de retard (autant de mois à régler des frais intermédiaires de notre prêt, sans possibilité de demander des indemnités), il parait qu'il faut pas s'en plaindre car certaines constructions ne sont jamais finies et des propriétaires jamais livrés ! et aujourd'hui ça fait un peu plus d'un an que nous y vivons et j'attends encore que l'on vienne repeindre le plafond de ma salle de bain par exemple car il y a eu des fuites lors de l'enménagement de tous (c'est pas faute de faire des recommandés), fuites dues à des joints de robinets neufs soit disant pfff!, dans l'appart y'a pas eu de défaut majeur, néanmoins une fissure est apparue au plafond du salon (peut etre que la peinture), par contre dans les parties communes l'electricité (les lumières marchent une fois sur dix), à croire qu'ils ont fait des économies sur tout ! nous avons attendu lgtps que le parking soit fait aussi (revetement et marquage) c'etait chouette la gadoue ! et les jardins et abords de la résidence ne sont toujours pas faits à ce jour ! bienvenu dans le monde merveilleux des promoteurs vereux et peu scrupuleux !!!!!
je reste à votre disposition. bye !
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Malheureusement, si les pénalités de retard n'ont pas été prévu dans l'acte d'acquisition, vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre qu'attendre et éventuellement les réclamer pour la forme. Mais sachez que le promoteur n'est tenu par rien. J'ai moi même acquis un appart en VEFA et je suis convoquée pour la livraison dans 1 semaine (le délai était courant du 3e TR 2008). Lors de la signature de l'acte mon notaire m'avait bien prévenue que si les intérêts de retard n'étaient pas spécifiés dans l'acte, je n'aurai pas de recours. J'ai tenté de les faire mettre mais le promoteur n'a pas voulu et étant la dernière à acheter, je n'ai pas pu inciter les autres acheteurs à faire le forcing car ils avaient déjà signé leur acte.
Bonn chance pour la suite.

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macgyver69, c'est exact, si rien n'est stipulé sur ce point dans l'acte vous ne pourrez pas obtenir conventionnellement de dommages et intérêts pour ce préjudice sauf à les assigner en justice ! mais les causes de retard indiquées dans un acte sont tellement "flous" (intempérie, grèves, force majeure, aléas x ou y) qu'il est en plus difficile de prouver que ce retard incombe au promoteur !
il faudrait que tous les copropriétaires agissent ensemble , même après signature, pour avoir plus de poids !
cordialement

macgyver69 38Messages postés jeudi 13 mars 2008Date d'inscription 16 décembre 2009 Dernière intervention - 13 sept. 2008 à 19:44
entièrement d'accord !!! mais même avec tous et des actions en justice ça reste long ...
La récente actualité du promoteur strasbourgeaois en est la preuve mais dans son cas, il y a de l'escroquerie en + !
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Bonjour,
J'ai également acheté un 2 pièces en VEFA dans le 9ème arrondissement à Paris. L'acte de vente que j'ai signé ne fait as référence à des indemnités de retard, car le notaire (qui était celui du constructeur) s'est refusé à les inscrire comme je lui demandais en m'indiquant que cela ne se passait pas comme cela et que s'il y avait un problème, je n'avais qu'à négocier avec le constructeur. Je commence à voir que ce type de négociation ne sera pas facile puisqu'ils ne répondent pas aux lettres (recommandées ou pas) que je leur ai adressé. Là le retard serait causé par un différend avec l'architecte des bâtiments de France, le constructeur refusant de se plier à une de ses prescription. Quelqu'un sait il s'il est au moins possible de ne pas payer les sommes qui sont dues lors de la levée des réserves 1 mois après la livraison pour compenser les sommes perdues en loyer à cause du retard ? Merci

sugarland- 25 janv. 2010 à 11:03
Chrisambre,

Egalement acquereur en VEFA a paris, je peux te faire par de mon experience. Mon programme a six mois de retard pour "roches dures" lors des fondations et autres causes lies aux sous-sols (le sous-sol parisien est en effet l'un des plus meconnu de France et avant de contruite un immeuble de x etages avec x ss-sols en plein paris, on evite toute etude du sol, tout le monde sait ca ;-). Il convient de regarder en detail ton contrat. Bien-sur, il n'y a pas de clause sptipulant une idemnisation pour retard (les promoteurs peuvent faire passer toutes leurs conditions, puisqu'ils ont deja tes 5% en poche avant le passage chez le notaire). Mais
Y-a-t'il une date butoire ? (chez nous oui)
Y-a-t'il une liste de causes acceptables pour retard ? (chez nous oui).
Si non aux deux questions, tu poursuis le notaire et le promoteur pour contrat aux clauses abusives. Tu recherches l'annulation du contrat. Retire tes billes: promoteurs et notaire sont vereux.
Si oui (comme dans mon cas), il faut regarder en detail la liste des causes et regarder si la cause du retard evoquee rentre dans cette liste.
Dans ton cas "litige batiment de france" ou obtention du permis de construire. (le mieux est d'avoir un courrier du promoteur pour ne pas avoir de discussion sur la cause du retard).
Si la cause de retard rentre dans la liste, pas de chance, ton cas va etre difficile (tu peux toujours aller consulter un avocat).
Si la cause de retard n'est pas dans la liste, va voir un avocat:
mise en demeure pour les idemminites sur 8 jours.
puis assignation TGI paris --> tu les defonces.

Pour un avocat, contacte ton conseiller juridique (carte bleu ou assurance habitation).

Bon courage.

Sugar
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oui,une poursuite immédate a la cour aux petites créacier

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