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Pénalités et retard de livraison

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Pénalités et retard de livraison
par mary_girl
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Statut : Non résolu
jeudi 3 avril 2008 à 22:12:36
Bonjour,
J'ai signé avec mon compagnon un contrat de type VEFA concernant l'acquisition d'un appartement neuf sur plan, ce même contrat du 21/06/07 nous informe que la date de livraison devra intervenir au plus tard fin du deuxième trimestre 2008 sous-entendu au plus tard le 30 juin 2008. Le promoteur vient de nous prévenir verbalement par l'intermédiaire de sa secrétaire que nous ne serions pas livrés à la date prévue au contrat sans nous quantifier précisément le temps supplémentaire nécessaire à l'achèvement des travaux. Il nous dit estimer seulement le retard à 2 ou trois mois, non pas pour cause de retard dans les travaux liés aux immeubles concernés mais afin qu'à la livraison soit fini l'ensemble des travaux de voirie, parking et autres jardins d'ornement. La clause d'éventuelles pénalités de retard n'est pas stipulée dans l'acte que nous avons signé (elle n'est pas obligatoire ?). Néanmoins la date de livraison est bien spécifiée. Au regard de tous ces éléments, et en imaginant être livrés en octobre ce qui consisterait en 3 mois de retard soit juillet, août et septembre, sommes-nous en mesure de réclamer des indemnités de retard ? Quelles sont les procédures à suivre tout d'abord à l'amiable ? Quels sont les courriers RAR à expédier et dans quel délai, à quel moment les envoyer ? Faut-il attendre d'être enfin livrés pour entreprendre une quelconque démarche ou faut-il traiter dès que la date de livraison est passée ou quelques jours après (combien?) ? En cas de non-réponse ou d’une réponse négative de la part du promoteur à nos demandes d'indemnisation amiable (remboursement des frais intercalaires et assurance emprunteurs...), faut-il prendre un avocat et ester en justice le promoteur ? Quelles chances avons-nous d'être indemnisés à l'amiable ? D’être rembourser de nos frais encourus lors des trois mois de retard ? Quelles sont les pénalités de retard légales calculables par un juge auxquelles nous pourrions nous attendre ? Quelles autres informations jugez-vous utiles de nous informer?
Vous remerciant vivement par avance et dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Mary
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