Récupérer ma caution
mimi
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4 avril 2008 à 19:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 avril 2008 à 20:09
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Igor1
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17 décembre 2018
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Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:47
Modifié par Jeff le 15/02/2016 à 21:47
Bonjour,
Si cette invasion de puces (électronique) n'apparaissait pas sur vote EDL de sortie, l'agence ne peut rien vous retenir.
Donc dans ce cas LRAR, pour mettre en demeure l'agence de régulariser sous huitaine le remboursement de l'intégralité de la caution.
Voici un modèle de lettre
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ... , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que suite au congé délivré le ... , et (je vous ai remis les clés). Nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement sis :
Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de......€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 3.99 % dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Si cette invasion de puces (électronique) n'apparaissait pas sur vote EDL de sortie, l'agence ne peut rien vous retenir.
Donc dans ce cas LRAR, pour mettre en demeure l'agence de régulariser sous huitaine le remboursement de l'intégralité de la caution.
Voici un modèle de lettre
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ... , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que suite au congé délivré le ... , et (je vous ai remis les clés). Nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement sis :
Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de......€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 3.99 % dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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