|
|
|
Bonjour,
Si cette invasion de puces (électronique) n'apparaissait pas sur vote EDL de sortie, l'agence ne peut rien vous retenir. Donc dans ce cas LRAR, pour mettre en demeure l'agence de régulariser sous huitaine le remboursement de l'intégralité de la caution. Voici un lien (il faut maintenant lire 1 mois de loyer et 2 mois de loyer) http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/depot-garantie.aspx?panel=1-10 Voici un modèle de lettre Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ... , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part. Je vous rappelle que suite au congé délivré le ... , et (je vous ai remis les clés). Nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement sis : Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de......€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de 3.99 % dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature |
| 16/05 20h44 | recuperer caution - liquidation judiciaire | Immobilier | 16/05 22h31 | 3 |
| 18/06 10h06 | Récupération caution | Immobilier | 30/06 15h39 | 1 |
| 08/06 12h54 | Litige récupération CAUTION | Immobilier | 11/06 22h47 | 1 |
| 15/05 20h12 | récupérer caution agence FONCIA | Immobilier | 03/07 14h28 | 3 |
| 01/05 15h36 | recuperer caution | Immobilier | 01/05 16h05 | 3 |