| 1 mibech, le 14 avr 2008 à 23:19:30Rassuez vous Sarkozy a travaillé pour vous
150000 € d'abattement par enfant
30390 € en plus sur des somes d'argent si votre mère à moins de 65 ans
Donc ene vous privez pas de la révélation de ce tte donation qui sera précrite dans 6 ans | 2 AML, le 15 avr 2008 à 17:20:39Merci pour cette réponse, mais l'abattement dont vous parlez est pris en considération pour une donation par chèque ou vous parlez de frais de succession (Sarkozy, me semble-t-il, a exclu les frais de succession...donc, votre réponse voudrait dire que la donation d'argent par chèque est possible jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts ?).
Je préfère plusieurs confirmations....on ne sait jamais ! | 3 jurihand, le 15 avr 2008 à 18:35:46Oui, les donations aussi. Vous avez gagné. Mais attention si vous avez des frères ou soeurs, là se pose le problème de la réserve. | 4 AML, le 15 avr 2008 à 19:20:15Bonjour,
Pourriez-vous m'en dire davantage concernant le fait d'avoir une soeur ? Sachant que la même somme est prévue pour elle..., mais ma mère aimerait la lui donner sous conditions (d'ailleurs, auriez-vous des infos à ce propos ?? les démarches à suivre ?). Dernière question : est-ce que cette donation doit se faire devant notaire, acte notarié ou un simple chèque versé sur mon compte suffit ?
Merci par avance | 5 mibech, le 15 avr 2008 à 20:34:58Il faut tout nous dire sinon on risque de se tromper.
je vous recommande de réaliser une donation partage (acte notarié) chez un notaire afin de pouvoir employer librement chacun les sommes en question et éviter un rapport diffrérents au jour de la succession. Para ailleurs, je vous recommande de réaliser un acte notarié dans le cadre de donation sous condition dy type : emploi dans le cadre d'un investissement immobilier, ou entreprise,...
(Acte sous seing privé)
S'il n'y a pas de condition, vous pouvez réaliser une donation manuelle: une chacune et y adosser un pacte adjoint moins onéreux. A condition qu'il soit bien rédigé.
Déclaration de dons manuelle à réaliser auprès du centre des impôts
mais vous ne pouvez pas préciser de condition dans ce cas. | 6 AML, le 15 avr 2008 à 23:00:00Bonsoir,
Je résume (afin d'éviter tout malentendu) : ma mère a deux filles. Elle souhaite faire une donation de 70 000 euros à chacune d'entre nous et ce par chèque. Si j'ai bien compris, elle peut le faire sans avoir de taxes à payer ni elle, ni nous, dans la mesure où les donations (même par chèque) de parent à enfant peuvent aller jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts. Si j'ai bien compris aussi, tout ceci peut se faire sans notaire, sans centre d'impôts : il suffit de préciser à nos banques respectives la provenance de ce chèque.
Par ailleurs, ma mère souhaiterait faire une donation sous conditions à ma soeur : celle-ci vit avec un homme depuis 15 ans, et elle a eu avec lui 2 enfants. Etant donné le peu de maturité que possède ma soeur, ma mère s'inquiète à juste raison pour ses petits-enfants. Elle souhaiterait donc que la somme donnée soit utilisée en vue d'une bonne éducation et du bien être des enfants de ma soeur. Là, si j'ai bien compris : il faudrait qu'elle ait recours à un notaire afin de rédiger un acte stipulant sa volonté que cette somme soit utilisée comme elle l'entend et non comme ma soeur voudrait s'en servir.
Merci de me confirmer tout ceci.
AML | 7 mibech, le 16 avr 2008 à 22:34:41Je résume (afin d'éviter tout malentendu) : ma mère a deux filles. Elle souhaite faire une donation de 70 000 euros à chacune d'entre nous et ce par chèque. VRAI
Si j'ai bien compris, elle peut le faire sans avoir de taxes à payer ni elle, ni nous, dans la mesure où les donations (même par chèque) de parent à enfant peuvent aller jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts. VRAI
Si j'ai bien compris aussi, tout ceci peut se faire sans notaire, sans centre d'impôts : FAUX C EST SOIT LE NOTAIRE AVEC UN ACTE AUTHENTIQUE SOIT UN FORMULAIRE A REMPLIR ET A REDONNER CENTRE DES IMPOTS
il suffit de préciser à nos banques respectives la provenance de ce chèque. PAS BESOIN
Par ailleurs, ma mère souhaiterait faire une donation sous conditions à ma soeur : celle-ci vit avec un homme depuis 15 ans, et elle a eu avec lui 2 enfants. Etant donné le peu de maturité que possède ma soeur, ma mère s'inquiète à juste raison pour ses petits-enfants. Elle souhaiterait donc que la somme donnée soit utilisée en vue d'une bonne éducation et du bien être des enfants de ma soeur. Là, si j'ai bien compris : il faudrait qu'elle ait recours à un notaire VRAI LA DONATION NOTARIEE PEUT STIPULER UNE CLAUSE D EMPLOI
afin de rédiger un acte stipulant sa volonté que cette somme soit utilisée comme elle l'entend et non comme ma soeur voudrait s'en servir. CETTE CLAUSE ME PARAIT DIFFICILE. VOTRE MERE PEUT L OBLIGER A UTILISER LA SOMME POUR LE FINANCEMENT D UNE MAISON (TRACABILITE DES BIENS) POUR LE PAIEMENT DES ETUDES (EVENTUELLEMENT) MAIS PAS AVEC UN OBJECTIFS AUSSI FLOU
Merci de me confirmer tout ceci.
AML | 8 jurihand, le 17 avr 2008 à 09:24:44Votre mère peut tout à fait vous faire une donation sans passer par le notaire. Mais attention, si vous ne faites pas enregistrer cette donation aux impôts pour donner de date certaine, lors du décès de votre mère, on calculera la part que vous avez reçue, sur sa valeur à ce moment-là
si avec ses 70 000 € vous achetez un commerce et que celui-ci vaille 150 000 € au décès de votre maman, c'est cette somme que le notaire retiendra. Vous serez censé avoir reçu non pas 70 000 € mais 150 000 €.
Les services fiscaux possèdent un formulaire intitulé « donation manuelle ». Complétez le en trois exemplaires et retournez-les aux impôts pour qu'il les enregistre. Cela évitera les conséquences expliquées au-dessus.
Si votre mère souhaite que l'argent donné à votre soeur serve exclusivement aux études de ses filles, il faut qu'elle passe par un notaire qui mettra cette condition dans la donation. Mais qui contrôlera ?
l'autre solution est de mettre cette somme sur un contrat d'assurance-vie en précisant que les bénéficiaires seront ses filles si elles continuent des études supérieures après l'âge de... (16 ans, 18 ans ou 22 ans), que dans le cas contraire, cette somme reviendra à leur mère, (ou à elles). Mais attention, votre mère ne peut pas déshabiller sa fille pour donner à ses petites-filles.
Puisque vous êtes 2 enfants, au décès de votre maman, vous aurez droit à chacune à un tiers des biens restant + ceux qui ont déjà été donnés en avancement d'héritage. Il va falloir sans doute qu'elle retrouve 70 000 € ailleurs. Le patrimoine de votre mère le permet-il ? si la réponse est négative, elle pourra réclamer sa part auprès de ses filles, ou auprès de vous. | 9 mibech, le 17 avr 2008 à 18:51:42Bonjour,
Je pense que cette solution est dangereuse pour bcp d raisons
Je résume
Donation 70 000 € sans autre donation à votre soeur == donation en avancement d'hoirie == rapport au jour de la succession (ce que vous expliquez pour le fonds de commerce)
Attribution d'une assurance vie aux petites filles : hors succession donc non rapportable sauf prime manifestement exagéré (L132 13)
Donc on se retrouve dans le pire des cas avec une attribution qui sera revalorisée à terme (car pas de donation partage ou de pacte adjoint) , une perte sur la valeur de la succession puisque attribution à un non réservataire avec une assurance vie qui ne rentre pas en succession et pas de part pour la soeur qui pourra donc demander beaucoup plus au jour de la succession
Cette solution est éviter selon moi : c'est pire que mieux
Pour résumer
soit
Donation partage (acte notarié) avec 2 x 70 000 e et une clause d'emploi ou un terme sachant que le terme sera les études des enfants
soit
Donation simple avec pacte adjoint et déclaration au Centre des Impôts. Impossible de faire une clause
mais surtout pas d'assurance vie | 12 NOPY, le 2 sep 2009 à 18:11:41Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner:
Notre pére a eu 2 enfants du premier mariage.
A sont remarriage il a eu avec sa nouvelle épouse 2 enfants.
Mon pére est DCD en Mai 2008.
En 1997 notre pére et BM ont donné 300.000 Francs a ma demi soeur ( 2 eme mariage) .
Le notaire a fait les formalités sur les parts d'héritage ainsi que la déclaration aux impots du patrmoine total.
Mais dans la déclaration aux impots il n'y a pas la somme que mon pére a donné a notre 1/2 soeur.
Dans les projet de partage (il y en a eu deux ) car je ne suis pas d'accord sur la facon de proceder. Les 1/2 frére et soeur ont presque tout et nous 1/16 éme.
Donc dans ces projets il ne figure pas la somme de 300.000 Francs donné en 1997.
Je pense que c'est au détriment des autres enfants sur le plan civil.. C'est mon point de vue.
Le notaire m'a dit que pour cette somme il y avait bien un écrit dans le dossier, mais que comme c'était en 1997 ce qui c'est passé avant le DC de notre pére ca ne nous regarde pas.... Votre avis.
J'ai décidé de faire le maximum pour trouver une faille, car notre BM a fait donation des biens a ces enfants, et tout ce passe sans que nous soons concerté.
J'ai appris cela par la claire de notaire... Qui a mon avis en a dit trop.
Pensez vous qu'il soit nécessaire de prendre un avocat, ou bien faire chanter cette famille, car nous sommes comme elle dit: des pieces rapportées.
Merci de vos commentaires.
PS Je pense aussi refaire par un expert en immobilier vérifier comment le calcul des maisons a était faite.
NOPY | 13 jurihand, le 3 sep 2009 à 11:45:10Cela ne vous regarde pas ! mais si que oui sauf si la donation est préciputaire, cad que votre père a écrit dans le doc de donation que cette donation venait en plus de la part de votre demi soeur. S'il n'y a rien de ce type, le notaire doit en plus réévaluer la donation avec le coût de la vie. Ce n'est pas la somme donnée qui doit venir en déduction mais beaucoup plus.
Par contre si la donation est commune à votre père et à votre belle mère, il faudra peut-être n'en prendre que la moitié. Là tout dépend de l'acte et du régime matrimonial de votre père et de votre belle mère.
Il faut que le notaire vous explique comment il a calculé votre réserve. Avec 4 enfants elle est de 2/3 divisée par le nombre d'enfants.
Votre BM et son mari ont-ils fait une donation au dernier vivant ? |
| 14 NOPY, le 3 sep 2009 à 11:55:08Bonjour Jurihand,
Au dire du notaire de BM la donation et préciputaire. Mais je n'ai pas les documents, le notaire est rétissant avec moi, car je cherche la petite bête...
Mon pére et BM se sont marié sous le régime de la communauté et donation au dernier vivant. Sans testament "connu" ?
Merci de vos commentaires,
NOPY |
| 15 jurihand, le 3 sep 2009 à 15:52:49Et pourquoi n'en auriez-vous pas la preuve ? ! D'autant qu'à défaut de preuve, vous pourriez informer le fisc.
La donation au dernier vivant permet à votre BM de cumuler l'usufruit et 1/4 en pleine propriété. Mais c'est sur ce 1/4 inclu dans la quotité disponible de 1/3, que ne doit être déduit la donation préciputaire si le notaire fait bien son travail. |
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Donation aux enfants