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Par  mibech, le lundi 14 avril 2008 à 23:19:30 |
 | | | Rassuez vous Sarkozy a travaillé pour vous
150000 € d'abattement par enfant
30390 € en plus sur des somes d'argent si votre mère à moins de 65 ans
Donc ene vous privez pas de la révélation de ce tte donation qui sera précrite dans 6 ans
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| Par AML, le mardi 15 avril 2008 à 17:20:39 |
| | | Merci pour cette réponse, mais l'abattement dont vous parlez est pris en considération pour une donation par chèque ou vous parlez de frais de succession (Sarkozy, me semble-t-il, a exclu les frais de succession...donc, votre réponse voudrait dire que la donation d'argent par chèque est possible jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts ?).
Je préfère plusieurs confirmations....on ne sait jamais !
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| Par jurihand, le mardi 15 avril 2008 à 18:35:46 |
| | | Oui, les donations aussi. Vous avez gagné. Mais attention si vous avez des frères ou soeurs, là se pose le problème de la réserve.
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| Par AML, le mardi 15 avril 2008 à 19:20:15 |
| | | Bonjour,
Pourriez-vous m'en dire davantage concernant le fait d'avoir une soeur ? Sachant que la même somme est prévue pour elle..., mais ma mère aimerait la lui donner sous conditions (d'ailleurs, auriez-vous des infos à ce propos ?? les démarches à suivre ?). Dernière question : est-ce que cette donation doit se faire devant notaire, acte notarié ou un simple chèque versé sur mon compte suffit ?
Merci par avance
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| Par mibech, le mardi 15 avril 2008 à 20:34:58 |
| | | Il faut tout nous dire sinon on risque de se tromper.
je vous recommande de réaliser une donation partage (acte notarié) chez un notaire afin de pouvoir employer librement chacun les sommes en question et éviter un rapport diffrérents au jour de la succession. Para ailleurs, je vous recommande de réaliser un acte notarié dans le cadre de donation sous condition dy type : emploi dans le cadre d'un investissement immobilier, ou entreprise,...
(Acte sous seing privé)
S'il n'y a pas de condition, vous pouvez réaliser une donation manuelle: une chacune et y adosser un pacte adjoint moins onéreux. A condition qu'il soit bien rédigé.
Déclaration de dons manuelle à réaliser auprès du centre des impôts
mais vous ne pouvez pas préciser de condition dans ce cas.
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| Par AML, le mardi 15 avril 2008 à 23:00:00 |
| | | Bonsoir,
Je résume (afin d'éviter tout malentendu) : ma mère a deux filles. Elle souhaite faire une donation de 70 000 euros à chacune d'entre nous et ce par chèque. Si j'ai bien compris, elle peut le faire sans avoir de taxes à payer ni elle, ni nous, dans la mesure où les donations (même par chèque) de parent à enfant peuvent aller jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts. Si j'ai bien compris aussi, tout ceci peut se faire sans notaire, sans centre d'impôts : il suffit de préciser à nos banques respectives la provenance de ce chèque.
Par ailleurs, ma mère souhaiterait faire une donation sous conditions à ma soeur : celle-ci vit avec un homme depuis 15 ans, et elle a eu avec lui 2 enfants. Etant donné le peu de maturité que possède ma soeur, ma mère s'inquiète à juste raison pour ses petits-enfants. Elle souhaiterait donc que la somme donnée soit utilisée en vue d'une bonne éducation et du bien être des enfants de ma soeur. Là, si j'ai bien compris : il faudrait qu'elle ait recours à un notaire afin de rédiger un acte stipulant sa volonté que cette somme soit utilisée comme elle l'entend et non comme ma soeur voudrait s'en servir.
Merci de me confirmer tout ceci.
AML
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| Par mibech, le mercredi 16 avril 2008 à 22:34:41 |
| | | Je résume (afin d'éviter tout malentendu) : ma mère a deux filles. Elle souhaite faire une donation de 70 000 euros à chacune d'entre nous et ce par chèque. VRAI
Si j'ai bien compris, elle peut le faire sans avoir de taxes à payer ni elle, ni nous, dans la mesure où les donations (même par chèque) de parent à enfant peuvent aller jusqu'à 150 000 euros exonérés d'impôts. VRAI
Si j'ai bien compris aussi, tout ceci peut se faire sans notaire, sans centre d'impôts : FAUX C EST SOIT LE NOTAIRE AVEC UN ACTE AUTHENTIQUE SOIT UN FORMULAIRE A REMPLIR ET A REDONNER CENTRE DES IMPOTS
il suffit de préciser à nos banques respectives la provenance de ce chèque. PAS BESOIN
Par ailleurs, ma mère souhaiterait faire une donation sous conditions à ma soeur : celle-ci vit avec un homme depuis 15 ans, et elle a eu avec lui 2 enfants. Etant donné le peu de maturité que possède ma soeur, ma mère s'inquiète à juste raison pour ses petits-enfants. Elle souhaiterait donc que la somme donnée soit utilisée en vue d'une bonne éducation et du bien être des enfants de ma soeur. Là, si j'ai bien compris : il faudrait qu'elle ait recours à un notaire VRAI LA DONATION NOTARIEE PEUT STIPULER UNE CLAUSE D EMPLOI
afin de rédiger un acte stipulant sa volonté que cette somme soit utilisée comme elle l'entend et non comme ma soeur voudrait s'en servir. CETTE CLAUSE ME PARAIT DIFFICILE. VOTRE MERE PEUT L OBLIGER A UTILISER LA SOMME POUR LE FINANCEMENT D UNE MAISON (TRACABILITE DES BIENS) POUR LE PAIEMENT DES ETUDES (EVENTUELLEMENT) MAIS PAS AVEC UN OBJECTIFS AUSSI FLOU
Merci de me confirmer tout ceci.
AML
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| Par jurihand, le jeudi 17 avril 2008 à 09:24:44 |
| | | Votre mère peut tout à fait vous faire une donation sans passer par le notaire. Mais attention, si vous ne faites pas enregistrer cette donation aux impôts pour donner de date certaine, lors du décès de votre mère, on calculera la part que vous avez reçue, sur sa valeur à ce moment-là
si avec ses 70 000 € vous achetez un commerce et que celui-ci vaille 150 000 € au décès de votre maman, c'est cette somme que le notaire retiendra. Vous serez censé avoir reçu non pas 70 000 € mais 150 000 €.
Les services fiscaux possèdent un formulaire intitulé « donation manuelle ». Complétez le en trois exemplaires et retournez-les aux impôts pour qu'il les enregistre. Cela évitera les conséquences expliquées au-dessus.
Si votre mère souhaite que l'argent donné à votre soeur serve exclusivement aux études de ses filles, il faut qu'elle passe par un notaire qui mettra cette condition dans la donation. Mais qui contrôlera ?
l'autre solution est de mettre cette somme sur un contrat d'assurance-vie en précisant que les bénéficiaires seront ses filles si elles continuent des études supérieures après l'âge de... (16 ans, 18 ans ou 22 ans), que dans le cas contraire, cette somme reviendra à leur mère, (ou à elles). Mais attention, votre mère ne peut pas déshabiller sa fille pour donner à ses petites-filles.
Puisque vous êtes 2 enfants, au décès de votre maman, vous aurez droit à chacune à un tiers des biens restant + ceux qui ont déjà été donnés en avancement d'héritage. Il va falloir sans doute qu'elle retrouve 70 000 € ailleurs. Le patrimoine de votre mère le permet-il ? si la réponse est négative, elle pourra réclamer sa part auprès de ses filles, ou auprès de vous.
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| Par mibech, le jeudi 17 avril 2008 à 18:51:42 |
| | | Bonjour,
Je pense que cette solution est dangereuse pour bcp d raisons
Je résume
Donation 70 000 € sans autre donation à votre soeur == donation en avancement d'hoirie == rapport au jour de la succession (ce que vous expliquez pour le fonds de commerce)
Attribution d'une assurance vie aux petites filles : hors succession donc non rapportable sauf prime manifestement exagéré (L132 13)
Donc on se retrouve dans le pire des cas avec une attribution qui sera revalorisée à terme (car pas de donation partage ou de pacte adjoint) , une perte sur la valeur de la succession puisque attribution à un non réservataire avec une assurance vie qui ne rentre pas en succession et pas de part pour la soeur qui pourra donc demander beaucoup plus au jour de la succession
Cette solution est éviter selon moi : c'est pire que mieux
Pour résumer
soit
Donation partage (acte notarié) avec 2 x 70 000 e et une clause d'emploi ou un terme sachant que le terme sera les études des enfants
soit
Donation simple avec pacte adjoint et déclaration au Centre des Impôts. Impossible de faire une clause
mais surtout pas d'assurance vie | | | | | | | | |
