CHARGES LOCATIVES?Résolu

Question

Bonjour,

je suis locataire d'un très très vieux appartement, j'ai reçu une régularisation de charge de 300euros!!!  dont 40euros de "petit entretien divers". Je suis allé à l'agence qui gère les logements de mon propriétaire pour savoir ce que c'était et la "gentille"  demoiselle ma répondu que c'était le "changement du mécanisme de fermeture de la fenêtre" remplacé par une société précédemment. le propriétaire aurait "avancé" le paiement de cette facture mais l'agence récupère sur les charges ensuite.D'après l'agence c'est de l'usure donc à ma charge et de plus ce n'est qu'une petite facture... mais les fenêtres sont extrêmement vieilles! tous ce qui est dans l'appartement serait alors à ma charges? car tout est vieux et usé!

ou pourrai je me renseigner svp?

merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, sur le lien que je vous ai envoyé il y a le détail des réparations locatives dont voici la partie qui vous concerne.

 Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
Je sais parfaitement lire le français et ne pense pas être débile, il est écrit menus réparations et non remplacement, je suis sur à 100 pour100 de mes propos.

alors en dernier recours renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département "Agence Départementale d'information sur le Logement" 
Merci, surtout de revenir me donner la réponse de l'ADIL ( qui sera, j'en suis sûr, la même que la mienne)

Igor1 · Answer

Bonjour, voici un lien énumérant les charges et réparations locatives

http://www.cyber-avocat.com/rubriques/logement/charges.php?PHPSESSID=6c3265dc404747452c3fa8f19c0bb3fa

le changement intégral du système de fermeture n'est pas à la charge du locataire. La réparation du système de fermeture est à sa charge
De plus vous êtes en droit de réclamer un détail des charges et leurs justificatifs (par exemple les factures)

tlse · Answer

Bonjour, 
j'ai quitté un appartement le 1er mars 2008, pour lequel l'agence m'a reversé l'intégralité de ma caution 2 mois après. Jusqu'ici, tout va bien ! Toutefois debut août (soit 5 mois après mon départ !), je reçois un courrier de cette même agence me demandant une régul' de charges s'élevant à 576€ !
Est ce légal ? Suis je obligée de payer cette somme après tout ce temps ???
Je vous remercie d'avance pour votre aide, tous les conseils sont les bienvenus !

Paris06 · Answer

Bonjour,
J'ai hérité de ma mère un appartement occupé par un locataire dans la maison de ma mère. Ma mère ayant été très malade avant son décès, elle n'a pas calculé les charges pendant les 4 dernièrs années et a fait payer les mêmes  charges depuis 4 ans. Je suis en mauvais terme avec le locataire car je lui est envoyé un congé pour vendre et nous sommes en procés. Le locataire me demande les justificatifs de charges depuis 5 ans, j'ai calculé les charges qu'il aurait du payer et il me doit de l'argent.
La loi de juillet 1989 dit qu'il faut présenter les justificatifs de charges mais dit pas dans quelles conditions:
- Ma mère lui a fourni un récapitulatif de charges de la 5 ième année, est-ce que je dois lui présenter les justificatifs de cette année?
- il demande à voir les justificatifs, mais la loi dit qu'il ne peut avoir accés à ces justificatifs que pendant le mois qui suit la fourniture du récapitulatif. Est-ce bien cela?
- je ne veux pas recevoir le locataire chez moi ni aller chez lui, si je loue une salle puis lui faire payer en partie ou en totalité le coût puisque c'est lui le demandeur?
- ma mère habitait sur place, pour le congé le domicile a été élu chez l'huissier, ensuite, pour tous mes courriers j'ai élu domicile chez moi à 30Km de l'appartement que je lui loue. Est-ce que la présentation des justificatifs peut se faire près de chez moi (j'ai la possivbilité d'avoir une salle de réunion)?
- comment doit se passer la réunion: peut-il se faire accompagner et par qui et par combien de personnes? ces personnes doivent -elles signer un document?
- je pensais lui fournir chaque document qu'il demandera au fur et mesure de ses demandes et lui faire viser le document qu'il a vu.
- est-ce la bonne procédure? 
Tous vos renseignements seront les bienvenus, l'idèe de le rencontrer me stresse énormément.
D'avance je vous remercie.
Cordialement
Paris06

Misstress · Answer

Bonjour!

j'ai quitté mon logement où j'était en location, aujourd'hui 3 ans apres je recois une regularisation de charges, où l'on me demande de payer une certaine somme .

Est ce normal??...est ce que trois ans apres les delais sont legaux??

D'autant plus que lors de la fin de mon bail , le gestionnaire m'avait dit que je n'aurais plus rien à regler et que tout été clair!!!

De plus cette régule ne doit elle pas se faire tous les ans ?? et pourquoi 3 ans apres???????

....Veuillez eclairer mes lanternes merci par avance !!

Cordialement uen vache à lait!!! ^^

RAUX Claire · Answer

Bonjour
Tous les gros travaux sont à la charge du propriétaire. Celui-ci doit les répartir dans les charges annuelles liées à votre loyer mensuel avec obligation de vous adresser le détail des travaux. Mise à part cela, le locataire doit maintenir l'entretien intérieur et l'usure en fait partit. Salutations

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il y a bien sûr une contrepartie:
"Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale."
Cette loi a changé en 2005

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues . 
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 » 
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

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